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France : Le Conseil d’Etat reconnait la suprématie du Droit européen

dimanche 11 février 2007

A l’occasion d’un arrêt à propos de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto par l’UE, le Conseil d’Etat a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes législatifs européens (et de leur donner prééminence, dès lors qu’ils entreraient en concurrence avec un texte législatif français). De ce fait, le Conseil d’Etat reconnait donc la suprématie du droit européen sur la législation nationale, s’alignant ainsi sur le Conseil constitutionnel qui, le 10 juin 2004, avait également renoncé au contrôle de la constitutionnalité de toute loi résultant de la transposition d’une directive.

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