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Pourquoi le Parti Fédéraliste Européen ne soutient pas le traité budgétaire européen

, par Yves Gernigon

Le Parti Fédéraliste Européen appelle à voter contre le TSCG. En effet, ce texte mystificateur, n’apparaît pas en mesure de favoriser une sortie de crise, ni de répondre aux espérances des Européens, notamment ceux du Sud, quant à l’amélioration de leur quotidien. D’autre part, le traité budgétaire ne va pas résolument dans le sens d’une intégration européenne fédérale et démocratique.

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Auteurs

  • Président du Parti Fédéraliste Européen - France

Un texte normatif hémiplégique qui condamne les Européens à l’austérité.

Si la lutte contre les déficits budgétaires des Etats est une nécessité, la réponse ne peut se cantonner – via la Règle d’or – à des politiques simultanées et coordonnées d’austérité pour les Etats membres. En effet, parallèlement à une réduction des déficits structurels, il reste nécessaire – pour éviter de brider la croissance – de lancer un ambitieux plan de relance capable de créer en Europe, de l’activité économique et de l’emploi.

Or, l’absence de renégociation du traité budgétaire européen par la nouvelle majorité française, n’a pas fait évoluer le texte dans ce sens.

Les dispositions, obtenues à Bruxelles les 28 et 29 juin dernier, le «  plan d’investissement européen » n’est apte ni quantitativement ni qualitativement à relancer la croissance en Europe. Avec 120 milliards d’euros de budget, la possibilité de mener des politiques économiques contra-cycliques de relance est quasi nulle.

Il est donc à craindre que faute de résultats dans un contexte récessif en zone euro évoqués par le FMI, le TSCG ne soit pas plus respecté par ses signataires que les dispositions précédentes (Amsterdam, Pacte de Stabilité et de Croissance de 2005).

Au final, les Etats ne seront ni désendettés, ni la croissance relancée.

Un dispositif non démocratique qui obscurcit l’avenir de l’Europe

L’objectif premier du TSCG est d’imposer dans la Constitution une règle stricte d’équilibre budgétaire, assortie de mécanismes contraignants d’application.

Parmi ces dispositions, il reviendrait à des institutions non élues d’apprécier les conditions du déficit et de décider de sanctions à l’égard des Etats et de leurs peuples. Cette mise sous tutelle des citoyens européens est tout à fait inacceptable, tant elle contrevient aux règles de base de la démocratie qui veut que seuls les peuples via leurs représentants votent le budget et l’impôt.

Enfin, le Parti Fédéraliste Européen rappelle qu’aucune union monétaire n’est soutenable sans union budgétaire, fiscale et politique forte. Les avancées contenues dans le TSCG sont bien insuffisantes à cet égard.

L’absence d’Eurobonds et de mutualisation des dettes publiques européennes, le manque d’évolution des statuts de la BCE lui permettant enfin d’exercer toutes les compétences d’une banque centrale, l’absence de Trésor européen, le dimensionnement toujours très faible du budget de l’UE, les difficultés à renforcer les ressources propres de l’Union et d’instituer une fiscalité communautaire sous le contrôle démocratique du Parlement européen, tout cela concourt à un rejet du texte par le Parti Fédéraliste Européen.

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