Programme européen d’aide aux plus démunis : faut-il censurer la Commission ?

Une décision politique répondant à une décision de justice

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher un conflit entre l’Allemagne et la Suède d’un côté et la Commission de l’autre (soutenue par la France, l’Italie, l’Espagne et la Pologne). Berlin reprochait au programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) un financement issu de la Politique Agricole Commune au niveau européen.

Or le gouvernement allemand estime que cela relevait de l’action nationale des Etats membres. Traduction : on en a marre outre-Rhin de payer pour les autres Etats. Et la CJUE lui donne raison et demande à la Commission européenne d’arrêter de financer sur cette base un tel programme tout en ne remettant pas en cause l’argent distribué avant cette décision (voir l’arrêt et cliquer sur le lien « T-576/08 »).

Par conséquent, la Commission européenne annonce une baisse drastique de l’allocation au Programme européen d’aide aux plus démunis, en la faisant passer de 500 à 113 millions d’euros pour l’année 2012. Autant dire que les Restos du Coeur, les banques alimentaires et toutes les autres organisations du même genre en Europe s’étranglent (voir l’interview du directeur du réseau des banques alimentaires françaises sur Euractiv.fr).

Le monde politique et associatif dénonce cette décision à l’unisson

L’une des premières à réagir est l’eurodéputée Rachid Dati (UMP/PPE) titrant son communiqué de presse d’un « quand la Commission veut, elle peut… même décourager les citoyens de croire en l’Europe !  ». Daniel Cohn-Bendit et Karima Delli chez les Verts « condamnent cette décision absurde de la Commission européenne, qui consiste à laisser pourrir la situation par manque d’ambition politique  ». « Si la règlementation n’est pas conforme au traité, il faut en proposer une nouvelle et rapidement  » éructe le chef de la délégation écologiste. La socialiste Estelle Grelier dénonce cette décision déjà prise par la Commission alors qu’elle « n’a pas fait appel de la décision de justice invoquée ».

Au Modem (ADLE), Jean-Luc Bennahmias peste : « certes, les surplus de notre politique agricole commune sur lesquels s’appuyaient ce fond n’existent plus. Mais lorsqu’on est devant un mur, on trouve un autre passage et à aucun moment et d’aucune façon on envoie du jour au lendemain balader des associations qui se démènent chaque jour pour rendre le quotidien supportable ».

Côté gouvernemental, Bruno Le Maire et Laurent Wauquiez demandent à « la Commission de conforter le PEAD pour l’avenir » car «  la France reste très attachée » à ce programme, « signe tangible de la solidarité de l’Union envers ses citoyens  ». Pour Philippe Courard, secrétaire d’État belge à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, « cette décision de la Commission européenne, si elle reste sans alternative, est scandaleuse et totalement incompréhensible, alors que l’Europe avait consacré 2010 « Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » et qu’elle a pris des engagements clairs pour réduire la pauvreté d’ici 2020 ». On le voit le monde politique et associatif hurle à l’unisson contre cette décision laissant les plus démunis sur le carreau si soudainement.

Que faire pour obliger la Commission à trouver une solution ?

Les Etats jouent un peu double-jeu en la matière : ils dénoncent à juste titre la décision de la Commission européenne mais ces dernières semaines, ils ont tout fait pour que le budget de l’Union européenne n’augmente pas. Au final, la Commission du président Barroso se retrouve pieds et poings liés face à la décision de la CJUE. Car où trouver les 400 millions d’euros de budget disparus si les Etats n’augmentent pas le budget européen ?

Tant que la Commission ne bénéficiera pas d’un budget avec des ressources propres, elle sera toujours dépendante du bon vouloir des Etats membres quand un imprévu important arrive.

Or, le ping-pong peut durer longtemps. Les Etats prétextent une cure d’austérité due à la crise pour ne pas donner plus à l’Europe alors que 400 millions divisés par 27 Etats = moins de 15 millions d’euros par Etat… La Commission explique de son côté qu’elle n’a pas les moyens nécessaires pour trouver 400 millions car elle n’a pas le droit de les prendre dans des budgets destinés à une action européenne alors qu’il s’agit d’une politique sociale et donc de la compétence des Etats.

Ce sont les parlementaires européens qui peuvent obliger les Etats membres et la Commission européenne à bouger. Ils peuvent en effet forcer la main sur le dossier… en menaçant de censure la Commission européenne de M. Barroso. L’article 17 (TUE) du traité de Lisbonne rappelle que la Commission est responsable collectivement, il ne peut donc s’agir d’une censure contre un commissaire européen en particulier.

Les députés ont là une opportunité de rappeler que la Commission européenne ne peut pas prendre des décisions contre le Parlement européen, à l’image d’un gouvernement national face à son parlement. Il s’agit d’un acte politique grave mais l’annonce de la division par cinq du budget du PEAD mérite que les représentants des citoyens au sein des institutions européennes mettent les pieds dans le plat.

La plupart des journaux ont repris le titre de la dépêche d’agence disant que « l’Europe met les pauvres à la diète » (voir un exemple dérivé sur MyEurop). Aurons-nous demain une dépêche titrant « les Parlementaires européens défendent les pauvres de l’Europe  » ?