L’Etat de droit malmené en Europe

L’Europe, berceau de l’État de droit

L’État de droit est défini [1] comme le système qui caractérise un régime démocratique plaçant le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale. Trois éléments constituent l’essence de cet État de droit : les droits fondamentaux correspondant à l’ensemble des droits essentiels des individus, le respect de la hiérarchie des normes (Traités internationaux, Constitution, lois…) et la séparation des pouvoirs. L’Europe fait figure de modèle puisque c’est sur le vieux continent que sont apparus les premiers textes garantissant cet État de droit et ses composantes. L’on peut ainsi citer la Magna Carta en 1215 et le Bill of Rights en 1689 au Royaume-Uni, les écrits de Montesquieu relatifs à la séparation des pouvoirs au cours du XVIIIème siècle ou encore la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789 en France. Ces textes n’ont cependant pas pu empêcher les totalitarismes du XXème siècle.

Traumatisé par les politiques d’horreur menées par de nombreux gouvernements européens au début du XXème, les États décident de mettre à profit l’échelon international pour s’obliger à respecter des règles démocratiques. C’est dans le sillage de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qu’est adoptée la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe nouvellement créé l’année d’avant à l’initiative notamment du britannique Churchill.

Cette convention, dont le respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sise en face du Parlement européen à Strasbourg, regroupe une multitude d’articles garantissant notamment l’interdiction du recours à la torture (article 3), le droit pour chaque individu à un procès équitable (article 6), le droit à la vie privée (article 8), la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9) ou la liberté d’expression (article 10). Tous ces droits constituent des remparts contre toute atteinte dont un État peur se rendre coupable dans son action. Un État peut ainsi être amené à réviser sa législation sur un domaine après une condamnation par la CEDH comme dans le cas récurent de la garde à vue française.

Si elle est remise en cause par de nombreux acteurs politiques notamment russes ou anglais la Convention a l’avantage de garantir des droits fondamentaux à 47 pays différents dont la Hongrie, la Turquie ou l’Azerbaïdjan.

En revanche, les problématiques tenant aux droits fondamentaux ont été volontairement écartées pendant une trentaine d’année par les autorités européennes dans le cadre des communautés européennes. Si le Traité de Rome de 1957 fait allusion à la Charte Universelle des Droits de l’Homme et à la sauvegarde de la paix et de la liberté, les dirigeants de l’époque ne souhaitent pas concurrencer le Conseil de l’Europe spécialisé dans la protection des droits fondamentaux et encore moins établir de nouvelles règles exigeantes dans ce domaine. C’est la Cour de Justice des Communautés européennes qui, à partir des années 1970, commence à citer des droits fondamentaux, au détriment des chefs d’État et de gouvernement.

En 1992, l’obligation pour l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux est inscrite. Le Traité d’Amsterdam de 1997 introduit le fameux article 7 du Traité sur l’Union européenne qui permet aux institutions de retirer le droit de vote d’un État membre qui violerait les valeurs fondamentales de l’UE regroupant notamment la liberté, l’égalité et l’État de droit. Enfin, en 1999 est rédigée la Charte des Droits fondamentaux de l’UE. Les autres continents disposent également d’outils de protection des droits fondamentaux dont l’État de droit, comme la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme de l’Organisation des États d’Amérique datant de 1959, ou la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples depuis 1986.

L’UE en fer de lance de la garantie de l’État de droit

Suivant les dispositions des traités fondateurs, quand elles négocient avec d’autres États, les institutions de l’Union doivent vérifier que ceux-ci respectent les droits fondamentaux tels que l’UE les interprètent. C’est une manière d’étendre la protection des droits de l’Homme dans le monde. Soumis à la pression des citoyens européens qui observent d’un œil méfiant les nombreux signes d’une globalisation en panne, les institutions européennes ont pris à bras le corps les menaces que font peser certains gouvernements sur l’État de droit. Deux pays sont ainsi dans la ligne de mire de la Commission européenne.

En décembre 2017, la Commission a ainsi enclenché la procédure de l’article 7 à l’encontre de la Pologne suite aux décisions prises par le gouvernement remettant en cause l’impartialité de la juridiction suprême polonaise. Deuxième pays qui fait l’objet d’une attention particulière de la part de la Commission, la Hongrie de Viktor Orbán. Dans ce cas, il s’agit d’attaques à coups de lois portés contre des associations de lutte pour les droits fondamentaux et des universités étrangères mais aussi concernant le système pénal hongrois qui fait effraient les autorités européennes. Néanmoins, l’article 7 n’a pas été activé, malgré les invectives du Parlement européen.

L’État de droit malmené en Europe

Malgré la présence d’un arsenal juridique performant, les gouvernements européens, qu’ils soient, ou non, touchés à des degrés divers par des actions violentes sur leur territoire, mettent en place des législations ouvertement attentatoires à l’État de droit qu’ils se sont engagés à respecter à travers divers instruments. Ainsi, de nombreuses ONG dénoncent les décisions prises par les États membres et l’UE s’agissant de migration et de lutte contre le terrorisme.

Dans son rapport annuel 2018 consacré à l’Union européenne, l’ONG Human Rights Watch signale l’atteinte portée aux droits de l’Homme et notamment à liberté d’expression de législations polonaise, française, hongroise ou encore britannique. L’incorporation des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun, la restriction des pouvoirs du juge dans la procédure pénale font partie des mesures soulignées.

Amnesty International dénonce de son côté des mesures disproportionnées dans la lutte contre le terrorisme bafouant les libertés individuelles et remettant parfois en cause les pouvoirs et l’indépendance de la justice, pilier de l’État de droit. L’absence de définition internationalement reconnue du terrorisme amène les États à le définir eux-mêmes quitte à la rendre floue voire très large, ce qui entraîne des dérives autoritaires concernant par exemple l’apologie du terrorisme. L’Union européenne elle-même n’est pas épargnée. Dans une proposition de directive de 2016, la Commission propose de rendre illégale la « provocation à commettre une infraction terroriste », directement ou non, formulation hautement vague et va jusqu’à remettre en cause la liberté de circulation, principe fondamental de la construction européenne, dans une définition révélant encore un flou immense, en proposant d’interdire le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme.

Enfin, s’agissant de la liberté de la presse, contrepoids nécessaire à tout pouvoir démocratique, la situation n’est guère meilleure. Dans un communiqué aussi rare qu’alarmant, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, considère la situation du journalisme comme la plus fragile sur le continent depuis la fin de la Guerre froide. Il comptabilise également 140 violations sérieuses de cette liberté dans 32 des 47 pays qui composent le Conseil de l’Europe. Les journalistes eux-mêmes sont de plus en plus en danger : Jagland rappelle les meurtres de la journaliste maltaise Daphné CARUANA GALIZIA en 2017, du slovaque Jan KUCIAK et du saoudien Jamal KHASHOGGI en Turquie ces deux dernières années ; 130 journalistes sont ainsi détenus au sein de pays membres du Conseil de l’Europe dont 110 en Turquie soulignant ce « climat d’impunité » grandissant et inquiétant.