La question de la lutte contre les discriminations sous toutes ses formes fait partie des priorités des politiques de l’Union affirmée d’une part dans les traités en vigueur notamment l’article 3-2 du Traité instituant la Communauté Européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes [1] et l’article 13 sur les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination que le Traité Constitutionnel reprend comme clause « horizontale » dans son article III-118.
C’est-à-dire que le Traité Constitutionnel fait obligation de tenir compte de la lutte contre les discriminations à toutes les politiques de l’Union) et dans la Charte des droits fondamentaux (Article 21 repris comme article II-81 avec le Traité Constitutionnel).
Au niveau de la législation européenne, deux directives concernent la lutte contre les discriminations :
– La directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 sur la mise en œuvre du principe de traitement égal des personnes quelle que soit leur origine raciale ou ethnique
– La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui établit un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
D’autre part, l’UE finance des projets, des organismes, des programmes de recherche et de développement sur la question de la lutte contre les discriminations. Parmi les sites intéressants, citons www.stop-discrimination.info que la Commission Européenne a créé et qui est consacré à la lutte contre les discriminations.
Au niveau du Conseil de l’Europe, le Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne signé le 5 mai 1988 à Strasbourg et entré en vigueur le 4 septembre 1992 ajoute aux droits garantis par la Charte Sociale Européenne [2] le droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe.
Enfin, la Charte Sociale Européenne révisée signée le 3 mai 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 1999 réunit dans un seul instrument les droits déjà garantis par la Charte Sociale et son Protocole Additionnel et procède à des amendements et des ajouts de nouveaux droits.
Pour le sujet qui nous concerne, parmi les nouveaux droits contenus dans la Charte Sociale Européenne révisée se trouve le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement ; quant aux amendements ils ont traits
– au renforcement du principe de non-discrimination
– à l’amélioration de l’égalité femmes/hommes dans tous les domaines couverts
– à une meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères et une meilleure protection des personnes handicapées .
Le point sur les ratifications
Au niveau des 27 Etats membres de l’UE, la situation par rapport à la Charte Sociale Européenne révisée est la suivante :
15 l’ont ratifiée :
– Belgique, sauf l’article sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement
– Bulgarie, sauf les articles sur le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté et sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance ; elle a ratifié partiellement l’article sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement)
– Chypre, sauf l’article sur le droit à une rémunération équitable ; elle a ratifié partiellement l’article sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement)
– Estonie
– Finlande
– France
– Irlande
– Italie
– Lituanie qui a ratifié partiellement l’article sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance
– Malte, sauf l’article sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance ; elle a ratifié partiellement l’article sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement
– Pays-Bas
– Portugal
– Roumanie qui a ratifié partiellement l’article sur le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ; l’article sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance et l’article sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement
– Slovénie
– Suède
10 l’ont signée mais ne l’ont pas ratifiée à ce jour :
– Autriche
– Danemark
– Espagne
– Grèce
– Hongrie
– Luxembourg
– Pologne
– République tchèque
– Royaume-Uni
– Slovaquie
2 ne l’ont pas signée :
– Allemagne
– Lettonie
Pour les 12 Etats membres qui n’ont pas ratifié la Charte Sociale Européenne révisée, la situation par rapport au Protocole Additionnel est la suivante :
– 6 l’ont ratifiée : Danemark ; Espagne ; Grèce ; Hongrie ; République Tchèque et Slovaquie
– 4 l’ont signée mais ne l’ont pas ratifié : Allemagne Autriche Lettonie et Luxembourg
– 2 ne l’ont pas signée : Pologne et Royaume-Uni
L’année 2007 pourrait être l’occasion aux Etats membres de l’UE qui n’ont pas ratifié ou ratifié partiellement la Charte Sociale Européenne révisée de joindre les paroles aux actes…
La signature est un acte que l’on pourrait qualifier « d’intention », la ratification signifie par contre que le pays ayant ratifié le texte en question adhère à celui-ci avec néanmoins, la possibilité offerte parfois que l’acte de ratification soit accompagné de déclarations par exemple pour le cas présent où certains pays ayant ratifié la Charte Sociale Européenne révisée décident de limiter leur application du texte ratifié à certaines dispositions et non à leur ensemble (ils peuvent ultérieurement revenir sur le contenu de leurs déclarations et dans le cas présent se considérer désormais comme engagé par tel ou tel article).
La ratification d’un texte engage le pays en question qui doit respecter les dispositions de l’acte ratifié (avec le cas échéant les réserves indiquées dans des déclarations) et les mettre en œuvre.
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