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Comment la Catalogne veut contourner l’interdiction du référendum

Le président Artur Mas annonce une consultation populaire

, par Valéry-Xavier Lentz

En réponse à la suspension du projet de référendum d’autodétermination, prévu le 9 novembre 2014, par le Tribunal constitutionnel espagnol, le président du gouvernement catalan prévoit d’organiser une consultation citoyenne pour permettre le vote et contourner l’interdiction.

Artur Mas, président de la Généralité de Catalogne – Photo Joanjo Aguar Matoses sous licence Creative Commons. 10 septembre 2012.

Auteurs

  • Secrétaire fédéral adjoint de l’Union des fédéralistes européens (UEF-France). Ancien vice-président des Jeunes Européens-France.

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Le président de la Generalitat de Catalogne, Artur Mas, dans une conférence de presse ce matin (mardi 14 octobre 2014), a proposé une alternative au référendum d’autodétermination prévu le 9 novembre 2014 : la consultation populaire. Ce référendum avait été convoqué le 27 septembre sur la base d’une loi catalane adoptée à cette fin. Le Tribunal constitutionnel espagnol avait dès le 29 septembre jugé admissible le recours en inconstitutionnalité présenté par le gouvernement espagnol de Mariano Rajoy.

Pour examiner ce recours, le Tribunal constitutionnel a suspendu l’application de la loi et donc le décret convoquant le référendum.

Ce référendum d’autodétermination devait soumettre à l’électorat catalan deux questions :

  1. « Voulez-vous que la Catalogne devienne un État ? »
  2. « En cas de réponse affirmative, voulez-vous que cet État soit indépendant ? »

Sa convocation et ces questions était le résultat d’un accord le 12 décembre 2013 entre des partis politiques représentant une large majorité au Parlement de Catalogne, y compris des partis n’étant pas nécessairement favorables à l’indépendance.

L’élection en novembre 2012 du Parlement de Catalogne s’était déroulée notamment autour de l’enjeu de la convocation d’un tel référendum d’autodétermination. Il est le fondement d’un accord de gouvernement entre Convergència i Unió (CiU) d’où est issu Artur Mas, réélu président de la Generalitat, et le plus grand parti de la gauche catalane, Esquerra Republicana de Catalunya (ERC pour Gauche républicaine de Catalogne) dirigé par Oriol Junqueras.

L’indépendantisme a pris d’ampleur en Catalogne à la suite de la censure en 2010 par le Tribunal constitutionnel de dispositions jugées essentielles au nouveau statut d’autonomie de 2006 pourtant approuvé par référendum à une large majorité. Une manifestation massive avait réagit à la nouvelle. De telles manifestations ont depuis eu lieu chaque année sous l’égide de l’association Assemblée nationale catalane (ANC) créée en 2011 pour mobiliser la société civile en faveur de l’indépendance. Elle a organisé en 2013 la Via Catalana, une chaîne humaine à travers tout le pays [1] et une manifestation formant un « V » dans les avenues de Barcelone le 11 septembre 2014, jour de la fête nationale catalane commémorant la chute de la ville en 1714 présentée comme étant l’événement qui a mis fin à l’indépendance de la Catalogne.

Quelle alternative au référendum ?

À défaut de pouvoir organiser un référendum dans un cadre légal pour la date annoncée du 9 novembre, le Tribunal constitutionnel dominé par la droite espagnole ayant cinq mois pour se prononcer sur sa validité, et se montrant moins pressé de le faire que de prononcer la suspension du processus, le gouvernement de Artur Mas a annoncé la nuit dernière qu’il ne pourrait se dérouler dans le cadre du décret qui l’avait convoqué, celui-ci ayant été suspendu, l’interdisant de facto.

Artur Mas a toutefois annoncé ce matin qu’il y aurait bien un vote, mais que celui-ci devrait prendre la forme d’une consultation citoyenne et non pas d’un référendum. Cette consultation se déroulerait sur la base du même électorat, avec la même question et avec des bulletins de vote et des urnes, mais sans prendre la forme, ni présenter les mêmes garanties, que pour un véritable référendum, ces moyens étant bloqués par le gouvernement espagnol. Ce sont des locaux du gouvernement catalan qui seraient utilisé pour le déroulement du vote, et non pas les bureaux de vote habituels, et les opérations seraient encadrées par des volontaires et non par des fonctionnaires.

Conscient des limites de cette solution, Artur Mas a confirmé que la seule voie légale restante pour que les citoyens puissent se prononcer formellement serait une élection du Parlement de Catalogne qui jouerait le rôle d’un référendum en présentant, soit des listes communes des indépendantistes, soit un programme commun. Le Parlement ainsi élu aurait alors la légitimité, en cas de victoire des indépendantistes, de finaliser le processus dans des conditions susceptibles d’obtenir la reconnaissance internationale du nouvel État, ce qui ne serait pas envisageable avec un référendum illégal ou une consultation citoyenne.

La démarche du gouvernement catalan présente trois obstacles :

  • la faible légitimité de la consultation envisagée pour le 9 novembre 2014 ;
  • la division du camp indépendantiste, des réserves étant émises par la gauche ;
  • la perspective d’une élection dite plébiscitaire susceptible d’être perdue par Mas.

Une consultation aux bases fragiles

Le gouvernement espagnol a d’ores et déjà annoncé, qu’il examinerait, si cette nouvelle forme de consultation, ayant des bases légales différentes du référendum envisagé, les modalités d’un recours. Rafael Catalá, ministre espagnol de la Justice, considère que dès lors que la question concerne l’avenir politique de la Catalogne, sa constitutionnalité est douteuse quelque soit la forme retenue.

Par ailleurs ce processus participatif semble présenter des bases plus fragiles pour son déroulement dans de bonnes conditions que, par exemple, les primaires citoyennes socialistes de 2011 en France, car l’accès aux listes électorales ne semblant pas possible [2].

Les unionistes ont immédiatement fait savoir qu’ils ne participeraient pas à l’événement qu’ils considéraient comme illégitime. Sans leur participation à la campagne, on sera en présence d’une entreprise organisée et à laquelle ne participeraient essentiellement que des partisans de l’indépendance et donc à la légitimité à peine supérieure à celle d’une Assemblée générale étudiante.

Une coalition indépendantiste divisée

La décision de ne pas tenir le référendum prévu n’apporte pas non plus satisfaction à tous les partis ayant signé l’accord de décembre 2013 en vue du référendum. Oriol Junqueras d’ERC annonçait sur twitter que la solution était désormais d’aller vers une déclaration unilatérale d’indépendance. Pour Joan Herrera de Iniciativa per Catalunya Verds (ICV, gauche écologiste), cette consultation ne correspond plus à celle qui avait eu son accord, mais constituait avant tout un moyen pour Mas de sauver la face dans la perspective de l’élection dite plébiscitaire. Quant à l’extrême gauche indépendantiste (CUP) elle demande le maintien du référendum en dépit du cadre légal espagnol.

Vers un référendum sous forme d’élection

La nouveauté principale de la conférence de presse de Artur Mas est la confirmation de la perspective d’une élection « plébiscitaire » du Parlement de Catalogne devant faire office de référendum.

Cette perspective pose plusieurs questions. La première est l’unité de la CiU qui est une coalition de deux partis, Convergència (CDC) partisan de l’indépendance et Unió (UDC) favorable à l’autodétermination, mais privilégiant une autonomie accrue. Cette coalition semble difficile à tenir dans la perspective d’une élection centrée sur le thème de l’indépendance.

La seconde question est la majorité sortie des urnes. Les enquêtes d’opinion donnent désormais en tête l’ERC et non plus CiU. Une élection, sauf dans l’hypothèse improbable de listes communes des indépendantistes, retirerait donc le pouvoir à Mas. Il serait donc surprenant que celle-ci se déroule à court terme dans ce contexte.

Enfin, la victoire des indépendantistes n’est pas certaine. Selon la date de l’élection, il est possible que le parti socialiste espagnol ait remplacé, fin 2015, les conservateurs du PP au pouvoir actuellement au gouvernement espagnol. Or le PSOE s’est montré plus ouvert à la perspective d’une fédéralisation de l’Espagne que par le passé. Comme en Écosse on peut imaginer des promesses d’autonomie accrue, susceptibles de peser sur le sens du vote. Même le PP pourrait être susceptible d’évoluer une fois au pied du mur.

Artur Mas n’a d’ailleurs pas fermé la porte ce matin à la perspective d’examiner des propositions de réforme que pourrait faire le gouvernement espagnol. S’il devait obtenir en fin de compte les concessions demandées depuis 2010, il pourrait espérer reprendre l’avantage dans l’opinion en vue d’élections. Toutefois pour le moment Mariano Rajoy et son parti se sont montrés intransigeant en refusant tout nouveau changement du statut de la Catalogne, arguant que l’Espagne est déjà l’un des pays les plus décentralisés du monde.

Un jeu de rôle à l’attention de la communauté internationale

Alors que de nombreux Catalans s’indignent, dans les réseaux sociaux ou dans des manifestations, du blocage de leur « droit à décider », que le Royaume-Uni a de son côté accordé aux Écossais un référendum, le scénario en cours correspond à celui envisagé par les universitaires qui avaient étudié le processus vers l’indépendance. La juriste Dolors Feliu avait par exemple décrit dans son Manuel pour l’indépendance paru en 2013 les différentes étapes devant être mise en oeuvre pour démontrer que toutes les voies légales en vue de permettre la consultation des Catalans sur leur avenir avaient été explorées avant d’aboutir à une déclaration d’indépendance unilatérale.

Après la censure du statut de 2010, le gouvernement catalan a détaillé les réformes qu’il souhaitait sans obtenir de réponse positive du gouvernement espagnol. Une élection anticipée a donné un mandat au Parlement de Catalogne en 2012 en vue de convoquer un référendum d’autodétermination. Le gouvernement espagnol ayant refusé cette hypothèse, c’est une loi catalane qui a permis de convoquer le vote. Celle-ci ayant été suspendue, c’est une consultation citoyenne moins formelle, qui est convoquée, et qui risque à son tour d’être bloquée. Si une élection plébiscitaire a lieu et donne une majorité désireuse de proclamer l’indépendance, le gouvernement catalan alors pourra démontrer qu’une telle déclaration était la seule manière possible de procéder et qu’elle dispose de la meilleure légitimité possible, en vue d’obtenir la reconnaissance internationale du nouvel État.

En dépit de ce scénario connu à l’avance, la Catalogne entre dans une période d’incertitudes et de doutes sur la marche à suivre comme en témoignent les réserves sur l’initiative du gouvernement ce matin. C’est pourquoi Artur Mas a incité les partisans de l’autodétermination à ne pas oublier que leur adversaire commun est « l’État espagnol ».

Peut-être Mariano Rajoy compte-t-il sur les divisions entre indépendantistes pour prolonger le statu quo et que la dynamique indépendantiste s’essouffle, la situation économique de l’Espagne et de l’Europe, dit-il, impliquant d’autres priorités. Toutefois le référendum avec ses deux questions pouvait être gagné fût-ce au prix de concessions allant vers le fédéralisme, comme les unionistes britanniques ont gagné le référendum en Écosse. Sa politique face à la mobilisation massive et croissante des Catalans reste un jeu dangereux pour l’Espagne, et une aubaine pour les partisans les plus radicaux d’une sécession de la Catalogne.

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