Renvoyer les délinquants étrangers et taxer les riches ? On pouvait difficilement trouver des sujets plus populistes. C’est pourtant sur ces deux sujets précisément, soumis dans le cadre d’initiatives populaires, que les électeurs suisses étaient appelés à se prononcer ce dimanche 28 octobre 2010. Les mécanismes institutionnels de cette procédure de démocratie directe concernent directement l’Union européenne, ne serait-ce qu’à titre d’exemple pour celle qui s’apprête à lancer l’Initiative citoyenne européenne.
L’initiative populaire suisse permet à des groupes de citoyens de proposer des amendements constitutionnels. La règle est simple : un projet qui a recueilli 100 000 signatures est soumis au vote populaire. Si l’initiative est acceptée par une majorité d’électeurs au niveau national et dans 50% des cantons, le texte est adopté. Le Parlement a toutefois le devoir de vérifier la conformité du texte avec la Constitution et le droit international contraignant. Par ailleurs, il doit se prononcer sur le texte en recommandant son adoption ou son rejet. Enfin, il a la possibilité d’opposer un contre-projet direct (un amendement constitutionnel alternatif) ou indirect (un projet de loi sur le même sujet).
Le comité d’initiative a la possibilité de retirer son projet et de soutenir l’initiative parlementaire s’il considère que ce texte répond exhaustivement aux requêtes formulées. Si le comité décide de ne pas retirer l’initiative, les deux textes sont soumis au peuple accompagnés d’une question subsidiaire demandant quel projet doit être adopté s’ils recueillent tous deux une majorité des voix. Une recommandation motivée de vote du Parlement et la position du comité d’initiative sont publiées dans une brochure envoyée à tous les électeurs. En cas d’adoption, le Parlement doit définir le cadre légal nécessaire pour l’application de l’initiative.
Deux initiatives partisanes
Les initiatives populaires soumises au vote ce dimanche ont été lancées par les deux principaux partis politiques suisses pour promouvoir leurs positions-clés. L’Union démocratique du centre (UDC), parti de droite poursuivant une stratégie populiste, a lancé une initiative populaire visant à rendre systématique le renvoi des étrangers ayant accompli une série d’infractions, dont le meurtre et le viol mais aussi le cambriolage ou l’abus de prestations sociales.
La deuxième initiative a été soumise par le Parti socialiste (PS) et préconisait l’inscription dans la constitution de taux d’imposition minimaux pour les grands revenus et les grandes fortunes, applicables à tous les cantons et communes afin de limiter la concurrence fiscale entre collectivités locales. Les personnes physiques sont actuellement taxées par un impôt fédéral direct, égal pour tout le monde, et des impôts communaux et cantonaux qui varient d’une commune à l’autre en fonction de leur politique budgétaire.
Le Parlement, au sein duquel trois partis modérés constituent une majorité absolue dans la chambre haute (Conseil des États) et relative dans la chambre basse (Conseil national), a déclaré les deux textes admissibles mais en a recommandé le rejet par le peuple. Dans le cas de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, une majorité parlementaire – composée par les partis modérés soutenus par une minorité des députés socialistes – a soumis un contre-projet qui reprenait le principe d’expulsion en cas d’infraction grave tout en l’encadrant par une série de mesures visant à favoriser l’intégration et à garantir les principes du droit international et européen. La majorité du Parti socialiste, les Verts et l’extrême gauche s’opposaient à la fois à l’initiative et au contre-projet, qu’ils considéraient discriminatoires tout en étant conformes aux conventions internationales. Plusieurs constitutionalistes ont critiqué cette décision, car ils considéraient que le texte proposé était anticonstitutionnel et aurait dû être déclaré inadmissible par le Parlement.
L’engagement de la société civile, dispersée entre pragmatisme du contre-projet et double-non idéologique
Au début de la campagne, les sondages indiquaient une forte adhésion populaire aux deux initiatives. Le projet sur le renvoi des délinquants étrangers pouvait compter sur une forte mobilisation de la part de la base de l’UDC – commencée pendant la campagne électorale de 2007 – et sur des stratégies de financement de campagne et de communication particulièrement performantes. Malgré une forte mobilisation des milieux intellectuels dans les médias, le camp des opposants à l’initiative s’est trouvé en ordre dispersé entre les partisans « pragmatiques » du contre-projet et les tenants « idéologiques » du double-non. L’initiative des socialistes, qui avait pourtant recueilli une forte sympathie en début de campagne, a dû faire face à une forte mobilisation des élus locaux des collectivités concernées par l’initiative et des milieux patronaux qui ont largement financé la campagne du « non ». En revanche, les syndicats ont plutôt brillé pour leur absence.
Confirmant les sondages, l’initiative sur le renvoi des délinquants étrangers a été adoptée au niveau national alors que le contre-projet du Parlement a été rejeté dans tous les cantons. L’initiative sur la justice fiscale a été rejetée. Ces deux initiatives ont permis de mesurer les rapports de force entre les principaux partis. L’UDC a démontré disposer de l’appui de la majorité de la population pour ses sujets phares, l’immigration et la sécurité. Il s’agit pour le PS d’une défaite dans sa bataille contre la concurrence fiscale. Il est néanmoins parvenu à aligner toutes les grandes villes et la partie francophone du pays sur ses positions. Les partis centristes (PLR, PDC et PBD) ont réussi à sauver les meubles en évitant l’adoption de l’initiative sur la fiscalité, mais la stratégie du contre-projet s’est relevée inefficace : paradoxalement, il a été rejeté par la gauche et par la droite pour des questions diamétralement opposées.
L’Europe est concernée
Sans être au centre des initiatives, l’Europe est indirectement concernée par ces résultats. L’application des articles constitutionnels introduits par l’initiative sur le renvoi des délinquants étrangers représente un défi important par rapport à l’accord de libre circulation avec l’Union européenne (UE). L’accord préconise en effet que des citoyens européens ne peuvent être renvoyés que dans le cas où ils représentent un « grave danger pour la sécurité publique ». L’automatisme préconisé par l’initiative risque de se traduire par le renvoi de personnes ayant commis des délits ne constituant aucun risque pour la sécurité en brisant ainsi l’accord. Dans ce cas la Commission européenne aurait l’obligation de révoquer tous les traités bilatéraux signés avec la Suisse. La Suisse se retrouverait ainsi dans un isolement économique et social complet. Les conséquences seraient graves pour la Suisse et pour l’Europe, notamment en matière d’emploi. Le Conseil fédéral aura la lourde tâche de faire carrer le cercle en tenant compte de l’automatisme désiré par les électeurs et des contraintes imposées par le droit international et européen.
Malgré l’usage abusif qui en a été fait, l’initiative populaire reste un droit populaire permettant une meilleure intégration des citoyens dans le débat démocratique et le processus décisionnel. Des dérives populistes comme celle de dimanche pourraient être évitées par un renforcement du contrôle de constitutionnalité, à travers l’attribution de cette tâche à un organe indépendant plutôt qu’au Parlement.
Droit populaire ou dérive populiste ?
Depuis 1891, 280 initiatives populaires ont recueilli le nombre demandé de signatures et 172 ont été soumises au vote. De ces 172 initiatives seules 17 ont été adoptées par le peuple. 82 ont été retirées par le comité d’initiative suite à l’adoption d’un contre-projet ou à une évolution de la législation dans le sens souhaité. Cette tendance s’est maintenue dans la dernière décennie, au cours de laquelle on a assisté à une inflation des initiatives. 60 projets ont été déposés, dont 8 ont été retirés, 44 ont été rejetés par le peuple et seulement 5 ont été adoptées.
Faut-il en conclure que l’initiative populaire est un insuccès ? Pas du tout. Le nombre de projets déposés est à lui seul un signe de vitalité du débat démocratique en dehors des institutions, et chaque campagne référendaire permet de sensibiliser la population aux thématiques débattues. Les résultats des votes et les taux d’affluence permettent finalement de mesurer la sensibilité de la population par rapport à certaines thématiques.
Contre l’avis du Parlement, dans le dernier quart de siècle le peuple a adopté quatre initiatives d’inspiration écologiste (protection des marais, moratoire sur la construction de centrales nucléaires, transfert du transport routier sur les rails et moratoire sur les OGM), deux initiatives visant à l’introduction de peines plus sévères pour les délits à caractère sexuel, et la tristement célèbre initiative sur les minarets. L’initiative populaire permet également d’accélérer des processus. En 2000 une initiative, approuvée par le Parlement, a permis de rompre les hésitations de celui-ci sur l’opportunité d’une adhésion à plein titre à l’ONU. S’il serait faux de dire que les articles constitutionnels adoptés suite à des initiatives populaires ont eu des effets directs et clairs, ils ont néanmoins eu le mérite d’entraîner des réorientations visibles en matière écologique dans les années 1990.
Les principales critiques adressées à l’instrument de l’initiative populaire sont d’ordre juridique. La plus importante concerne le faible contrôle de constitutionalité. Afin de faire face à ce bémol, le think-tank Foraus propose plusieurs solutions dont la possibilité de renforcer les critères d’admissibilité en intégrant une garantie d’éternité, déjà présente dans la Loi fondamentale allemande, qui indiquerait un certain nombre de principes fondamentaux qui ne peuvent être amendés par aucune procédure. Une proposition complémentaire serait de transférer la compétence sur la vérification de la constitutionnalité des initiatives populaires, et possiblement aussi parlementaires, à une instance indépendante qui pourrait être le Tribunal fédéral, déjà responsable pour le contrôle de constitutionnalité des lois cantonales, ou une commission indépendante. Un modèle possible pourrait être le Conseil constitutionnel français, qui est une instance indépendante du pouvoir judiciaire et dont la compétence se limite au contrôle de constitutionalité des projets de loi et d’amendement constitutionnel, mais qui contrairement à la plupart des cours constitutionnelles ne peut pas s’exprimer sur les lois déjà en vigueur.
1. Le 5 décembre 2010 à 17:17, par explorer
En réponse à : précision
« Dans ce cas la Commission européenne aurait l’obligation de révoquer tous les traités bilatéraux signés avec la Suisse ».
je ne vois pas du tout sur quoi vous vous fondez pour avancer cela, si ce n’est quelque chantage éventuel par la dite commission. par ailleurs, rien n’empêche les Etats Membres, de continuer a commercer avec la Suisse.
2. Le 6 décembre 2010 à 10:06, par YVAN BACHAUD
En réponse à : Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels
Bonjour,
Dans une démocratie digne de ce nom c’est le PEUPLE qui exerce la « souveraineté nationale » par ses représentants ou par la voie du référendum d’initiative citoyenne.
Cet article contient des monstruosités pour un « démocrate » :
– Il est inadmissible qu’une génération puisse imposer des « règles éternelles » dans une Constitution.Cela était inscrit je crois dans une Constitution française de 1793.
– Carré de Malberg, grand constitutionnaliste croyait en la supériorité du référendum sur le contrôle de Constitutionnalité des lois. Comment un organe constitué , type Conseil constitutionnel, pourrait il remettre en cause pour des raisons juridiques, une décision du « Souverain » ?
En Suisse personne ne peut empêcher le peuple de modifier la Constitution.
Si la décision du peuple entraine la révocation de traités bilatéraux avec l’Union européenne cela ne peut pour autant la remettre en cause. Les partisans du NON ont eu la possibilités d’attirer l’attention des électeurs sur cette conséquence.
L’auteur de cette article comme son association « Jeunes européens-France » est contre le référendum d’initiative citoyenne en France et en Europe.
Ils ne souhaitent pas que pendant les 5 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens puissent reprendre la parole pour décider de ce qui pourtant les regarde
Pour une information objectives il faut rappeler que par RIC les Suisses ont aussi : En 1996 abrogé une loi sur la flexibilité du travail jugée inéquitable pour les salariés. En 2002 ils ont refusé la privatisation de l’électricité.
Et le 07 MARS 2010 rejeté avec 73% pour l’abrogation d’une loi de décembre 2009 qui aurait entrainé une baisse de retraites.
L’initiative citoyenne européenne est une véritable provocation pour les citoyens démocrates, elle n’a rien à voir avec le référendum d’initiative citoyenne qui est souhaité en France par 82 à 88 % des Français.
Le Rassemblement pour l’initiative citoyenne fait une proposition avec des modalités réalistes de RIC européen et de Constituante citoyenne européenne tirée au sort et dont le texte serait proposé à adoption par référendum dans tous les pays.
3. Le 6 décembre 2010 à 19:48, par Ge
En réponse à : Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels
Une autre analyse portant sur cette initiative populaire, moins pessimiste quant aux conséquences européennes de ce vote existe : http://eurosuisse.eurosblog.eu/spip.php?article138
4. Le 6 décembre 2010 à 22:16, par Till
En réponse à : précision
Cher explorer,
Le fondement juridique de cette affirmation est l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALC) par lequel la Suisse adopte l’ensemble de l’acquis communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en vigueur jusqu’au moment de la signature de l’accord. L’accord en tant que tel précise que les citoyens de l’Union européenne ont « droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire » et « les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux » (Art. 1). Seules exceptions à ce principe sont « des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique » (Annexe I, Art. 5.). La jurisprudence de la CJCE dans la matière, reprise par le Tribunal fédéral suisse (ATF 129 II 215), est très restrictive : en se référant aux droits stipulés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Art. 8 à 11), ratifiée par la Suisse et tous les États-membres de l’UE, elle affirme que « la simple existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver les restrictions à la libre circulation » et que la clause d’ordre public prévue par la directive 64/221/CEE ne peut être invoquée qu’en cas « d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société » (CJCE, affaire 30/77).
L’automatisme prévu par les paragraphes introduits dans la Constitution par l’initiative, qui concerne également des infractions telles que le simple vol ou la perception illégale de prestations sociales est ainsi incompatibles avec l’accord sur la libre circulation mentionné. Si l’accord en question est dénoncé par l’une des parties contractantes, sept autres accords - concernant essentiellement la coopération économique - cessent d’être applicables en vertu de la « clause guillotine » (ALC Art. 25).
Par ailleurs, la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne en vertu de l’art. 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conséquence, la Commission est le seul interlocuteur de la Suisse en matière de politique commerciale et il est donc faux d’affirmer que « rien n’empêche les Etats Membres, de continuer a commercer avec la Suisse », puisqu’ils devraient sortir de l’Union européenne pour le faire.
Dans la brochure explicative envoyée par le Conseil fédéral (le gouvernement suisse) à tous les électeurs on pouvait lire : « En outre, d’importants accords de droit international ne pourraient plus être respectés, par exemple l’accord sur la libre circulation avec l’UE. Ce dernier prévoit que les délinquants ne peuvent être renvoyés que s’ils présentent effectivement un grave danger pour l’ordre et la sécurité publics. Avec l’initiative, l’examen des cas particuliers, indispensable pour évaluer le degré du danger, ne serait plus possible pour certaines infractions. »
Des informations plus détaillées sur la compatibilité de l’initiative avec le droit international peuvent être trouvées dans un papier de discussion publié par le Forum de politique étrangère (foraus), un think-tank indépendant.
5. Le 7 décembre 2010 à 14:47, par Till
En réponse à : Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels
Bonjour,
Je vous remercie de votre commentaire, qui me permet de réagir à quelques uns de vos propos. D’emblée, je souhaite préciser que les articles publiés dans ce magazine reflètent le point de vue de l’auteur et pas nécessairement le point de vue de l’association qui l’édite.
Les Jeunes Européens Fédéralistes (JEF) et leur section nationale française (Jeunes Européens-France) ne sont pas opposés aux instruments de démocratie directe. Au contraire, ils considèrent que des instruments de démocratie directe complétant les institutions de démocratie représentative sont nécessaires pour garantir un processus démocratique efficace et inclusif.
Ils exigent notamment que la révision des traités ou l’adoption d’une Constitution européenne se fasse à travers l’élection par le peuple d’une Assemblée constitutante et non pas par à travers des conférences intergouvernementales. Il est fondamental que les citoyens puissent choisir leurs représentants en fonction de leurs qualifications et leur motivation, et surtout en fonction de la vision qu’ils défendent, et non pas de façon aléatoire comme vous le proposez. À travers les campagnes électorales et l’organisation des partis, les élus garantissent un dialogue permanent avec la population qu’ils représentent. Il est néanmoins important que les citoyens puissent se prononcer sur le texte final, pour cette raison le traité devrait être ratifié à travers un référendum pan-européen demandant une double majorité au niveau de l’Union et des États-membres.
Pour revenir au sujet de l’article, il ne dénoncé pas le droit civique d’initiative populaire mais des dérives liées à son encadrement juridique actuel en Suisse. Le concept de garantie d’éternité est déjà présent dans la Constitution fédérale suisse dans la mesure où une révision totale ou partielle ne peut pas violer les règles impératives du droit international (CF, Art. 193). Une clause d’éternité incluant plus de principes, dont par exemple la démocratie directe, pourrait servir exactement à éviter que les droits démocratiques des générations futures ne puissent pas être menacés.
Pour ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité, il faut préciser que le principe critiqué est que la Constitution prévoit que « [l]orsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. » (CF, Art. 139). L’attribution de cette tâche au Parlement risque d’entraîner les élus dans un conflit d’intérêt, notamment quand l’initiative est soumise par un parti politique représenté au sein de celui-ci. Les parlementaires risquent dans ce cas de privilégier une logique partisane plutôt que de garantir l’application de la Constitution. L’attribution de cette compétence à une commission indépendante permettrait de sortir le débat des jeux d’équilibre parlementaires. Le Conseil constitutionnel français a été cité en exemple parce qu’il s’exprime sur le respect d’une loi ou la conformité d’un amendement constitutionnel à l’unité de la forme et de la matière de la Constitution avant leur adoption et ne peut pas être saisi une fois que les textes sont en vigueur. Une telle solution permet de garantir l’absence d’un conflit de normes.
Pour ce qui concerne les votations que vous citez, il ne s’agit pas d’initiatives populaires mais d’un simple rejet de projets de lois du Parlement par des référendums obligatoires ou facultatifs. La Constitution suisse prévoit en effet que les projets de loi soient soumis au vote populaire avant d’entrer en vigueur si 50’000 signatures sont rassemblées en 100 jours. Le peuple n’a donc pas ratifié des projets de lois adoptés par le Parlement. Puisque le rejet des projets de loi se traduit par le maintien du statu quo, il n’y a aucun risque de conflit de normes.
Enfin, pour revenir sur l’initiative citoyenne européenne, elle n’est pas impérativement soumise au vote populaire, mais elle représente quand même une avancée par rapport à la situation actuelle où les citoyens ne disposent d’aucun instrument en dehors des élections pour influencer le processus législatif au niveau européen. Les Jeunes Européens Fédéralistes s’engagent à promouvoir un règlement d’application qui facilite son usage par les citoyens et qui maximise son impact au niveau des institutions. Si l’initiative citoyenne arrive à mobiliser suffisamment de citoyens sur des sujets traités au niveau de l’Union et les institutions ne parviennent pas à donner des réponses actuelles, la mobilisation citoyenne pour garantir une plus grande participation démocratique au processus décisionnel rendra des révisions des traités indispensable. Par ailleurs, le développement de ces droits pourrait lui-même faire l’objet d’une initiative citoyenne.
6. Le 7 décembre 2010 à 22:42, par Cédric
En réponse à : Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels
“Si l’initiative citoyenne arrive à mobiliser suffisamment de citoyens sur des sujets traités au niveau de l’Union et les institutions ne parviennent pas à donner des réponses actuelles, la mobilisation citoyenne pour garantir une plus grande participation démocratique au processus décisionnel rendra des révisions des traités indispensable. Par ailleurs, le développement de ces droits pourrait lui-même faire l’objet d’une initiative citoyenne.”
L’initiative citoyenne ne pourra vraisemblablement pas porter sur une modification constitutionnelle, mais uniquement sur du0 législatif. Je pense que cela fera partie, selon le compromis du Conseil, des conditions d’admissibilité amont de l’initiative vérifiées lors de l’enregistrement.
Mais rien n’empêche de réfléchir dès maintenant aux initiatives citoyennes législatives qui viseraient à améliorer les droits civiques et politiques en Europe. Les JE y réfléchissent-ils ?
7. Le 8 décembre 2010 à 09:37, par YVAN BACHAUD
En réponse à : Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels
Quelques commentaires dans les réaction de l’auteur.
Soyons clair : L’auteur de l’article et Jeunes européens-France ont ils dans leurs propositions institutionnelles le RIC national et européen ? C’est tout simple : Souhaitez-vous que pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens puissent REPRENDRE LA PAROLE pour DÉCIDER DE CE QUI LES REGARDE ? OUI ou NON
Le RIC est le SEUL outil qui donne la réalité du Pouvoir aux citoyens. Sans lui ils ne sont RIEN.Et on est donc pas en DEMOCRATIE. C.Q.F.D
Sur la Constituante européenne. Si elle est élue nous aurons en gros la même que celle présidée par VGE. Comme le dit fort justement ÉTIENNE CHOUARD ce n’est pas a ceux qui vont en bénéficier de fixer les règles du jeu institutionnel. Seul le tirage au sort est juste pour une Constituante. Il est bien évident que pour gouverner un pays ou l’ Europe il faut des élections classiques avec des programmes complets. MAIS avec le vote préférentiel qui existe dans 18 pays de l’Union sur 27 et qui permet par exemple de modifier les N° d’ordre sur la liste de son choix et donc de CHOISIR nos représentants. Question : Pouvez vous mettre un lien vers un article ou un programme où Jeunes européens-France demandent l’instauration du vote préférentiel dans tous les pays de l’Union ?
Pour un démocrate , digne de ce nom, la souveraineté du peuple ne se borne pas ! Il doit pouvoir voter une loi même si cela entraine la sortie d’un traité international.
Le peuple comme ses représentants doivent pouvoir à tout moment modifier les lois et la Constitution.
Une seule exception le RIC qui ne pourra être supprimé de la Constitution QUE par référendum. ( Rappel:Le référendum étant exclusivement d’initiative citoyenne.)
Sans cette clause nous ne sommes pas en Démocratie , c’est aussi simple que cela car le peuple demos n’a pas le Pouvoir Kratos.
Prendre en exemple le Conseil constitutionnel Français est un scandale. Il est totalement partisan ! Ce sont des fromages distribués par la majorités pour SERVICES RENDUS à des vieux professionnels de la politique et aux anciens chef d’ETAT !
Il faut un Conseil constitutionnel compétent,constitué de professeurs de droit, élus par leurs pairs. Avec des candidats n’ayant jamais été membre d’un parti politique et avec une enquête de moralité et autre des plus poussée..
VOUS écrivez : Enfin, pour revenir sur l’initiative citoyenne européenne, elle n’est pas impérativement soumise au vote populaire, mais elle représente quand même une avancée par rapport à la situation actuelle où les citoyens ne disposent d’aucun instrument en dehors des élections pour influencer le processus législatif au niveau européen.
Vous avez du culot quand même ! L’INITIATIVE CITOYENNE ne sera JAMAIS soumise aux citoyens européens.
lE DROIT DE PÉTITION auprès du Parlement ouvert à UNE personne peut avoir exactement les mêmes effets que l’initiative par un million. On peut lire sur le site de l’UE à, propos de ce droit de pétition : La pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.
Dites-nous ici ce que peut faire en plus l’initiative citoyenne bidon , faite pour tromper les gogos, et que vous présentez comme une AVANCEE ? EN QUOI CONSISTE L’AVANCEE ?
VOUS écrivez : « Par ailleurs, le développement de ces droits pourrait lui-même faire l’objet d’une initiative citoyenne. » Ces initiatives n’ont vraiment aucun intérêt puisqu’elles ne vont pas devant les citoyens européens !
Cordialement
8. Le 11 décembre 2010 à 19:37, par Nicolas Delmas
En réponse à : Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels
Sur la forme :
Vous êtes au poil agressif, ce qui fait perdre beaucoup de crédibilités à vos propos. Toutes ces majuscules ne sont pas nécessaires à votre argumentation.
Sur le fond :
Je vous cite : Cet article contient des monstruosités pour un « démocrate » :
* Il est inadmissible qu’une génération puisse imposer des « règles éternelles » dans une Constitution.Cela était inscrit je crois dans une Constitution française de 1793.
* Carré de Malberg, grand constitutionnaliste croyait en la supériorité du référendum sur le contrôle de Constitutionnalité des lois. Comment un organe constitué , type Conseil constitutionnel, pourrait il remettre en cause pour des raisons juridiques, une décision du « Souverain » ?
Le Grand Démocrate que vous semblez être se devrait de penser que parfois le peuple vote des décisions contre-nature. En effet, le Conseil constitutionnel que vous décriez tant, a pour but de préserver face aux turpitudes certains droits et libertés, ainsi qu’une série d’autres articles. Je trouve au contraire très bien qu’il n’est pas possible de revenir sur le caractère démocratique de notre pays, que un certain nombre de libertés restent inscrits dans la constitution et qu’un certain nombre de droits ne soient pas bafoués. Préférez peut-être que ce qu’il plaît à la majorité à force de loi. Mais le jour où cette majorité porte un dictateur au pouvoir, vous serez le premier à dénoncer cet état.
Lorsqu’un citoyen vote pour un élu, il lui donne mandat pour 5 ans pour le représenter. En principe, durant cette période, il estime que la personne qu’il vient d’élire, fera le mieux pour elle. C’est certes une fiction, mais c’est la démocratie. Si aucun candidat ne vous semble à même de porter vos idées pendant 5 ans, il suffit de voter blanc. Ce n’est pas plus compliqué. Il se trouve qu’heureusement, tout le monde ne pense pas comme vous. Donc, votre vote sera tempéré par la désignation de la majorité que vous conspuez ^^.
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