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Une discipline budgétaire plus stricte… mais est-elle vraiment contraignante ?

, par Traduit par Julien Hagelstein (ULG-HEL, Liège, Belgique), Florent Banfi

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2013 commence avec de nouvelles bases légales pour l’Union européenne. Après avoir été ratifié par la Finlande, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance est entré en vigueur le 1er janvier.

Bâtiment de la BCE – Auteur : jurjen_nl Certains droits réservés

Auteurs

Le Traité introduit les modifications suivantes :

  • Une « règle d’équilibre budgétaire » avec un budget en équilibre ou en excédent lorsque prévu et une limite inférieure de déficit structurel de 0,5% du PIB une fois mis en œuvre.
  • Un processus coercitif qui peut être entamé non seulement par la Commission européenne (qui peut faire une proposition) mais aussi par les États membres (qui peuvent faire une proposition, appuyer ou rejeter à la majorité qualifiée la proposition de la Commission européenne).
  • Un système d’astreintes de 0,1 % du PIB où la Cour de Justice européenne est saisie de l’affaire si les engagements ne sont pas respectés.
  • Un Président du sommet de la zone euro nommé en même temps que le Président du Conseil européen. Il dirigera un rendez-vous bisannuel lors duquel au moins les États de la zone euro seront présents.

En quoi consiste vraiment ce Traité ?

Les premiers articles mettent en exergue trois objectifs principaux :

  • La discipline budgétaire qui est la partie la plus détaillée et la plus contraignante du Traité
  • La coordination des politiques économiques : un seul article qui énonce des généralités
  • Une gouvernance améliorée grâce à un Président du sommet de la zone euro et un contrôle supplémentaire aux mains de la Commission européenne
  • Le Traité semble donc favoriser la discipline budgétaire et évoque seulement les deux autres objectifs.

Une discipline budgétaire plus stricte, mais est-elle vraiment contraignante ?

Le Traité de Maastricht a introduit une limite entre le budget obtenu et le budget initialement prévu. Le premier ne doit pas dépasser le second de plus de 3 %. L’indicateur de contrôle avait été appelé « déficit public ». Dans le Traité de Lisbonne, le principe avait été gardé et les déficits étaient considérés soit en tant que « déficits », soit en tant que « déficits publics ». Dans les deux traités, le déficit en jeu est le déficit total tel qu’établi dans le budget d’un État membre.

Dans le pacte budgétaire, un nouveau terme est introduit : « déficit structurel ». Comment peut-il être différent du « déficit » et du « déficit public » précédemment en jeu ? Devrions-nous comprendre le déficit structurel comme incluant tous les déficits mis à part ceux créés par des mesures exceptionnelles ? Si c’est le cas, il semble que les États membres aient une marge de manœuvre pour contourner la loi lorsqu’ils veulent surmonter les 3 %. Au lieu de débattre de la valeur du déficit, le débat devrait porter un peu plus sur ce qui doit être inclus dans le « déficit structurel » et ce qui doit rester en dehors. D’un autre côté, cette marge de manœuvre, qui laisse la porte ouverte à la discussion, pourrait aussi être l’occasion de passer vers une économie keynésienne permettant d’augmenter les investissements dirigés par l’État et, par la même occasion, le déficit.

La définition précise à prendre en compte n’est pas connue étant donné qu’elle n’était pas reprise dans le Pacte budgétaire. De même, le Traité de Maastricht a gardé certaines indéterminations afin de ne pas être trop strict, mais l’évaluation des critères était clairement énoncée. Les déficits étaient acceptés dans deux cas : le déficit était au-dessus du seuil mais se rapprochait de son objectif au fil des ans (c’est-à-dire que la tendance était bonne) ou le déficit était temporairement plus élevé sur mais tout de même proche de l’objectif.

Dans ce sens, le Pacte budgétaire est moins précis que son prédécesseur et son efficacité dépendra de son interprétation et de sa mise en œuvre. Vu que le Traité de Maastricht n’a pas été respecté par certains États membres, il est décevant que le nouveau Traité soit aussi imprécis.

La sanction budgétaire est elle la mesure appropriée ?

En passant par la Cour européenne de Justice, le processus est rendu légal. À savoir, il est difficile de concevoir que les États membres puissent être à l’origine d’une demande de sanction et valident la sanction pour qu’elle soit prise en charge dans le même temps par un gouvernement national. La conformité aux engagements financiers sera jugée selon la loi européenne en vigueur dans ce Traité. La légitimité qui semble absente du système actuel (Troïka) sera donc appliquée grâce à la Cour européenne de Justice. Mais d’un point de vue économique, pouvons-nous considérer que cette sanction, même si elle représente 0,1 % du PIB, est un pas en avant ? Il est clair que ces incitations à mettre en œuvre une discipline budgétaire ont engendré de la motivation. Néanmoins, que les États membres payent une somme supplémentaire alors qu’ils tentent d’équilibrer leurs comptes est loin d’être logique. À moins que les États membres considèrent que la décision de la Cour européenne de Justice arrivera suffisamment tard pour leur permettre d’être dans de meilleures conditions économiques lorsqu’ils devront payer la sanction, l’objectif de ce principe est de prévenir plutôt que de guérir.

Et les citoyens européens dans tout ça ?

Le Parlement européen peut donner son avis mais ne peut pas s’opposer à la proposition de la Commission européenne. En ce qui concerne les parlements nationaux, « leurs prérogatives seront pleinement respectées ». Il n’est pas besoin d’ajouter que ce Traité n’établit pas les moyens d’avoir une forte implication des citoyens, qui sont pourtant les premiers concernés par ces mesures.

Pour conclure, le Pacte budgétaire renforce les pouvoirs des États membres, ceux-là même qui n’ont pas respecté le Traité de Maastricht selon Hoyle. S’il était nécessaire de démontrer la motivation des États membres aux marchés financiers, cela a marginalisé sans aucun doute les citoyens européens au nom d’une efficacité qui, aujourd’hui, n’est pas garantie.

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