25 ans d’Europe vécue, aimée ou détestée

Depuis le Traité de Lisbonne, l’expression « marché commun » a définitivement été supplantée par « marché intérieur » ou « marché unique ». Selon l’Article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le marché unique est défini par « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Les règles garantissant les grandes libertés du marché sont dispersées dans plusieurs chapitres et titres différents du TFUE, ce qui montre l’importance juridique de ce marché unique. De par la nature même de la construction européenne, cette importance est également historique, la plupart des politiques européennes devant aussi respecter le principe de liberté de circulation et de concurrence. Quel est le poids réel du marché unique dans le projet européen aujourd’hui ? L’Union européenne ne se résume-t-elle qu’à celui-ci ?

Le marché unique est le premier moment fatidique de la construction européenne

La construction européenne s’est articulée dès l’origine sur l’idée d’un marché commun. Les Traités de Rome de 1957 ont repris l’idée du ministre des affaires étrangères néerlandais Johan Willem Beyen et ont créé un espace où les droits de douane, les restrictions quantitatives et les taxes d’effet équivalent devaient disparaître progressivement. Cela n’a pas été entièrement le cas, une progression du reste entravée par une période (1965-1984) contrastée pour le projet européen, entre crises et relances. Ainsi, malgré des avancées concernant l’Europe politique (création du Conseil européen et de la coopération politique européenne) et l’Europe économique (réflexions sur l’Europe monétaire après la chute du système de Bretton Woods ayant débouché sur le Système monétaire européen (SME) en 1979), un sentiment « d’eurosclérose », ou « d’europessimisme » s’est installé dans les esprits des dirigeants européens. Un sentiment renforcé par les exigences de Margaret Thatcher, peu encline à la solidarité européenne.

Ce n’est qu’en 1984 que la situation a semblé se débloquer d’un point de vue politique. Si de nombreux projets ont été initiés dès le début des années 80 pour relancer la machine communautaire (plans Genscher-Colombo ou Spinelli), c’est au Conseil européen de Fontainebleau que les idées ont convergé et que le Président de la Commission européenne Jacques Delors a chargé le commissaire Francis Cockfield de rédiger un « livre blanc » avec 310 mesures nécessaires à la réalisation d’un marché unique avec quatre libertés fondamentales (la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux). Le Conseil européen de Milan a entériné les propositions de Cockfield et a lancé une conférence intergouvernementale (CIG) qui a débouché sur l’Acte unique européen prévoyant l’achèvement du marché unique au 31 décembre 1992. L’idée du marché unique a donc été décisive pour surmonter la période d’eurosclérose, la première longue crise d’ampleur qui a ébranlé le projet européen.

D’un point de vue économique, la mise en place du marché unique, et en particulier du libre mouvement des capitaux, devait entraîner la naissance d’une monnaie unique. La théorie du triangle d’incompatibilité stipule en effet qu’il est impossible d’avoir à la fois un régime de change fixe (comme dans le cas du SME, même si ce n’était pas un système totalement fixe), une politique monétaire indépendante (les pays du SME devaient de plus en plus s’aligner sur la politique de la Bundesbank allemande) et la mobilité parfaite des capitaux (en principe en vigueur avec la directive 88/361/CEE de 1988). La solution à ce « problème collatéral » du marché unique et d’un SME de plus en plus assimilé à une « zone mark » a été la création d’une monnaie unique, entérinée par le traité de Maastricht en 1993, tandis que le marché unique était sur le point d’être (théoriquement) achevé.

Le marché unique et des composantes sont donc le pilier essentiel de l’Union européenne. Ce sont les réalisations les plus concrètes aux yeux des citoyens. Sans elles, que serait l’Union européenne ? Le marché unique est d’autant plus important qu’il est en perpétuelle évolution, en voie permanente à un achèvement dont personne ne sait s’il aura lieu un jour. Le commissaire européen Michel Barnier a tenté entre 2010 et 2014 de le compléter, mais bien des États sont rétifs à son approfondissement total.

Avec le marché unique et l’euro, l’UE est devenue « polémique », objet de débat entre des citoyens chez qui la construction européenne pré-Maastricht indifférait au pire, faisait l’objet d’un consentement tacite au mieux. La libre-circulation des personnes, des travailleurs et des services ont particulièrement cristallisé les oppositions, notamment lors du référendum constitutionnel en France en 2005 ou du débat sur le Brexit. Les quatre libertés de mouvement sont néanmoins indissociables, au risque de voir émerger une Europe vraiment « à la carte ». La logique du marché intérieur concerne de plus en plus de politiques sectorielles de l’UE, l’énergie, les marchés de capitaux et le numérique sont les dernières en date. Plus que jamais, le marché unique et ses composantes représentent une Europe adorée ou détestée.

L’importance historique, juridique et politique du marché unique est telle que l’UE ne semble exister que par celui-ci. Est-ce pour autant une bonne chose ? L’UE peut-elle vraiment dépendre d’une réalisation technique et dont les arcanes juridiques sont peu connus ? Si le bilan des 25 premières années du marché unique est plutôt positif, les aspects négatifs sont régulièrement invoqués, comme « le plombier polonais », la « dérégulation à outrance » et bien d’autres « menaces » bien fantasmées parfois.

Il est néanmoins problématique que le marché unique, cette chose au final assez absconse pour la plupart d’entre nous, représente l’unique ADN de l’UE. On pourrait arguer que d’autres réalisations caractérisent l’Union européenne, comme Erasmus ou l’espace Schengen. Les classes dirigeantes européennes ne jurent pourtant que par l’intégrité du marché intérieur. Ce dernier est également caractérisé par une asymétrie très importante entre la « sacro-sainte » politique de la concurrence et la presque inexistante politique industrielle, pourtant nécessaire dans les secteurs stratégiques et d’avenir, comme la transition énergétique, ainsi que pour protéger l’économie européenne de la concurrence parfois déloyale d’autres acteurs économiques mondiaux.

Pour lutter efficacement contre toutes les menaces existentielles, l’Union européenne doit développer un nouveau projet collectif. La question de la démocratie européenne revient nécessairement au cœur du débat. Si l’intégration fonctionnaliste a échoué, elle qui prévoyait un effet d’engrenage entraînant l’intégration politique après l’intégration économique et monétaire, il ne faut pas pour autant abandonner l’idée d’une démocratie transnationale. Celle-ci est aussi nécessaire pour compléter le marché unique, car il ne peut pas reposer entièrement sur les forces du marché et de la concurrence libre et non faussée : il doit au contraire être porteur d’une vision de la société européenne largement fondée sur les secteurs d’avenir, le bien-être social et la durabilité des activités économiques, le tout avalisé par des décisions démocratiquement prises au niveau continental, pour ainsi mettre en avant l’intérêt général européen.