2014-2020 Vers un nouveau désastre causé par l’absorption des fonds européens ? (Première partie)

Dans un article publié l’année dernière, j’ai expliqué que, pour une meilleure absorption des fonds européens pour la période 2014-2020, la Roumanie doit faire plus de lobbying auprès de Bruxelles, aussi bien sur le plan institutionnel que privé. De plus, la Roumanie doit réformer son système administratif en réorganisant l’administration et en définissant son besoin en ressources humaines compétitives, en élaborant des priorités réelles de développement et en améliorant le système de contrôle et de gestion des fonds européens. Cependant, il semblerait que la situation actuelle, l’évolution des débats concernant la régionalisation, le manque de documents stratégiques (couvrant les besoins réels de développement pour la prochaine période financière) à négocier avec la Commission, le manque de visibilité de la Roumanie à Bruxelles et la réforme abstraite de l’administration publique puissent se solder par un nouveau désastre de l’absorption des fonds européens pour la période 2014-2020.

Le désastre des fonds européens : du déjà-vu !

La semaine dernière, une information importante concernant la prochaine période financière est passée presque inaperçue. En effet, la Commission européenne mène des procédures d’infraction pour la violation de la législation européenne concernant les acquisitions publiques. Ceci est survenu au moment où la Commission européenne a annoncé le dégel des fonds pour le Programme opérationnel sectoriel pour le Transport (POST). Par ailleurs, selon des sources de l’exécutif communautaire, mentionnées par la chaine de télévision roumaine TVR, « la Commission européenne s’apprête à suspendre les fonds alloués au Programme opérationnel sectoriel pour l’augmentation de la compétitivité économique (POSCCE) parce que les autorités roumaines n’ont pas appliqué les mesures demandées par les dirigeants européens. » Le blocage précédent des fonds (POR, POSCCE, POSDRU) a été causé par des déficiences en matière de gestion et de contrôle (termes employés par Bruxelles). Cependant, on sait qu’en vérité, ce blocage est le résultat de la corruption, de la politisation des fonds et de l’incapacité des structures impliquées dans la gestion des fonds (les autorités et les bénéficiaires) à gérer de manière efficace les ressources financières européennes.

L’histoire semble se répéter à moins d’un an de la procédure de « pré-suspension » de la majorité des points prioritaires des programmes opérationnels sectoriels réalisés par la Commission européenne en octobre 2012. D’après le Ministère des fonds européens, les fonds alloués au programme opérationnel sectoriel de développement des ressources humaines (POSDRU) ont été débloqués en février 2013, ceux alloués au programme opérationnel régional (POR) ont été débloqués en avril et ceux concernant le POST ont été débloqués ce mois-ci par la Commission. Le dégel des fonds alloués au POST a coïncidé avec le communiqué de la Commission européenne qui pourrait déclencher la procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie : « La Commission européenne a demandé aujourd’hui (jeudi 20 juin) à la Roumanie de se conformer pleinement aux directives européennes sur les marchés publics. Elle estime que la procédure d’attribution d’un marché de travaux relatif à la rénovation de la route nationale reliant Crasna à Iași a été menée en violation des directives 2004/18/CE et 89/665/CEE ». En d’autres termes, il est possible que la Roumanie ne puisse plus attirer des fonds européens en raison de certaines irrégularités dévoilées lors d’un appel d’offres pour la rénovation de la nationale Iasi-Crasna.

Dans un article du site romaniacurata.ro, j’ai mentionné le cercle vicieux des fonds d’état ou européens : « les entrepreneurs locaux et régionaux extorquent d’importantes sommes d’argent au parti X (habituellement, ils soutiennent le candidat le plus influent), et après les élections, ce dernier doit restituer l’argent aux entreprises loyales, ce à quoi il ajoute une partie de ses bénéfices. » Si la même chose se produit mais avec des fonds d’état pour les investissements, aucun maillon de la chaîne n’est sanctionné, mais lorsqu’il s’agit d’une fraude sur les fonds européens, les audits de la Commission européenne s’en mêlent et bloquent les fonds.

Le processus de régionalisation annoncé pourrait encourager ces pratiques. En l’absence d’un mécanisme au niveau régional qui contrôle ces pratiques et qui puisse détecter rapidement ces dangers, la Roumanie pourrait suivre une voie similaire à celle de 2007-2013. À l’échelle locale et régionale, les ressources seront plus visibles et les liens entre les affaires et les hommes politiques ou les fonctionnaires publiques locaux pourront être plus solides. Ce renforcement pourrait encourager l’apparition d’accords illicites. En effet, d’après un document de l’association Academia de Advocacy, les appels d’offre de marché public sur les marchés publics seront plus sujets à la corruption. Pour combattre ces pratiques, le pays dispose, au niveau national, de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI), de la Direction nationale anticorruption (DNA) et du Département de lutte antifraude (DLAF). Cependant, l’infrastructure et les ressources humaines de ces agences limitent leur activité au niveau régional, seule la DNA disposant de compétences territoriales.

Lobbying à Bruxelles pour la période 2014-2020

Précédemment, nous avons expliqué que la mauvaise communication entre Bruxelles et Bucarest, mais aussi le désintérêt de la classe politique roumaine pour les affaires européennes ont probablement contribué à ce blocage des fonds européens. Pour Dan Luca, expert en affaires européennes, la Roumanie ne s’est pas encore adaptée aux mécanismes très complexes de l’Union européenne. Pour y parvenir, le pays a besoin d’« environ 5 000 Roumains à Bruxelles et 25 000 personnes en Roumanie qui s’investissent véritablement dans le mécanisme communautaire. Pour l’instant, nous ne disposons que de 2 000 personnes à Bruxelles et 10 000 à Bucarest (principalement dans le secteur public). » Pour Radu Magdin, PDG de SmartLink Communications, il est possible de renforcer le lobbying en créant « un partenariat, une amitié et des projets européens. Ces trois facteurs sont des solutions mais également des manifestations de l’influence de Bruxelles et font partie d’un cercle vertueux. Plus un pays dispose de partenariats, d’amis et de projets, plus il est prospère et donc influent. Plus le pays est influent, plus il aura de partenariats, d’amis et de grands projets. »

Si le lobbying roumain à Bruxelles ne se renforce pas et ne devient pas plus efficace, si les acteurs roumains à Bruxelles (hommes politiques, secteur privé et ONG) ne promeuvent pas davantage les intérêts nationaux — ce qui se traduirait par une meilleure visibilité à Bucarest et, implicitement, par un accord d’intérêt des dirigeants européens — la Roumanie risque de répéter le même scénario désastreux qu’en 2007 – 2013.

Précédemment, je vous ai fait part de mon intention d’ouvrir un cabinet de représentation régionale de la Roumanie de l’Ouest à Bruxelles, action débutée en 2008. À l’époque, je vous disais que la politisation excessive de l’administration publique, la corruption et le népotisme caractérisant le système public roumain, l’incapacité des hommes politiques à comprendre le phénomène des affaires européennes et le lobbying ont été les facteurs qui ont entravé la réalisation de ce projet. Cinq ans après le début de cette action, le projet de régionalisation (le seul rendu public jusqu’à présent, mais complètement ignoré par les autorités), lancé par les experts d’ADR Vest, à l’initiative de Sorin Funzăverde, prévoit à l’article 10, paragraphe 4 : « Afin de promouvoir les intérêts des institutions et organes de l’Union européenne, les régions ont le droit de créer et de financer des structures dont le siège et l’activité sont établis dans les pays membres de l’Union européenne, là où sont implantés les institutions et organes européens. »

Le dernier rapport de la Société académique roumaine prônait « la création, à Bruxelles, de bureaux régionaux de l’agence ADR spécialisés dans le lobbying régional. Ces bureaux représenteraient la communauté d’une région prédéfinie et servirait de lien avec les organismes de l’Union européenne, promouvraient la région du point de vue touristique et culturel à l’échelle européenne ou établiraient des partenariats avec d’autres régions qui possèdent des bureaux à Bruxelles. »

Dans l’hypothèse où ces bureaux de représentation régionale seront créés prochainement dans chaque région de développement, il est primordial qu’ils soient dirigés par des experts en affaires européennes, avec des connaissances en lobbying ou en projets internationaux. Dans le cas contraire, ces bureaux risquent de devenir inefficaces, si leurs représentants sont choisis sur base de critères politiques, de népotisme ou de « pistons. »

Sans un lobbying de taille à Bruxelles et sans une réforme profonde de l’administration, la Roumanie risque de répéter l’échec financier de 2007-2013 et ce dans l’hypothèse où les « marchés publics » continuent d’être attribuées à la tête du client, et en l’absence d’un mécanisme de contrôle pour prévenir rapidement les irrégularités concernant les fonds européens.

Dans la seconde partie de l’article nous analyserons le « processus de réforme de l’administration » annoncé par la régionalisation et nous tenterons de prouver que la régionalisation n’apportera pas de solutions qui résoudront les problèmes de fond que présente le système.