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UE : transposition des lois européennes

dimanche 4 février 2007

Satisfecit aux pays de l’Union pour la transposition des lois européennes dans les législations nationales : le taux de directives non transposées est de 1,2% fin 2006. Pour la première fois, les pays de l’Union sont ainsi parvenus à passer sous l’objectif de 1,5% fixé en 2001. La France ne compte plus que 22 directives (sur 1 600) actuellement non transposées (soit 1,5 % du total), au lieu de 4% en mai 2004 et 3% en mars 2005.

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