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Brevets

vendredi 6 avril 2007

La Commission a communiqué plusieurs propositions en vue de l’amélioration du brevet communautaire. L’enjeu : créer un système de protection des brevets à l’échelle de l’UE, pour mieux défendre les intérêts de toutes les parties prenantes et mettre fin à l’insécurité juridique qui existe aujourd’hui.

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