Cette contribution nous montre le peu d’objectivité et de crédibilité de certains argumentaires des partisans du non ainsi que leur méconnaissance flagrante des stipulations exactes du Traité constitutionnel européen !
En effet, il ne suffit pas de prendre tous les malheurs du monde et de les attribuer abusivement à la Constitution européenne pour réussir à démontrer, sans faux-semblant, que ce projet est intraséquement et fondamentalement mauvais. Car c’est précisément avec ce genre de raisonnements pernicieux qu’on fausse le débat public.
Ici, les auteurs ont donc voulu vous montrer tout l’intérêt qu’il y avait à considérer de façon plus rationnelle l’ensemble du Traité constitutionnel bientôt soumis à l’examen du Peuple français.
En ce tout début de campagne référendaire, les raisons de voter en défaveur de l’adoption du Traité constitutionnel européen ne manquent effectivement pas (pourvu qu’on soit franchement masochiste ...). Et pour cause :
– 1- Si vous ne voulez décidément pas d’une présidence stable pour l’Union européenne (incarnée en un président chargé de représenter l’Union dans ses déplacements extérieurs et dans les grands sommets internationaux ...) (Article I-22, alinéa 1 et alinéa 2d).
Alors, votez NON ...
– 2- Si vous ne voulez décidément pas de la création d’un poste de ministre des affaires étrangères pour l’Union (chargé d’essayer de coordonner efficacement les politiques extérieures des Etats membres ...) (Article I-28, alinéas 2 et 4).
Alors, votez NON ...
– 3- Si vous ne voulez décidément pas que ce président européen et ministres des affaires étrangères de l’Union soient conjointement élus par le Parlement européen et par le « Conseil européen » des chefs d’Etat et de Gouvernement ... (Article I-22, alinéa 1 et Article I-28, alinéa 1).
Alors, votez NON ...
– 4- Si vous ne voulez décidément pas d’un renforcement des pouvoirs du Parlement européen ...
... notamment en termes de contrôle parlementaire des politiques communautaires (Article I-20, alinéa 1)
(et - par exemple et plus précisément - pour tout ce qui est des négociations commerciales menées par la « Commission européenne », au nom de l’Union, dans le cadre de l’OMC) ...
Alors, votez NON ...
– 5- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un traité qui - pour la première fois dans toute l’histoire de l’intégration européenne - offre aux Etats-membres le droit de se retirer de l’Union (Article I-60) ...
Alors, votez NON ...
– 6- Si vous ne voulez décidément pas que la « Charte des droits fondamentaux » reçoive ainsi la consécration d’une reconnaissance constitutionnelle à valeur juridique (Article I-9) à l’échelle de toute l’Union ...
(et si vous ne voulez décidément pas que les Citoyens puissent s’en prévaloir devant la Justice) (Article II-111) ...
Alors, votez NON ...
– 7- Si vous ne voulez décidément pas d’une « charte des droits fondamentaux » qui (Article II-113) prend explicitement appuis sur la « Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales » pour lui donner ainsi une valeur « supérieure ».
Alors, votez NON ...
– 8- Si vous ne voulez décidément pas d’une « charte des droits fondamentaux » qui réaffirme expressément, comme valeurs de l’Union européenne l’interdiction de la torture (Article II-64) ainsi que l’interdiction de la peine de mort (Article II-62, alinéa 02).
Alors, votez NON ...
– 9- Si vous ne voulez décidément pas de la mention d’une « clause de non-régression » (Articles II-113 et II-114) qui empêche d’aller en deçà des législations sociales existant déjà chez les Etats-membres ...
Alors, votez NON ...
– 10- Si, décidément, vous ne voulez pas de la mise en place d’un droit de pétition pour tous les Citoyens de l’Union ...(Article I-10, alinéa « d », Article I-47, alinéa 04 & Article II-104).
Alors, votez NON ...
– 11- Si, décidément, vous ne voulez pas de la réaffirmation officielle d’un droit de recourir au Médiateur européen (personnage élu par le Parlement européen et indépendant de toute institution ...).
Et ce, pour tous les citoyens de l’Union ...(Article I-10, alinéa « d » et Article I-49).
Alors, votez NON ...
– 12- Si vous ne voulez décidément pas de la réaffirmation officielle, dans le droit communautaire européen (Article II-101, alinéa 3), d’un « droit de réparation » imposé à l’Union (dans l’hypothèse où les institutions et administrations communautaires , ainsi que leurs agents dans l’exercice de leur fonction, vous auraient causées quelques torts ou dommages ...) ...
Alors, votez NON ...
– 13- Si vous ne voulez, décidément pas, de la réaffirmation officielle d’une garantie que les administrations communautaires européennes aient désormais l’obligation juridique (Article I-10, alinéa « d » et Article II-101, alinéa 4) de répondre à vos interrogations et doléances dans votre propre langue ...
(si - bien entendu - celle-ci fait partie des quelques 21 langues officielles de l’Union, tel que stipulé dans le traité constitutionnel ...) (Cf. Articles III-128 et IV-448, alinéa 1).
Alors, votez NON ...
– 14- Si vous ne voulez, décidément, pas que l’Union s’engage solennellement - par l’inscription de cet engagement dans le droit - à respecter la diversité culturelle et linguistique des Etats-membres de l’Union.
Si vous ne voulez, décidément, pas que l’Union s’engage solennellement - par l’inscription de cet engagement dans le Droit - à veiller à la sauvegarde de patrimoine linguistique et culturel des Etats-membres de l’Union.
Si vous ne voulez, décidément, pas que l’Union s’engage solennellement - par l’inscription de cet engagement dans le Droit - à veiller au développement du patrimoine culturel européen (Article I-3) ...
Alors, votez NON ...
– 15- Si vous jugez vraiment comme « négligeable » le seul fait que soit mentionné (dans cette « Charte des droits fondamentaux ») le droit que « chaque personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union (aient) été violé » puisse désormais avoir droit « à un recours effectif devant un Tribunal impartial » (Article II-107) ...
Alors, votez NON ...
– 16- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un « Charte des droits fondamentaux » qui inscrit l’existence des services publics (SIEG) dans le droit européen, tels (Article II-96) « qu’ils sont prévus par les Législations nationales » ...
Alors, votez NON ...
– 17- Si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui précise que la loi européenne respecte les services publics « sans préjudice de la compétence qu’ont les Etats-membres (...) de fournir, de faire exécuter et de financer ces services » (article III-122) ...
Si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui permette explicitement - à terme - l’adoption d’une loi européenne pour davantage protèger nos services publics ... Et si, décidément, vous ne voulez pas d’un Traité constitutionnel qui garantisse explicitement le droit des Etats membres de « de fournir, de faire exécuter et de financer ces services » (Article III-122) ... Alors, votez NON ...
– 18- Si vous ne voulez pas, décidément (Article I-48), d’une Union européenne qui « reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux », et qui s’engagerait à « facilite(r) le dialogue entre eux » ...
Alors, votez NON ...
– 19- Si vous ne voulez décidément pas d’une Union européenne dont (Article I-47, alinéa 2) « les Institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile » ... (Et ce, en dépit de l’absence actuelle de tout « statut juridique européen » des associations ...).
Alors, votez NON ...
– 20- Si vous ne voulez décidément pas d’un Traité qui (Article I-52, alinéa 1) reconnaisse le principe de laïcité pour la France puisque : « l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres ».
(Et ce, conformément au droit européen tel qu’il a été récemment appliqué par la CEDH et tel qu’il a récemment été reconnu, en octobre dernier, par le Conseil constitutionnel de la République française ...).
Alors, votez NON ...
– 21- Si vous ne voulez décidément pas d’une Union européenne qui (Article I-52) reconnaisse et dialogue (« de façon ouverte, transparente et régulière », sic) non seulement avec les Eglises (Article I-52, alinéa 3) mais aussi (Article I-52, alinéa 2) avec « les organisations philosophiques et non confessionnelles ».
Alors, votez NON ...
– 22- Si, décidément, vous jugez complètement « superflu » que soit mentionné (dans toute la partie III du Traité) tout l’acquis communautaire antérieur à ce nouveau Traité (bref : tout le contenu précis de tous les Traités européens adoptés depuis 1957 ...).
Alors, votez NON ...
– 23- Si, décidément, vous ne voulez pas d’une pourtant nécessaire coordination des politiques économiques (et politiques de l’emploi) des Etats membres de l’Union (Article I-14).
Alors, votez NON ...
– 24- Si vous jugez que la mise en place d’une Europe « politique » est - décidément - une idée superflue ...
Alors, votez NON ...
– 25- Si vous ne voulez décidément pas de l’inscription d’une « clause de solidarité » (Article I-43) qui rende les Etats membres de l’Union formellement solidaires les uns des autres en cas d’agression extérieure, en cas de menace terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ...
Alors, votez NON ...
– 26- Si vous ne voulez décidément pas de la création d’une « Agence européenne de l’armement » chargée, à terme, d’organiser la standardisation des matériels militaires des Pays de l’Union ... ( et source, ainsi, de nombreuses économies pour chacun des Etats-membres ...) (Article I-41, alinéa 3).
Et si vous ne voulez décidément pas de cette opportunité de pouvoir développer, ainsi, une industrie européenne des armements qui soit à la hauteur de celle des Etats-Unis (tout en permettant ainsi aux Etats membres de faire de nombreuses économies) ...
Alors, votez NON ...
– 27- Si, décidément, vous voulez que l’Union œuvre pour un développement de l’Europe peu respectueux de l’environnement, fondé sur une croissance économique déséquilibrée, sur l’inflation, sur une économie libérale finalement peu compétitive (qui tend au chômage et à la régression sociale, ainsi qu’à la destruction et à l’affaiblissement de la qualité de l’environnement) ...
Alors, votez NON ...
– 28- Si vous croyez que l’Union ne doit surtout pas « promouvoir le progrès scientifique et technique » ...
Alors, votez NON ...
– 29- Si vous pensez que l’UE doit promouvoir l’exclusion sociale et les discriminations, ainsi que l’injustice et l’insécurité sociales, les inégalités entre les femmes et les hommes, l’absence de solidarité entre les générations et le non-respect des droits de l’enfant ...
Alors, votez NON ...
– 30- Si vous pensez qu’elle doit promouvoir les disparités économiques, sociales et territoriales, et l’absence solidarité entre les États membres ...
Alors votez NON, parce que la Constitution européenne prévoit exactement l’inverse ! (Article I-3).
– 31- Si, oui, vraiment, vous aimez les monopoles, les abus de positions dominante, les ententes anti-concurrentielles entre entreprises, les prix prédateurs qui détruisent les petites entreprises ...
Bref si vous pensez que la concurrence doit être limitée et, surtout, faussée ...
Alors votez NON à la Constitution européenne !
– 32- Si, décidément, vous pensez que l’Europe doit se caractériser par une main d’oeuvre non qualifiée, peu formée (et incapable de s’adapter ...) ainsi que par des marchés du travail rigides qui ne puissent pas réagir rapidement à l’évolution de l’économie, ... alors, vous pouvez voter NON à la Constitution européenne !
(Parce que la Constitution européenne prévoit - précisément - exactement l’inverse !) (Article III-203).
Enfin, en conclusion :
– 33- Si, décidément, vous êtes véritablement heureux et complètement (et totalement) satisfaits de la façon dont « fonctionne » l’Union depuis 2003, ainsi que du Traité de Nice qui en organise le fonctionnement, (Traité européen actuellement en vigueur ... et qui le restera, de toute façon, en cas de rejet du Traité constitutionnel ...).
Alors vous pouvez donc, effectivement, voter NON ...
Mais voter NON ne résoudra pas les problèmes de l’Union européenne d’aujourd’hui. Non seulement nous continuerons de vivre avec les traités actuels, mais voter NON ruinera la crédibilité de la France en Europe.
Les avancées de la Constitution ont été suffisamment difficiles à arracher ; ne croyons donc pas que nos partenaires européens accepteront une renégociation plus favorable.
En revanche, notre prestige sera durablement affecté et, désormais, plus personne n’écoutera la France.
En votant NON, sachez bien que vous risquez ainsi de provoquer une paralysie durable du processus de construction européenne et ce, sans véritable espoir de pouvoir vraiment renégocier quelque Traité plus favorable.
Le NON n’est fondateur de rien. Le NON n’est porteur d’aucune amélioration pour l’Union européenne.
Ce n’est certes pas « OUI ou le chaos », mais c’est - sans aucun doute - faire le choix entre un « OUI » pragmatique et constructif, et un statu quo synonyme de paralysie durable pour toute l’Union européenne (et pour la France).
De même, sachez qu’en votant NON, vous renoncez ainsi - implicitement - à tous les avantages politiques et matériels, ici partiellement énumérés, qui vont avec ce traité constitutionnel européen.
Voter NON, c’est donc un petit peu comme une bonne « cuite » : sur le moment ça fait peut-être du bien, mais attention à la « gueule de bois ». Après cela, quand vous vous réveillerez, le monde ne sera ni meilleur, ni plus beau et votre vote NON n’aura finalement servi à rien.
Alors, tout bien pesé, n’y a-t-il donc pas d’EXCELLENTES raisons de voter OUI ?
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