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Un référendum sur le TSCG ? Une mauvaise solution... à un vrai problème

, par Charles Bamvens, Martin Siloret, Valérie Maunoury

Le mode de ratification du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) donne lieu a un vif débat en France depuis le mois d’août. Pour nous, au-delà du mécanisme choisi in fine, il importe qu’il permette un véritable débat démocratique de fond sur le traité et son utilité dans la période actuelle.

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La ratification s’apparentant dans ce cas précis à l’adoption d’une loi (et non d’une révision constitutionnelle, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendu le 6 août), les options en présence sont les suivantes : d’une part, adoption du texte à la majorité simple successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, et d’autre part, référendum qui acterait l’adoption ou le rejet du texte. Soutenant le traité, et souhaitant une ratification rapide et sans encombre, le gouvernement prévoit de recourir au vote du Parlement ; afin de garantir la cohésion de la majorité et d’éviter de voir la ratification dépendre du soutien des députés de l’opposition de droite, le Premier ministre a invoqué la discipline majoritaire. A l’inverse, la crainte d’une ratification de pure forme a conduit les opposants au traité, mais pas seulement eux, à demander l’organisation d’un référendum sur la question : c’est notamment le cas du Parti communiste par le biais d’un appel publié le 20 juillet dans L’Humanité, mais aussi de formations politiques diverses, de gauche comme de droite, et de personnalités appartenant y compris à la majorité parlementaire.

La tenue d’un référendum nous semble en la matière relever de la fausse bonne idée : cette recette juridique est loin de résoudre les défaillances démocratiques dénoncées. En effet, le verdict final risquerait fort de ne pas refléter l’opinion éclairée des citoyens, à la fois du fait de la difficulté de s’informer sur le contenu et les enjeux du texte, mais également car la consultation deviendrait le moyen d’expression de positions toutes autres : frustration devant les débuts du gouvernement Ayrault, souverainisme national, rejet de la personnalité du Président de la République, dans la plus pure tradition plébiscitaire française. En somme, quelque soit son résultat, un référendum serait dans l’incapacité d’infléchir l’action du gouvernement dans un sens ou un autre, mais, en cas de vote négatif, le condamnerait à l’attentisme, attitude dévastatrice en ces heures agitées. N’oublions pas que le référendum ne relève pas de la démocratie directe, mais de la démocratie semi-directe : cette procédure du « tout ou rien » ne laisse en somme guère de choix aux citoyens.

Pour autant, il paraît difficile de nier toute pertinence à la proposition référendaire, en répondant en substance « La ratification doit être obtenue à tout prix, il est donc trop risqué de demander aux citoyens de se prononcer ». Il nous semble au contraire que cette demande de référendum, particulièrement forte et fréquente en France, pointe du doigt en creux les graves faiblesses du mandat représentatif en général, mais également, plus spécifiquement, du système parlementaire français. Le mode de scrutin uninominal majoritaire Le fait majoritaire, qui garantit (sauf exceptions) une majorité extrêmement stable, soutenant fidèlement et automatiquement le gouvernement à l’Assemblée nationale sur la durée d’une législature, limite grandement la représentativité de celle-ci et donc la confiance en ses décisions.

En outre, l’attitude actuelle du Premier ministre, qui entend faire valider la position de l’exécutif par le législatif en niant la pertinence d’une délibération politique de fond, nous semble s’apparenter à un abus d’autorité, à rebours du renforcement du Parlement défendu par le Parti socialiste lors de la campagne présidentielle. Ratifier ou non le TCSG engagera la France entière pour longtemps : les parlementaires doivent donc pouvoir en débattre sereinement, et se prononcer en conscience sans avoir à se plier à une discipline qui nuirait au débat démocratique.

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