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Cour internationale de Justice – Kosovo : une indépendance légale pour une dépendance totale

, par Pierre Bonifassi

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On attendait un avis consensuel, suffisamment flou pour que Belgrade et Pristina puissent se déclarer vainqueurs du combat diplomatique. Un jugement oscillant entre « légalité problématique » et « illégalité légitime » qui aurait permis de ne pas trancher définitivement une question très épineuse.

Auteurs

Au contraire, l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ), présenté le jeudi 22 juillet à La Haye, est étonnamment clair et sans appel. L’indépendance du Kosovo, déclarée unilatéralement en février 2008, « ne viole aucune règle applicable au droit international ». Elle est donc jugée légale, sans réserve. Une victoire nette pour Pristina, mais qui ne devrait cependant pas changer fondamentalement la donne. Le Kosovo demeure totalement subordonné, politiquement et économiquement, à la communauté internationale.

La Cour internationale de Justice, chargée de trancher les différends entre les États, avait été saisie en octobre 2008 par la Serbie, afin de savoir si la déclaration d’indépendance était « conforme au droit international ». L’avis rendu par la CIJ n’est pas contraignant pour les États membres des Nations Unies, la Serbie et les opposants à l’indépendance du Kosovo ne sont donc pas tenus de réviser leur position dans les jours à venir. En revanche, plus d’une trentaine d’États attendaient l’avis de la CIJ pour se prononcer sur la question. Aujourd’hui, 69 pays reconnaissent le Kosovo, parmi lesquels les États-Unis et 22 des 27 États membres de l’Union Européenne. Un chiffre qui devrait donc croitre dans les prochaines semaines.

Si l’indépendance du Kosovo paraît plus crédible à la lumière du jugement de la CIJ, ce dernier ne saurait convaincre les irréductibles opposants à Pristina. La Serbie a immédiatement déclaré qu’elle ne reconnaîtrait « jamais » l’indépendance de son ancienne province. Elle compte dans ses rangs de puissants alliés, comme la Russie, la Chine ou l’Espagne, eux-mêmes en proie à de forts mouvements régionaux indépendantistes et à une problématique minoritaire sensible. La déclaration unilatérale du Kosovo formerait, aux yeux de ces États, un précédent pour de nombreuses régions d’Europe (ex : Catalogne, Transnistrie, républiques de Russie) et pour certaines minorités des Balkans (serbe en Bosnie-Herzégovine, albanaise en Macédoine, hongroise en Slovaquie). Ces dernières pourraient en effet se servir du Kosovo pour appuyer leurs velléités d’indépendance, remettant en question le tracé des frontières et déstabilisant durablement la région. Le Kosovo serait donc une pièce maitresse d’un « jeu de domino » des déclarations d’indépendance, parcourant l’Europe de l’Atlantique au Caucase.

Kosovo : le domino isolé

Ces craintes sont légitimes mais un tel scénario n’est cependant pas crédible. C’est en 2008, après la déclaration de Pristina, qu’on aurait pu observer une réaction en chaîne des déclarations d’indépendance. Mais il n’en a rien été. Les mouvements indépendantistes n’ont pas attendu le Kosovo pour mener leur lutte et l’avis de la CIJ n’a pas lieu de les alimenter. Par ailleurs, la communauté internationale, sans trop préjuger de sa cohérence, ne saurait tolérer un émiettement continu des États dans le monde.

Il est, en somme, assez improbable que le Kosovo devienne un modèle pour ces régions. Tout simplement parce qu’avant de déclarer son indépendance, le pays était placé sous mandat des Nations Unies (1999-2008), lui conférant ainsi un statut très particulier et unique. Il était déjà de fait, et par la volonté de la communauté internationale, autonome et indépendant vis-à-vis de la Serbie. Le jugement de la CIJ souligne par ailleurs que la déclaration d’indépendance ne s’opposait ni au mandat des Nations Unies, ni à la base constitutionnelle du pays. Le cas du Kosovo demeure donc très spécifique et est marqué par un soutien exceptionnel des États-Unis et de l’Union européenne. Cette dernière semble par ailleurs peu encline à accorder d’autres « bons de sortie » à d’autres provinces, notamment dans la région des Balkans. La stabilité des frontières, durement gagnée au fil des années, demeure une priorité pour Bruxelles.

Déclaration de dépendance

L’avis de la CIJ ne va pas radicalement changer la donne pour le Kosovo. Il peut, au mieux, lui apporter une certaine crédibilité à la table des négociations pour l’adhésion à l’ONU. De toute manière, un avis contraire de la CIJ n’aurait pas non plus modifié le schéma en place. Les perspectives européennes et internationales du Kosovo seraient restées les mêmes et les donateurs internationaux, porteurs des programmes de développement, n’auraient pas fui le pays pour autant. Les États-Unis avaient d’ailleurs annoncés qu’ils ne prendraient pas en compte une décision négative de la CIJ.

Les juges de La Haye ont rendu un avis juridique et non politique, se prononçant sur la légalité et non sur la capacité du Kosovo à s’établir en tant qu’État indépendant. C’est pourtant sur cette capacité que le débat s’installe. Les priorités du Kosovo restent les mêmes après l’avis de la CIJ, à savoir l’établissement de l’État de droit et le redressement d’une situation économique désastreuse. Les perspectives de développement du Kosovo sont quasi-inexistantes : enclavé, bricolé et rongé par la corruption, le pays n’exporte rien et importe tout, même ce qu’il pourrait produire. Si la jeunesse du pays représente sa plus grande richesse (50% de la population a moins de 25 ans), le chômage des jeunes culmine à plus de 70%. Économiquement, le pays vit donc sous perfusion internationale.

Politiquement, il doit tout aux États-Unis et à l’Europe et demeure totalement subordonné à leur agenda.

Si le Kosovo est aujourd’hui légalement indépendant, il a toutefois signé, avec la communauté internationale, une déclaration de dépendance politique et économique pour les décennies à venir. La question de la capacité de l’État kosovar à assumer son indépendance se pose aujourd’hui.

Voir en ligne : Article initialement publié sur Le Chant des Merles

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P.-S.

Illustration : Drapeaux du Kosovo et de l’Albanie

Source : Flickr, par The Advocacy Project

Vos commentaires

  • Le 8 août 2010 à 02:10, par obsv En réponse à : Cour internationale de Justice – Kosovo : une indépendance légale pour une dépendance totale

    Bonjour,je tiens juste a preciser que declaration d’independance ou pas le kosovo est toujours sous la resolution 1244 donc administration onu ,en tout cas sur le plan international,et c’est la raison pour laquelle toute modification sur certains points ,necessite aujourdhui l’autorisation de belgrade.

  • Le 3 octobre 2010 à 18:42, par Bibi En réponse à : Cour internationale de Justice – Kosovo : une indépendance légale pour une dépendance totale

    Bonjour,

    Je me permets de vous rappeler que la CIJ a justement donnée son avis sur cette question, puisque la résolution 1244 a été au centre des débats. Or, la CIJ dit clairement que la déclaration d’indépendance ne « viole aucune norme internationale ». Par conséquent, la CIJ dit clairement que la 1244 n’implique en aucune manière « l’autorisation » de Belgrade. Cordialement.

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