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Constitution pour l’Europe

Rapport Wallström sur le coût de l’absence de Constitution

Le document de travail des services de la Commission européenne

, par Laurent Bonsang

Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne en charge des relations institutionnelles et de la stratégie de communication a présenté le 22 novembre devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen un document de travail des services de la Commission européenne sur le coût de l’absence de Constitution.

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Il s’agit d’un document important qui met en lumière les carences actuelles de l’Union européenne et qui fait état des besoins d’Europe. Soulignons aussi le caractère synthétique et clairement lisible du document de travail ce qui en facilite la compréhension.

Un bilan sur l’absence de Constitution pour l’Europe

Le document de travail rappelle en premier lieu que le Traité constitutionnel devait entrer en vigueur le 1er novembre dernier si tous les États membres de l’Union avaient ratifié le texte. Hors à ce jour, il n’en n’est rien avec 16 ratifications et deux rejets.

En introduction, le document de travail présente les actions menées depuis juin 2005 sur le futur de l’Europe (plan D de la Commission) ainsi que l’affirmation du président de la Commission européenne [1] soulignant que « les traités actuels ne nous permettent pas d’atteindre pleinement tous (les) objectifs (plus d’efficacité, plus de démocratie, plus de cohérence). Soyons clairs, Nice ne suffit pas ». L’objectif du document de la Commission est de mettre en évidence les domaines dans lesquels l’Union est freinée sans le Traité constitutionnel.

Un document en trois parties

- La première sur le renforcement des politiques de l’Union au travers des droits fondamentaux, de l’espace de liberté de sécurité et de justice, la politique européenne de l’énergie, la recherche et le développement technologique, les politiques sociales et de la santé, la protection civile et la démocratie participative .

- La seconde partie sur la cohérence des politiques extérieures avec une politique extérieur globale et non plus éparpillée comme elle l’est aujourd’hui, la perspective d’une véritable défense européenne, la politique européenne en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement sans oublier la promotion des valeurs européennes dans le reste du monde qui sert de socle à l’action extérieure de l’Union, les nouveaux instruments introduits par le Traité constitutionnel (ministre des Affaires étrangères, service européen pour l’action extérieure) sans oublier la personnalité juridique accordée à l’Union européenne et non plus à la seule Communauté européenne.

- En troisième partie, ce sont les institutions et la démocratie qui sont présentées ce qui est significatif dans l’ordre des parties puisque pour la Commission européenne les institutions sont au service des politiques tant intérieures qu’extérieures de l’Union. Dans cette partie le document de la Commission fait la liste des modifications apportées par le Traité constitutionnel qui n’ont pu entrer en application depuis le 1er novembre dans le processus de décision, le pouvoir budgétaire du Parlement européen, le pouvoir des Députés européens au niveau des accords internationaux, la place des parlements nationaux qui a fait certes l’objet d’avancées récentes puisqu’en septembre dernier a été institué un système interne concernant les réponses aux observations des Parlement nationaux mais ce système demeure informel, de la nouvelle définition de la majorité qualifiée et de son extension à 24 nouveaux domaines, la procédure de révision simplifiée.

Le document rappelle aussi les dispositions relatives à la présidence du Conseil européen, aux modifications concernant la Commission européenne, la place de la Cour de justice et l’instauration d’un système judiciaire de l’Union à trois échelles (tribunaux spécialisés ; Tribunal ; Cour). Cette 3e partie rappelle enfin les dispositions au niveau du cadre juridique de l’Union sur les différentes catégories de compétences ainsi que sur l’unicité du Traité constitutionnel qui remplacerait les traités existants par un seul et même texte.

Un bon outil pour réclamer l’Europe politique

En conclusion, le document de la Commission européenne indique que si l’Union européenne a pu avancer avec les traités en vigueurs, il n’en demeure pas moins que si le Traité constitutionnel était entré en vigueur comme prévu, « l’Union disposerait de moyens plus efficaces pour affronter les défis de la mondialisation et pour fonctionner avec davantage de démocratie et d’efficacité ». La Commission affirme enfin qu’elle entend prendre sa place pleine et entière au processus qui sera lancé sous présidence allemande.

Le document de travail de la Commission européenne est un outil que nous devons utiliser pour expliquer concrètement que si dans tel sujet, ou telle situation, l’Union européenne a telles difficultés, avec le Traité constitutionnel, nous aurions des moyens permettant que ces difficultés n’existent pas ou qu’elles en soient amoindries.

Maintenant il s’agit pour les responsables politiques de se positionner par rapport à ce document et de s’engager afin que l’Union européenne puisse mieux fonctionner tant au niveau de son fonctionnement démocratique qu’à celui des politiques de l’Union.

Le compromis pour avancer

Il faut qu’ils participent et qu’ils fassent participer les européens au débat sur l’avenir de l’Union sans se réfugier derrière un postulat qui prétend affirmer d’une part que les questions européennes n’intéressent pas les citoyens. Car elles seraient soit disant bien trop compliquées. D’autre part, ils ne doivent pas considérer que, pour avancer dans la construction européenne, seules leurs propres positions sont les meilleures.

Comme me disait il y a plusieurs mois un sénateur socialiste de Seine-et-Marne sur le fait que nombre de personnes en France ont une attitude très critique (notamment à gauche) et qui considèrent que nous seuls Français détenons la vérité, il faut bien voir que, comme aurait dit Monsieur de La Palice, en Europe, il n’y a pas que des Français et il n’y a pas non plus que des gens de gauche.

Ainsi pour avancer sur les questions fondamentales pour l’Union européenne, sur son avenir, sur le cadre et le fonctionnement de l’Union, il faut trouver le bon compromis entre les 25 (et demain 27) États membres de l’Union européenne ainsi qu’entre les différentes sensibilités politiques qui ont contribué et qui contribuent toujours à la construction européenne, à savoir les familles démocrate-chrétienne, sociale-démocrate, libérale, écologiste que l’on retrouve au sein des différents gouvernements des États membres de l’Union [2] et qui constituent l’essentiel de la composition du Parlement européen.

Aux européens de faire pression sur les politiques pour 2007

Pour nous militants européens, notre objectif est toujours le même : faire de l’Europe, de l’Union européenne, une fédération efficace, dynamique, démocratique, sociale et solidaire, ouverte sur le monde et ayant les moyens de pouvoir relever les défis tant internes qu’externes à l’Union européenne. En résumé : une Europe politique.

2007 en France sera une année électorale où se dérouleront les élections présidentielles et législatives et il appartiendra aux élus de 2007 de travailler dans une période cruciale pour l’avenir de l’Union au cours des années 2007-2012.

Les militants européens que nous sommes s’adresseront aux différents candidats afin de connaître concrètement leur projet européen et leurs propositions pour l’avenir de l’Europe.

Voir en ligne : Rapport Wallström

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P.-S.

- Illustration : Le visuel d’ouverture de cet article, portrait de Mme Wallström, est tiré du Blog de Mme Wallström.

- Avertissement :

Juste préciser que cet article a déjà fait l’objet d’une première publication dans nos colonnes : le 6 décembre dernier.

Notes

[1À Strasbourg, le 14 juin dernier.

[2À une exception près : avec l’actuel gouvernement Kaczynski en Pologne ainsi qu’avec la question problématique de la composition hétéroclite du gouvernement slovaque.

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