Le traité de Lisbonne avait été approuvé en Allemagne par une large majorité parlementaire regroupant de nombreuses tendances le 23 mai 2008. Le président de la République Fédérale d’Allemagne Horst Koehler a signé la loi suivant la ratification parlementaire, cependant la saisine de la Cours constitutionnelle n’a pu rendre cette ratification effective.
Pour la Cour il s’agit de juger de la compatibilité du traité avec la Loi fondamentale, la crainte portée par cette saisine était de voir l’Union Européenne transformée en « super Etat » par l’intermédiaire du traité de Lisbonne.
La Cour constitutionnelle : « oui au traité de Lisbonne mais renforcement de la responsabilité du Parlement allemand en matière législative »
La Cour n’a au final pas retenu l’argument estimant que le traité de Lisbonne transformerait l’Union européenne en « super Etat », elle demeure ainsi « une association d’Etats souverains ». Malgré tout, l’aval de la Cour n’est pas direct : selon elle les chambres parlementaires n’ont pas assez de poids dans la procédure législative initiée par Lisbonne. Le traité ne « leur accordent pas assez de droits dans la procédure législative européenne ainsi que dans les procédures d’amendement des traités ».
Les juges constitutionnels demandent donc qu’une loi formalise les droits de codécision du Parlement allemand. Cela en raison, selon eux, d’un « déficit démocratique structurel » de la machinerie européenne. L’objectif de la Cour est bien de contenir toute velléité d’accroissement des domaines de compétence des institutions européennes, là où le Parlement européen excelle lorsqu’il s’agit d’accroître son champ d’action et approfondir une construction européenne plus proche de l’intérêt général européen. Andreas Vosskuhle, vice-président de la Cours constitutionnelle souhaite « garantir l’efficacité du vote » des citoyens allemands tout en veillant à ce que l’Union « n’outrepasse pas les compétences qui lui sont octroyées ».
Suivant les exigences de la Cour pour le vote d’une loi, le Bundestag a été convoqué pour une session extraordinaire le 28 août 2009. Un vote sans surprises est prévu pour le 8 septembre, une large majorité des députés conservateurs CDU/CSU et des sociaux démocrates du SPD s’étaient prononcés en faveurs du traité lors de la première procédure de ratification.
Une décision qui pèsera sur les ratifications Irlandaises, Polonaises et Tchèque
Cette décision devrait avoir une influence indirecte mais réelle sur la suite du processus de ratification. L’Irlande doit en effet organiser un second référendum le 2 octobre 2009, après les garanties apportées à l’Irlande lors du Conseil européen du mois de mai, le gouvernement irlandais reste très attentif quant à la décision de la Cour allemande. En effet celle-ci a relevée que « le traité de permettait pas à l’Union européenne d’utiliser les forces armées des Etats membres sans l’approbation de chacun des Etats concernés ». L’Irlande restant très sensible à sa neutralité, cet argument avait joué un rôle significatif dans le « non » au premier référendum.
Du côté de la Commission, le président José Manuel Barroso a estimé que le « processus de ratification dans tous les pays [sera mené à bien] d’ici à l’automne ». Cependant les présidents polonais Lech Kaczyński et tchèque Václav Klaus, champions de l’euroscepticisme, refuseront de ratifier tant que le peuple irlandais ne se sera pas exprimé.
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