Supervision financière, G20, gouvernance économique : Sylvie Goulard fait le point - 1/2

Première partie de l’interview de Sylvie Glouard par Chiara Mazzone de Lo Spazio della Politica

, par Chiara Mazzone, Traduit de l’italien par Antoine Bargas

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Supervision financière, G20, gouvernance économique : Sylvie Goulard fait le point - 1/2

Lo Spazio della Politica (LSDP) interviewe Sylvie Goulard, eurodéputée française (Modem/ALDE) en charge du paquet sur la supervision financière en Europe. LSDP l’interroge non seulement sur la sortie de crise mais également sur les équilibres géopolitiques et les stratégies européennes. Les chantiers sont nombreux : gouvernance économique, supervision financière, hedge funds, bonus des traders, impôt sur les transactions financières. Vaste programme !

Chiara Mazzone : Qu’est-ce qui a changé en termes d’équilibres géopolitiques européens ?

Sylvie Goulard : Malheureusement, bien peu a changé. J’ai perçu le jeu du Conseil dans le report du dossier sur la supervision financière comme la négation de la nécessité de changer le rythme de l’intégration européenne. Nous l’avons vu dans ces négociations : la Commission, elle, a fait son travail en demandant à Jacques de Larosière et à un groupe d’experts comment pouvoir améliorer la supervision en Europe. Ce travail est très intéressant, il a mis la lumière sur le rapport de Larosière duquel nous nous sommes inspirés. Ce fut la base de la proposition de la Commission en 2009. Puis, le Conseil a essayé de faire tout son possible pour détruire ce projet.

Chiara Mazzone : Quels sont les Etats membres les plus impliqués dans cette dynamique négative ?

Sylvie Goulard : C’est difficile à dire. Il y a toujours le Royaume-Uni, c’est clair, qui a basé son industrie financière sur des règles faibles et sur la libéralisation, avec un grand succès mais aussi avec des problèmes graves : c’ets le pays dans lequel de nombreuses banques ont été nationalisées. Cet état, et ce n’est pas nouveau, est très “réservé” –pour être gentille et diplomate- mais derrrière le Royaume-Uni, on retrouve un nombre considérable de pays qui cherchent à cacher leurs intérêts nationaux contradictoires.

Ça n’est pas adapté à la gravité de la crise financière. Si nous décidons, ensemble, d’avoir une supervision financière, nous devons tout faire pour avior au niveau européen un machine qui travaille de manière correcte. Ça ne veut pas pour autant dire porter tout au niveau européen. Nous avons besoin d’un réseau d’autorités nationales ; pour de nombreuses petites banques ou opérateurs de marché, il n’est pas nécessaire de faire référence au niveau européen, mais pour cette mission spécifique, nous devons construire quelque chose et non penser seulement à détruire.

Chiara Mazzone : Quel a été votre rôle, en tant que parlementaire, dans la naissance du paquet Supervision ? Quels sont vos collègues moins enthousiastes [sur ce paquet] ?Quel a été le rôle des délégations nationales , comme la délégation italienne, sur ce dossier ? Quels clivages politiques des parlements nationaux se sont (ou non) reproduits au Parlement européen ?

Sylvie Goulard : Il faut souligner qu’ici, nous travaillons comme une équipe. Le député qui fait tout tout seul est un grand mensonge. Moi-même, je suis seulement un des rapporteurs du paquet qui comporte six textes. Nous avons des rapporteurs des quatre groupes politiques les plus importants sur les quatre textes les plus importants. Donc le PPE (Berlusconi en Italie, Sarkozy en France), les Socialistes et Démocrates, les Verts et les Libéraux – l’ALDE, mon groupe. Nous avons cherché à gérer le tout ensemble parce qu’en réalité, il n’existe pas de division entre droite et gauche.

La bataille du Parlement européen est celle de porter plus d’Europe, en réponse aux Etats membres qui ne veulent pas d’un système de supervision au niveau européen. Il existe des divergences [entre groupes] et il ne serait pas bon pour la démocratie de les nier, mais nous portons en avant un projet collectif ensemble et, comme je l’ai déjà dit, l’objectif était de maintenir le niveau d’ambition de la Commission et du rapport de Larosière contre, selon la formule utilisée par Tommaso Padoa Schioppa, le “cartel des nationalismes”.

Chiara Mazzone : Si vous deviez expliquer à un citoyen européen lambda en quoi consiste le nouveau système de supervision financière, comment feriez-vous ?

Sylvie Goulard : Ce n’est pas très compliqué. L’idée est de créer une nouvelle institution : le Comité européen du risque systémique (CERS) avec l’objectif, comme on le fait avec le bois, d’éteindre le feu en cas de danger ou de l’empêcher préventivement. Des veilleurs qui observeraient l’état de l’économie en Europe entre les Etats membres et qui tiendraient compte, par exemple, des liens avec les Etats Unis et la Chine. Cette mission pourrait être dévolue à la Banque centrale. Le président du Comité serait en fait, selon la proposition du Parlement, le président de la Banque Centrale européenne. C’est un point clé, déjà présent dans le rapport De Larosière. Pour expliquer et donner une meilleure visibilité, il est important d’informer clairement les citoyens sur la personne en charge de cette fonction : le Président du Comité européen sur le risque ssytémique sera la personne qui devra appeler la chancellerie d’Angela Merkel ou le cabinet de Nicolas Sarkozy.

Il faut donc une autorité forte pour faire admettre qu’il y ait un risque. Cette admission est une décision politique pertinente. Le CERS sera alors particulièrement attentif au niveau macro-économique : en suite, sont prévues trois autorités chargées du contrôle des banques, des assurance et des marchés pour faire un travail micro-économique au niveau des entreprises et opérer une supervision quotidienne. L’architecture n’est pas très compliquée. Nous avons un marché unique des services financiers sans contrôles au niveau européen : chacun, aujourd’hui, fait son propre travail chez soi mais sans un lieu dans lequel on tente d’harmoniser les pratiques également au niveau technique. Bien qu’il soit impossible d’éliminer complètement le risque, la volonté est de faire tout son possible pour limiter les conséquences d’une autre crise à l’avenir.

Chiara Mazzone : Le système semble bien construit, avec une architecture simple. Mais comment se fait-il que le Conseil s’oppose à vous systématiquement ?

Sylvie Goulard : Parce que nous restons toujours piégés dans la dynamique jeux nationaux vs niveau européen. Chacun préfère rester dans son propre pays avec ses propres habitudes. Les difficultés majeures résident dans le fait de faire travailler ensemble des superviseurs nationaux et des banques centrales et d’être sûrs qu’ils aillent dans la même direction.

Chiara Mazzone : le Conseil semble se mobiliser contre la clause de sauvegarde ou les pouvoirs directs attribués à ces autorités européennes…

Sylvie Goulard : Oui, la clause de sauvegarde est une chose incroyablement symbolique. Nous avons une crise internationale et un rôle à jouer à l’avenir dans la supervision au niveau mondial. Que font les Européens . Ils cherchent à se protéger contre Bruxelles, comme si Bruxelles était l’ennemi, et ils ne voient pas la concurrence au niveau mondial. Il faut renforcer une vision européenne commune et ne pas tout faire pour empêcher l’action des autorités que nous cherchosn à créer. Aujourd’hui en Europe, nous faisons un pas en avant vers une plus grande intégration et deux en arrière car nous avons peur de nous même et peur de regarder l’avenir avec un peu de lucidité. Les Etats-Unis ont adopté une loi sur ce sujet et aujourd’hui on dit que les Américains sont plus avancés que nous.

Les Américains ont un Etat fédéral et personne au Connecticut ne cherche à bloquer la supervision financière américaine. Donc, je suis préoccupée quand les politiciens nationaux commencent leurs discours en affirmant ne pas vouloir un super Etat ou des structures trop fortes et, dans un second temps, comparer l’Europe aux Etats Unis. Les Etats-Unis ont un Etat très fort qui, en cas de crise, a une capacité de réaction que j’admire profondément.

Chiara Mazzone : A propos de la loi américaine, il y a des points postifs et également des critiques : il devait être le paquet de supervision fiancière le plus important voté depuis les années trente. Quelle est votre opinion sur ce sujet ? Quelles sont les aspects sur lesquels l’Europe est plus avancée et sur lesquels les Etats –Unis ont des choses à nous apprendre ?

Sylvie Goulard : Je n’ai pas étudié en détail la loi amériacine et je préfère donc ne pas juger. Cela dit, les Américains ont fait le choix de tout mettre ou presque dans le même texte. En Europe, c’était possible mais le choix a été différent et nous avons opté pour des tranches de législation. Avant de juger, voyons où nous arriverons. En même temps, il faut dire que, si le Conseil n’avait pas fait un travail systématique de destruction, le paquet de supervision financière serait déjà approuvé par le Parlement européen. Nous avons perdu des mois et des mois parce que le Conseil a décidé, en décembre dernier, de diluer le contenu de la proposition et de prendre une décision à l’unanimité où, étant donnée la compétence communautaire dans le champ du marché unique, on pouvait tranquillement décider à la majorité qualifiée. Pourquoi ratifier le traité de Lisbonne, avec l’objectif de voter plus souvent à la majorité qualifiée, si le jour d’après, on a peur de l’utiliser ?

Il est important d’avoir tous les Etats membres à bord, mais si nous trouvons un obstacle, utilisons le vote et la démocratie. Personne ne prendrait de décisions dans une ville ou une région à l’unanimité. Au niveau européen, ceci est considéré comme juste : dans les faits, ça ne l’est pas. Nous devons apprendre à utiliser les possibilités juridiques prévues par le Traité, signé et ratifié par les mêmes Etats membres. Pour en revenir à l’ argument fédéraliste, je ne suis pas pessimiste : nous sommes dans des temps de grands changements ; je ne nie pas l’entêtement qui persiste en ce qui concerne la protection des intérêts nationaux, mais dans l’Histoire, les parlements ont toujours conquis le pouvoir peu à peu. Je suis convaincue que nous sommes en train de vivre un grand changement, mais nous ne nous en rendons pas compte parce qu’aucune génération ne possède la capacité d’une “introspection contemporaine”.

Illustration : Portrait de Sylvie Goulard

Source : Lo spazio della politica et republié sur Les Euros du Village

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