L’absence des 18 députés « fantômes » au Parlement européen, génératrice d’un déficit démocratique

Le Conseil européen n’a jamais pris de décision formelle au sujet de la composition du Parlement, suite à la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant les élections européennes de 2009. Toutefois, les conclusions des Conseils européens de décembre 2008 et juin 2009 énoncent un certain nombre de conditions auxquelles les 18 membres supplémentaires prévus par le traité de Lisbonne pourraient rejoindre le Parlement en cours de mandat, au cas d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne durant la législature 2009-2014.

Ces dispositions ont notamment mis en place un calendrier rapide, et défini la répartition des sièges ainsi que la façon dont les nouveaux députés européens pourraient être désignés. Pour les sociaux-démocrates autrichiens, l’expert Josef Weidenholzer deviendrait ainsi le cinquième député européen de la délégation.

Douze pays sont toujours dans l’attente

Le Conseil européen de décembre 2008 a décidé que, lors de l’entrée en vigueur du nouveau traité, des mesures transitoires seraient adoptées dès que possible visant à augmenter le nombre de députés alloués aux États-membres concernés, avant la fin de la mandature 2009-2014. En conséquence, le nombre total de députés passerait de 736 à 754 jusqu’à la fin de la législature. Le Conseil a ajouté que cette modification devrait entrer en vigueur dès 2010, si possible.

En juin 2009, le Conseil européen a réaffirmé cette décision et précisé les mesures concernant les 18 futurs députés européens. Cette décision comportait notamment une annexe, confirmant la répartition des nouveaux sièges déjà négociée lors de la Conférence intergouvernementale précédant le traité de Lisbonne, sur la base d’une proposition du Parlement d’octobre 2007 (rapport Lamassoure-Severin).

Le seul État à compter moins de députés avec la nouvelle allocation de sièges prévue par le traité de Lisbonne est l’Allemagne. En effet, selon le traité de Nice, l’Allemagne bénéficiait de 99 députés, contre 96 dans la nouvelle répartition prévue par le traité de Lisbonne. Étant donné que les élections de 2009 ont eu lieu sous le régime du traité de Nice, il y a actuellement 99 députés élus en Allemagne. Ces trois députés supplémentaires continueront à siéger jusqu’au terme de leur mandat en 2014. Cela explique pourquoi le nombre total de députés ne sera pas de 751 comme prévu par le traité de Lisbonne, mais 754.

Le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a déclaré en août 2010 au sujet de cette situation : « La question des observateurs est abordée dans le règlement intérieur du Parlement et peut être déduite d’une lecture conjointe des alinéas 1 et 4 de l’article 11 du Règlement intérieur modifié en novembre 2009. En particulier, l’alinéa 4 se réfère explicitement à la procédure énoncée à l’alinéa 1, qui s’applique mutatis mutandis. Or selon cette règle, la décision d’inviter des observateurs est réservée à la Conférence des présidents du Parlement européen. Seul un accord conclu en Conférence des présidents peut autoriser le Président à inviter formellement des observateurs ». En conséquence, le président Buzek n’a pas encore invité les nouveaux membres du Parlement européen.

Motivations budgétaires, ou motivations politiques ?

Certains trouveront en France des explications politiques à cette non-nomination. Une élection partielle dans certaines régions françaises serait nécessaire pour élire les deux députés français supplémentaires, mais le président Nicolas Sarkozy fait de la résistance : il ne souhaite pas perdre ces élections, il est vrai relativement symboliques, mais néanmoins importantes pour le Parlement européen.

Aujourd’hui, certains trouvent dans le budget un nouvel argument à ce retard. Le Parlement a bien créé une provision de 9 400 000 € dans son budget 2011 pour payer les députés supplémentaires, mais un responsable a pourtant déclaré en septembre qu’aucune somme supplémentaire n’avait été prévue pour les observateurs. En réalité, cet argument financier tient davantage d’un camouflage officiel des problèmes politiques posés en et avec la France.

Comme décidé par le Parlement européen le 22 février 2010 (NLE/2009/0813), « la résolution rappelle que, dans l’intervalle entre l’approbation de la modification du protocole n°36 et son entrée en vigueur, les députés européens supplémentaires seront en mesure de siéger au Parlement européen en tant qu’observateurs ». Aussi, dans l’attente de la ratification du Protocole par les 27 États-membres, il faudrait fixer une date cible précise pour le début du travail des 18 députés en tant qu’observateurs, et parvenir rapidement à une décision concernant les conditions dans lesquelles les 18 députés siègeront en tant qu’observateurs au Parlement européen.

Le fait que le nombre de députés doit augmenter de 18 pour 12 États-membres est une réalité bien connue, convenue par l’ensemble des 27 États-membres. Quatre députés européens supplémentaires doivent venir d’Espagne, deux de France, d’Autriche et de Suède, et un de Bulgarie, d’Italie, de Lettonie, de Malte, de Pologne, de Slovénie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Il n’est pas admissible que certains États-membres persistent à prolonger le processus d’inclusion des nouveaux députés au Parlement européen en ne présentant pas leurs propres députés supplémentaires. Leur hésitation est préjudiciable à la mise en œuvre des structures prévues par le traité de Lisbonne ainsi qu’aux nouveaux membres, comme Josef Weidenholzer, qui sont désireux de commencer à travailler au le Parlement européen.

Déficit démocratique

Par conséquent, le Parlement européen devrait, par le biais de la Conférence des présidents, demander sans équivoque aux 12 États-membres qui bénéficieront d’une augmentation de leurs députés de nommer immédiatement leurs nouveaux députés européens en vue d’une prise de fonctions en tant qu’observateurs dans les plus brefs délais. Il n’est que justice de permettre à ceux qui ont été élus démocratiquement de commencer à exercer le mandat qui leur a été confié par le peuple. Cela participera à rétablir et maintenir la confiance des citoyens européens en l’Union.

Le fait que, seize mois après l’élection, les 18 nouveaux membres du Parlement européen n’aient toujours pas leurs sièges crée un déficit démocratique et il va de soi que cette question doit être résolue et corrigée dans les plus brefs délais pour respecter pleinement la démocratie parlementaire.