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Livres numériques : La France condamnée

, par Pauline Elie

La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré illégale la pratique d’un taux de TVA réduit pour les livres numériques en France et au Luxembourg, le même taux en vigueur que pour les livres papiers. De quoi relancer le débat sur la neutralité des supports et la mise en place de verrous numériques : les DRM, les systèmes de gestion des droits numériques.

Le livre numérique, un livre comme les autres ? - Robert Scoble

Auteurs

  • Etudiante à SciencesPo en Master Affaires publiques filière culture et à la Sorbonne Paris IV en Master de philosophie en Esthétisme.

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Dans un arrêt rendu le jeudi 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France et le Luxembourg à appliquer un taux de TVA à 20% sur les livres numériques. L’hexagone et le duché soumettent le livre dématérialisé au même taux de TVA réduit que les livres papiers, soit respectivement 5,5% et 3%. Cette pratique entérinée en France depuis 2012 avait immédiatement fait l’objet d’une procédure d’infraction de la part de la Commission européenne.

Ce n’est pas le seul support concerné. La France risque une seconde sanction pour la presse numérique. Celle-ci jouit d’un taux super-réduit de 2,1%, au même titre que la presse imprimée. Or la Commission européenne a à nouveau lancé en juillet 2014 une procédure d’infraction.

Mais pourquoi la France ne pourrait-elle pas appliquer les mêmes taux au numérique et au papier ? Selon une directive [1] relative au système commun de TVA, les taux réduits ne s’appliquent qu’à certaines catégories de livraisons de biens et de prestations de services. Seule la « fourniture de livres » (Annexe III) appartient à ces catégories. Or, la Cour considère dans son arrêt que « la fourniture de livres électroniques ne saurait être considérée comme étant une « livraison de biens », (...) à défaut pour le livre électronique de pouvoir être qualifié de bien corporel ». Donc, pas de matérialité, pas de TVA réduite.

A n’en point douter, cela a provoqué l’émoi dans le milieu de l’édition. Le Syndicat National des Editeurs (SNE), qui avait anticipé cette décision de la CJUE, mène une campagne aux accents surréalistes invitant les internautes à distinguer un livre « numérique » d’un autre livre, sur son site unlivreestunlivre.eu. Toutefois, bien que les deux supports, papier et numérique, constituent sans aucun doute le même patrimoine culturel, les lecteurs des livres incorporels ne jouissent pas des mêmes droits. Pourquoi ? Cela tient pour beaucoup aux verrous numériques, les DRM (Digital Rights Management), apposés sur les ouvrages par les nouveaux géants de l’édition numérique (Apple, Amazon, Fnac ou même Google). Ainsi, il vous est impossible de prêter un ouvrage numérique, voire même selon les termes de votre contrat d’achat, de le relire des jours plus tard, ou encore de le consulter sur d’autres liseuses. En effet, certains livres numériques ne peuvent être lus que sur l’appareil avec lequel ils sont compatibles. On parle alors du problème de l’interopérabilité des supports. Matérialité mise à part, les lecteurs de livres numériques et papiers ne sont donc pas égaux en droits.

Les autorités françaises, éludant le problème du DRM et l’interopérabilité, maintiennent leurs positions sur la neutralité fiscale entre les différents supports affirmant l’égalité de traitement entre livres électroniques et papiers. Les ministres de la culture français et allemand s’étaient d’ailleurs rencontrés en février 2014 pour attirer l’attention des institutions européennes sur l’alignement de la TVA réduite sur l’incorporel. Aucune réaction. Le seul moyen serait en effet de modifier la législation européenne, nécessitant l’accord de tous les pays. Or certains y sont pour le moment opposés, notamment le Royaume-Uni, le Danemark, l’Estonie et la Bulgarie. A moins d’obtempérer, la France devra donc verser plusieurs millions d’euros d’amende à l’Union européenne.

Voir en ligne : Photo : CC

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Notes

[1l’article 98-2 de la directive 2006/112/CE

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