Parlement européen : l’essentiel de la session plénière de novembre 2017

, par Emma Giraud

Parlement européen : l'essentiel de la session plénière de novembre 2017
Retour sur la session plénière de novembre 2017. CC - European Parliament

Les députés européens se sont réunis en session plénière du 13 au 16 novembre à Strasbourg. Ils ont adopté des positions et des résolutions sur plusieurs enjeux d’actualité mais souvent clivants à l’échelle européenne, dont l’Etat de droit, l’évasion fiscale et le système d’asile européen (Dublin).

Etat de droit et démocratie : la Pologne et Malte dans le viseur

Après plus d’un an et demi de débats et de résolutions sur l’Etat de droit et la démocratie en Pologne, le Parlement propose au Conseil d’activer l’article 7.1 du Traité sur l’Union européenne (TUE) afin de prévenir la « violation grave » des « valeurs fondamentales de l’UE » (énumérées à l’article 2 TUE). Les députés appellent notamment la Pologne à respecter les droits et libertés des citoyens et à garantir l’indépendance du système judiciaire menacée par des lois récentes. La Commission de Venise devrait publier un nouvel avis sur la situation polonaise en décembre prochain. En cas de constatation d’une « violation grave et persistante » des valeurs européennes par la Pologne, le Parlement soutient la mise en œuvre de l’article 7.2 et par conséquent celle de l’article 7.3, qui pourrait priver le pays de son droit de vote au Conseil.

Dans le cas maltais, les députés réclament une « enquête internationale indépendante » - associant Europol – pour éclaircir les conditions de l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, ainsi qu’une lutte plus importante contre le blanchiment d’argent, la corruption et l’octroi de la citoyenneté européenne contre rémunération. Ils en appellent ainsi à un renforcement de la gouvernance, dont celui de l’indépendance du système judiciaire, alors que le système général est peu réactif et performant dans la résolution de cas de corruption ou de blanchiment et que l’île se retrouve au cœur de la tempête « Paradise Papers ».

Evasion fiscale : la pression monte

Dans le cadre des Paradise Papers toujours, les députés ont dénoncé les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales et critiqué le repli du Conseil derrière la règle de l’unanimité pour justifier l’absence de prise de décision claire et ambitieuse. Présent au débat, Pierre Moscovici a annoncé qu’une liste noire des paradis fiscaux proposée par la Commission devrait être prête début décembre. Toutefois, celle-ci ne devrait pas inclure d’Etats européens au centre des Paradise Papers, tels que Malte, les Pays-Bas ou encore l’Irlande.

Fraude et défense commerciale : protéger l’industrie et les consommateurs européens

Les députés ont adopté des règles visant à mieux protéger l’industrie européenne contre les importations à bas coût (d’acier, de panneaux solaires, de produits chimiques, entre autres) sujettes à dumping ou subventionnées par l’Etat. Ces règles incluent notamment la prise en compte dans l’estimation du dumping de normes sociales et environnementales contraignantes – en accord avec le pilier « valeurs » de la stratégie commerciale et d’investissement présentée par la Commission en octobre 2015 [1], ainsi qu’un soutien aux PME dans les procédures antidumping. Elles entrent dans le cadre de la modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE, considérée comme une alternative à l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine.

Parallèlement, le Parlement a voté le renforcement et l’harmonisation de la protection des consommateurs contre la fraude du commerce en ligne, en accordant plus de pouvoirs aux autorités nationales de contrôle et de mise en œuvre de la loi d’une part, et en encourageant une coordination européenne contre la fraude transfrontalière d’autre part. Cette coordination devrait être assurée par la Commission dans les cas où deux tiers des pays et des citoyens européens sont impliqués. Les députés ont également conseillé de mieux inclure les associations de consommateurs, qui jouent souvent un rôle d’alerte.

Pour un système de Dublin rénové et plus juste

Le Parlement s’est prononcé en faveur de l’ouverture de négociations pour la révision du système de Dublin, en votant le mandat de négociations préparé en commission. Il propose notamment plus d’équité dans le système, en partageant la responsabilité du traitement des demandes d’asiles entre les Etats membres – en supprimant la condition du pays d’entrée – ainsi que de l’accueil des demandeurs d’asile. Il recommande également de réduire le montant des fonds européens pour les pays qui ne jouent pas le jeu. Le Conseil doit désormais voter son propre mandat de négociation pour entamer les discussions.

Les pays du Partenariat oriental loués et encouragés

Le Parlement a reconnu les réformes engagées par les partenaires orientaux ainsi que des avancées concrètes en termes de coopération (principalement commerciale et pour les visas) entre l’UE et la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine. Dans la perspective du 5e sommet du Partenariat oriental, le 24 novembre prochain à Bruxelles, les députés recommandent pour ces trois pays la création d’un fonds fiduciaire pour encourager les investissements publics et privés, et plus largement d’associer davantage les partenaires orientaux avancés en termes de réformes dans des domaines tels que l’énergie, le numérique, Schengen, les télécommunications ou encore l’union douanière. Ils plaident également pour une libéralisation accrue des économies, une lutte contre la corruption et le maintien d’une pression sur la Russie pour solutionner les conflits à l’Est de l’Ukraine.

Pour une nouvelle stratégie UE-Afrique, entre défis économiques, sociaux et migratoires

Les députés européens recommandent de mettre en œuvre une nouvelle stratégie UE-Afrique sur la base de quatre piliers : un dialogue « institutionnel » accru (démocratie, droits de l’Homme, bonne gouvernance, etc.), une coopération améliorée et renforcée en matière de paix et de sécurité, une aide accrue en faveur de l’éducation, de l’agriculture durable et de l’environnement, et enfin l’intensification du dialogue entre l’Union africaine (UA) et l’UE concernant les migrations et les réfugiés. Ils réclament enfin aux Etats européens de ne pas conditionner les fonds en faveur de la croissance et de l’emploi à une coopération des pays africains sur le plan migratoire.

La session plénière du Parlement a donc débouché sur des prises de position politiques par les députés. Néanmoins, les résolutions adoptées doivent désormais passer sur la table du Conseil, où la sensibilité de nombre des dossiers évoqués, en particulier ceux opposant potentiellement les Etats membres (Etat de droit, politique d’asile, évasion fiscale voire la défense commerciale) pourrait conduire à revoir à la baisse l’ambition des propositions parlementaires.

Mots-clés

Notes

[1Commission européenne (2015). « Le commerce pour tous, Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable »

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