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Réforme tumultueuse sur le plateau du Kirchberg

, par Thomas Lymes

Une réforme de la juridiction suprême de l’Union européenne, qui s’est illustrée récemment par sa décision relative à l’interdiction française du don du sang pour les homosexuels, est actuellement débattue par le législateur européen. Cette réforme ne fait pas cependant pas l’unanimité au sein de l’institution concernée.

La Cour de Justice de l’Union européenne envisage une réforme. - sprklg

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La Cour de Justice de l’Union européenne, institution chargée de l’interprétation du droit de l’Union européenne, est actuellement sous le coup d’une réforme qui modifiera substantiellement la structure de celle-ci. Actuellement, l’institution située à Luxembourg, sur le plateau du Kirchberg, est composée de trois juridictions : la Cour de Justice stricto sensu, chargée d’interpréter le droit de l’Union à la demande des juges nationaux et de traiter de certains recours formés par les Etats membres, le Tribunal de l’Union européenne, statuant principalement sur les recours des particuliers ou des entreprises, et le Tribunal de la fonction publique, chargé du contentieux de la fonction publique européenne. Les deux premières juridictions sont constituées d’un juge par Etat membre tandis que la dernière comporte sept magistrats. Ce système ingénieux donne la possibilité au justiciable de faire appel d’une décision devant l’échelon supérieur.

La réforme de l’institution proposée par le président de la Cour de justice, Vassilios Skouris, vise à doubler le nombre de juges au sein du Tribunal et à supprimer le Tribunal de la fonction publique, transférant ainsi le contentieux dont celui-ci à la charge au Tribunal.

Un débat ancien

Les tenants de la réforme n’en sont pas à leur premier coup d’essai. En 2011, une proposition de réforme visant à augmenter le nombre de juges s’était heurtée à la réticence des Etats membres concernant le coût d’une telle réforme et sur la question de la nationalité des nouveaux juges. Une autre proposition a été émise en 2013 sous la présidence grecque du Conseil mais fut également enterrée. Une troisième tentative de réforme a donc été émise par la Cour de Justice en 2014.

L’arriéré judiciaire en toile de fond

La raison même d’une telle réforme tient au fait de l’arriéré judiciaire au sein du Tribunal, c’est-à-dire la quantité d’affaires pendantes, en attente d’être traitées par les juges du Kirchberg. Si en 2010 le nombre d’affaires pendantes s’élevait à 1300, il a connu deux baisses successives en 2012 et 2013 puis a atteint le nombre de 1423 affaires en attente d’être traitées en 2014 [1]. Ceci malgré une augmentation du nombre de référendaires, assistant les juges dans le traitement des affaires, au sein des différents cabinets.

Par ailleurs, nombreuses sont les critiques émanant des entreprises, notamment dans les affaires touchant au droit de la concurrence où les enjeux financiers sont importants, concernant la durée des procédures. L’enjeux de l’arriéré judiciaire est d’autant plus important qu’un arrêt de novembre 2013 a condamné l’institution pour ne pas avoir traité une affaire dans un « délai raisonnable », ce qui contreviendrait au principe de la protection juridictionnelle effective contenue dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

Une source de tension dans la juridiction

Cette réforme n’est cependant pas du goût de tout le monde et est loin de faire l’unanimité parmi les juges, notamment ceux du Tribunal [2]. Ces derniers déplorent la création d’un Tribunal pléthorique où la cohérence des décisions serait mise à rude épreuve. En effet, avec un Tribunal composé de 56 juges, ils leur sera bien plus compliqué de s’accorder afin de maintenir une ligne claire dans leurs arrêts. Pour leur défense, ceux-ci mettent en avant des solutions alternatives, telles que la création de tribunaux spécialisés en matière de marque, contentieux occupant une grande partie de l’activité de la juridiction, l’augmentation du nombre de référendaires au sein des cabinets des juges ou encore l’augmentation du personnel du greffe de la juridiction.

La blogosphère européenne [3] quant à elle dénonce la mainmise du Président Skouris sur la réforme, sans consultation des principaux concernés par la réforme. On remarquera tout de même que des juges du Tribunal ont eu l’occasion de s’exprimer le 28 avril, à Strasbourg, devant des membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

Egos nationaux versus efficacité du système judiciaire

Au-delà de s’interroger sur le bien-fondé de la mesure, il est important de noter que cette proposition de doubler le nombre de juge du Tribunal a été largement guidée par les réticences des Etats membres concernant la nationalité des nouveaux juges. Quand il a été question de ne nommer que 12 juges au Tribunal, ceux-ci se sont battus pour qu’un juge de leur nationalité soit nommé. Cette attitude est déplorable étant donné que les juges sont choisis parmi des « personnalités offrant toute garantie d’indépendance » et que ces derniers ne doivent pas rendre leurs arrêts en fonction des considérations nationales. La réforme s’est donc tournée vers un doublement des juges afin de ne pas froisser les sensibilités nationales. À l’heure où l’on s’interroge sur l’efficacité d’un système judiciaire dont les décisions ont autorité sur 500 millions de citoyens européens, il est dommage que le débat soit vicié par les égoïsmes nationaux.

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Notes

[1Source : statistiques judiciaires du Tribunal, rapport annuel 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne.

[2Voir par exemple, Pour une protection juridictionnelle effective : un rappel des objectifs de 1988, M van der Woude, juge au Tribunal de l’Union européenne, Revue Concurrence n°4-2014.

[3Voir l’article de J. QUATREMER : La justice européenne au bord de la crise de nerf, dans les Coulisses de Bruxelles.

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