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TVA

mercredi 28 novembre 2007

La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à moderniser et à simplifier les règles complexes applicables à la TVA des services financiers et des services d’assurance, afin de garantir, au sein du marché paneuropéen, un traitement équitable de ces services au regard de la TVA.

Voir en ligne : Pour en savoir + : Commission européenne

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