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Affaire Vincent Lambert : la Cour européenne des Droits de l’Homme valide l’arrêt des soins décidé par le Conseil d’Etat français

, par Lucie Pagnat

C’est finalement le 5 juin, que la Cour de Strasbourg a rendu la décision tant attendue concernant le droit à la vie dans l’affaire Lambert contre France. La Cour a jugé par 12 voix contre 5 que la décision du Conseil d’Etat d’arrêter les soins était conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à la vie. En suspens depuis l’audience du 7 janvier dernier, cette décision historique a de forte chance de faire jurisprudence.

La Cour européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg a rendu son jugement sur l’affaire Vincent Lambert. - DanielOnWay

Auteurs

  • Diplômée du master Droit des produits de santé en Europe de l’Université de Strasbourg, membre des Jeunes Européens et du comité de rédaction du Taurillon en Flam’s.

Les méandres d’une affaire particulièrement sensible

Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif, est au centre d’une querelle familiale entre ses parents, qui dénoncent l’arrêt de son alimentation et de son hydratation artificielles, et son épouse Rachel, qui avait engagé la procédure pour arrêter le traitement et cesser avec cette « obstination déraisonnable ». L’absence de consultation d’une partie de la famille avait déclenché une bataille judiciaire entre ceux favorables à l’arrêt des soins de Vincent Lambert et ceux qui s’y opposaient.

Les parents contestaient la décision du Conseil d’État français du 24 juin 2014 dans laquelle la haute juridiction administrative française avait décidé d’arrêter le traitement de leur fils. Les parents avaient alors immédiatement saisi la Cour de Strasbourg pour faire valoir la violation du « droit à la vie » de leur fils. Ils avançaient que l’arrêt avait été pris en violation de ce droit contenu dans l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme de 1953 - convention dont la France est signataire depuis 1974.

Une décision confortant le devenir de la loi Leonetti

Les articles visés concernent trois droits relatifs à la vie humaine : le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture (article 3) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). L’affaire était particulièrement délicate ; en témoigne d’ailleurs le fait que celle-ci ait été prise par la Grande Chambre de 17 juges du Palais des droits de l’Homme strasbourgeois. La décision est en effet particulièrement sensible puisqu’elle a trait à la conception et l’évolution de la fin de vie en Europe. Cette décision Lambert contre France vient forcément impacter la vision européenne du droit à la vie et son devenir.

Aujourd’hui, les dispositions de la loi Leonetti concernant la fin de vie sont donc pleinement sauvegardées. L’ « obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie du patient » proscrites par les articles 1 et 9 de cette loi demeurent les critères déterminants.

En rejetant la requête des parents, la Cour européenne reconnait qu’un collège médical peut légalement être amené à décider de l’arrêt des soins d’un patient se trouvant dans un état critique ne présentant aucune évolution possible. La Cour a ainsi reconnu que la loi Leonetti « constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin ».

Une « première » pour le droit à la vie en Europe

Si la légitimité de la compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme fait souvent débat, il est important de rappeler que cette dernière n’a aucunement compétence pour annuler les lois nationales. Même si l’on peut s’interroger sur l’impact juridique réel qui peut être rattaché aux décisions de cette Cour de Strasbourg, la décision Lambert contre France va bien évidemment faire jurisprudence car elle a pointé du doigt une problématique redondante depuis des années en Europe, à savoir la limite de la pratique de l’euthanasie ou « suicide assisté ». La divergence des législations européennes en la matière témoigne de l’immense mouvance qui entoure ce sujet.

Bien loin de statuer sur l’euthanasie, cette décision a reconnu qu’en l’espèce, une législation nationale qui dispose d’un encadrement réglementaire précis, permettant au corps médical de décider de l’arrêt des soins d’un patient, était parfaitement conforme au droit à la vie tel qu’il est reconnu par l’article 2 de la Convention européenne.

Cette épineuse décision ne vise pas à inciter à l’euthanasie passive contrairement à ce qui a été avancé par des opposants à la loi Leonetti, mais bien au contraire à vérifier que le cadre légal national soit solidement et précisément élaboré pour que la fin de vie puisse être pleinement respectueuse du plus précieux des droits de l’Homme, à savoir son droit à la vie.

Voir en ligne : Photo CC

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