Une politique commune de l’immigration doit permettre à ce principe de libre circulation de s’exercer dans le respect des droits fondamentaux et à égalité de droits avec tous les résidents de l’Union. En outre, seule une politique commune de l’immigration, répondant à la fois aux intérêts économiques et démographiques de l’Union, permettra à l’UE d’accroître son rayonnement à l’étranger.
Diagnostic
Les Etats européens, aux frontières intérieures désormais effacées, confrontés à la nécessité d’une coopération renforcée en matière d’immigration, doivent aller au-delà et construire une politique commune d’immigration. Il serait catastrophique que l’UE apparaisse comme une forteresse close entourée de hauts murs.
Objectifs
La politique commune d’immigration devrait se fonder sur les points suivants :
• Garantir les droits fondamentaux aux migrants légalement installés sur le territoire de l’Union, en particulier le droit à une vie familiale stable, ce qui signifie des politiques actives de regroupement familial.
• Répondre aux besoins économiques et démographiques de l’Union. L’immigration devra être un recours indispensable pour pallier la défaillance de la croissance naturelle de la population de l’Union. Cependant, des moyens financiers adéquats devront être mis en place pour assurer le développement des pays d’émigration : faute d’une véritable politique de codéveloppement, les flux migratoires demeureront incontrôlés.
• Utiliser au mieux les compétences et les ressources des migrants. Leur permettre de valider leurs acquis et de développer ces compétences par la formation.
• Permettre la mobilité des personnes en favorisant la possibilité de courts séjours, pour des raisons de travail ou de famille. Face au risque naturel d’évaporation d’une partie de ces migrants temporaires, il conviendrait d’instaurer des mécanismes favorisant la reconduction de ces autorisations de séjour en priorité aux personnes respectant l’obligation de retour.
• Développer une politique commune d’accueil des migrants légaux et des demandeurs d’asile et favoriser des politiques d’intégration adaptées.
• Développer une politique commune de régularisation et/ou d’expulsion des migrants clandestins. Etablir des procédures respectueuses des personnes, conformes à la charte des droits fondamentaux et aux textes internationaux, notamment la convention de Genève. Garantir aux personnes en situation irrégulière des procédures d’appel et le droit à la défense.
Solutions envisagées
Pour atteindre ces objectifs, Sauvons l’Europe propose à la Présidence française de l’UE de tout d’abord de réunir une convention d’experts de la question de l’immigration, de démographes, d’organisations syndicales, d’associations et d’ONG, de fonctionnaires des administrations concernées, d’élus européens, nationaux, locaux, de personnalités qualifiées en raison de leur autorité morale, afin de faire des propositions pour la fin de la Présidence française. Assurer à cette convention les moyens de travailler et la publicité de ses travaux.
Il faudra également engager une grande campagne d’information sur le thème « Bienvenue en Europe » à l’intention des migrants légaux ou régularisés et des populations des Etats membres. De plus, nous souhaitons proposer la création d’un responsable européen de l’immigration, en contact étroit avec le représentant de l’UE pour les relations extérieures.
De même, il est nécessaire de créer un bureau commun de l’immigration dans les Etats tiers chargé d’accueillir les candidats à l’immigration, de les informer sur les conditions d’immigration vers l’UE.
Mais une politique commune de l’immigration ne pourra se faire sans mettre en place une politique commune de lutte contre le trafic d’êtres humains et les réseaux d’immigration clandestine. Enfin, il nous semble proimordial de définir des critères européens en matière de régularisation des migrants clandestins.
1. Le 20 février 2008 à 08:58, par arturh
En réponse à : Une politique commune de l’immigration est une nécessité. Pourquoi ?
Ah ça y est, une réunion « d’experts ».
Les seuls à être légitimes pour définir une politique de l’immigration en UE, ce sont les députés du Parlement Européen.
2. Le 20 février 2008 à 11:57, par david
En réponse à : Une politique commune de l’immigration est une nécessité. Pourquoi ?
suis assez d’accord avec arturh... sachant que le traité de lisbonne prévoit la communautarisation de la politique d’immigration, ne serait il pas plus logique (et européen) d’attendre l’entrée en vigueur de celui ci pour ensuite faire fonctionner la démocratie européenne afin de déterminer quelle doit être la politique d’immigration euroépenne ? De plus, le texte de sauvons l’Europe fait l’impasse sur la proposition du plan Hortefeux qui vise justement à boycoter la procédure démocratique euroépenne au profit du petit jeu diplomatique...
3. Le 20 février 2008 à 19:41, par Diego
En réponse à : Une politique commune de l’immigration est une nécessité. Pourquoi ?
Il me semble pas que dans l’article il est dit que ce soient aux experts de décider. Mais une pluralité d’« experts » comme tu dis, ça permet d’éclairer le choix des parlementaires. C’est le Parlement et les institutions politiques de l’UE qui prennent la décision à la fin. Comme c’est le cas depuis que l’UE existe.
Arrêtons de voir des « technocrates de Bruxelles » là où ils ne sont pas...
4. Le 21 février 2008 à 08:19, par arturh
En réponse à : Une politique commune de l’immigration est une nécessité. Pourquoi ?
L’UE existe depuis à peine 15 ans, et s’il y a un pouvoir à renforcer au sein de l’UE, ce n’est pas celui des « experts », c’est celui des parlementaires.
5. Le 15 mai 2008 à 21:43, par max
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Une question : rien n’est prévu concernant la définition de normes humainement acceptable concernant la rétention administrative et une éventuel harmonisation à ce sujet. Pouvez vous m’apporter des infos à ce sujet ? De plus qu’elles sont les garanties concernant l’harmonisation d’une directive par les Etats membre, d’un maintien des dispositions nationales (je pense à la directive retour qui m’intrigue . Valéry si tu pouvais me répondre ça serait sympa
6. Le 16 mai 2008 à 10:17, par Fabien Cazenave
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Salut Max, je vais me permettre de te répondre sur ce point.
Il y a un principe communautaire qui dit que si les règles européennes sont moins protectrices dans un pays, c’est la législation de ce pays qui s’applique. Exemple :
* les capotes où il y a la norme « NF » en France parce qu’elle est plus contraignante, même si dans d’autres pays, le minimum est cette norme CE. * c’est l’inverse pour les peluches en France.
Pour finir, pour en avoir discuter avec un syndicaliste CFDT qui s’occupe pas mal d’Europe, cette directive qui est en cours de discussion (je suppose que c’est à elle que vous faîtes référence) va permettre de fixer des limites à des États où il n’y a justement pas de règles en la matière.
7. Le 16 mai 2008 à 13:44, par max
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Salut Fabien Merci de ra réponse mais peux tu préciser. Tu peux me préciser les références à ce principe communautaire. (son existence rassurerait beaucoup de citoyens sur les questions sociales par exemple) . Car à ma connaissance une directive (ART 249 TCE) laisse le champ libre aux Etats membres quant à la forme et aux moyens utilisés par les Etats membres pour obtenir les objectifs visés par cette directive . Par conséquent il y a toujours un risque dans la transposition nationale (d’une transposition à minima par un passage en force).
Concernant la directive retour, le probléme est de savoir qu’elle est le seuil acceptable dans la norme fixée ( les 18 mois me posent probléme car le décalage est trop important entre nos 32 jours et ses 18 mois). J’ai fait un autre post sur la question.
Si quelqu’un pouvait clarifié la position des JE sur les garanties apportées concernat les centres de détention (voir mon post)
8. Le 17 mai 2008 à 12:12, par Fabien Cazenave
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Pour les JE, sache qu’il n’y a pas de prise de position autre qu’une demande d’harmonisation. Il n’y a pas eu de prise de position spécifique quant au contenu de la directive.
Pour le mécanisme communautaire, j’avoue ne pas avoir l’article précis (je dois donc le rechercher) mais c’est au nom de ce principe que tu as des discussions sur une directive sur le temps hebdomadaire à moins de 50 heures sans que tu vois les syndicalistes français, suédois, italiens, espagnols, allemands, and co se manifester. En l’occurrence, il s’agit surtout de dire aux Anglais de baisser leur législation.... et qu’un Etat ne puisse pas aller au-delà en durcissant sa législation.
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