Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

, par Ferghane Azihari

Comment démocratiser l'Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

Si l’Europe prise seule n’est pas une démocratie parfaite, il faut souligner qu’une très grande partie de son déficit démocratique provient de carences internes que l’on peut immédiatement corriger. Il en va en effet du contrôle des gouvernements à l’échelle nationale.

Rappelons tout d’abord que les gouvernements nationaux sont les principaux acteurs du système européen. En effet, ce sont les ministres ainsi que leurs délégués qui siègent au Conseil de l’Union européenne, l’instance la plus puissante du triangle institutionnel européen, cumulant le pouvoir législatif et la majeure partie de l’exécutif , instituant la Commission européenne avec le Conseil européen, à qui il est en pratique subordonné puisque le Conseil européen est composé des Chefs d’État et de gouvernement, qui à l’échelle nationale commandent les ministres susmentionnés et peuvent donc les révoquer.

Dans ces conditions, accroître le contrôle des Parlements nationaux sur les gouvernements permettrait automatiquement d’accroître leur influence sur l’ensemble des institutions intergouvernementales que sont le Conseil européen, le Conseil de l’UE et dans une moindre mesure la Commission européenne (avant qu’elle ne devienne post-nationale), ce qui rendrait ces institutions plus démocratiques. Concrètement, voici trois propositions permettant d’aller dans ce sens.

Revenir à un régime parlementaire classique pour réellement responsabiliser l’exécutif.

Le régime semi-présidentiel qui caractérise la République française va à l’encontre des objectifs de démocratisation affichés dans les propos introductifs. Pourquoi ? Parce qu’en France, si le gouvernement est, sur le papier, responsable devant l’Assemblée nationale française, cette responsabilité n’a aucun sens et est impertinente tant que ce gouvernement ne détermine en rien la politique de la Nation (et donc la politique européenne) contrairement au Président de la République qui ne rend de compte à personne durant son mandat (alors qu’un grand pouvoir implique de grandes responsabilités...).

Autrement dit, les ministres qui représentent la France au sein du Conseil sont assujettis à une personnalité (le Président) qui ne peut pas voir sa responsabilité politique engagée par les parlementaires, d’où le fait que l’Assemblée nationale n’a aucun contrôle digne de ce nom sur la politique européenne de l’exécutif français, tant au sein du Conseil de l’UE que du Conseil européen.

Revenir à un régime parlementaire classique serait ainsi opportun. Le Chef de l’État redeviendrait un arbitre et non plus un joueur sur la scène politique. Le Premier ministre (élu) serait investi du pouvoir exécutif, il représenterait la France au Conseil européen. Sa responsabilité politique ainsi que celle de son collège auraient enfin un sens et permettraient au Parlement d’être davantage impliqué dans l’élaboration et l’exécution des politiques communautaires en ce qu’il pourrait mieux contrôler l’action de l’exécutif sur la scène européenne. La plus-value interne tient au fait que cela grandirait évidemment la démocratie française.

Responsabiliser les ministres individuellement pour renforcer le contrôle parlementaire du Conseil,

En introduisant une responsabilité politique individuelle chez les ministres, les Parlementaires accroîtraient davantage leur contrôle sur le Conseil de l’Union européenne. En effet, ce Conseil, bien qu’étant une institution unique, se divise en plusieurs formations en fonction du domaine traité (Affaires générales ; Relations extérieures ; Affaires économiques et financières etc.).

Chaque formation est composée des ministres compétents de tous les gouvernements nationaux (par exemple, pour la formation « affaires économiques et financières », ce sont les ministres de l’économie qui vont siéger). Ainsi l’existence d’une responsabilité individuelle permettrait aux Parlements d’être davantage en mesure de contrôler les formations du Conseil, ce qui rendrait le lien entre cette institution et les citoyens plus étroit car elle forcerait les ministres à être plus attentifs aux revendications des représentants de la volonté générale.

Corrélativement, elle permettrait un rapprochement entre les instances parlementaires nationales et la Commission européenne (qui est en pratique aujourd’hui davantage une institution intergouvernementale qu’une instance post-nationale). La plus-value interne tient à ce que cela inciterait les ministres à être plus vigilants quant au fonctionnement des administrations qu’ils sont supposés diriger.

Limiter le nombre de mandats effectuables pour « déprofessionnaliser » le personnel politique.

Les propositions ci-dessus ne sont réellement efficaces dans la mesure où il n’existe pas de personnes qui font « carrière » dans la politique, ce qui aboutit à l’existence d’une « classe politique ». En effet l’existence d’une classe politique biaise les contrôles mutuels des institutions politiques en ce que les liens sociaux qui se tissent naturellement entre des individus qui passent leur vie dans les mêmes instances tendent à favoriser la complaisance au détriment de l’exigence.

Limiter le nombre de mandats effectuables permettrait de renouveler beaucoup plus le personnel politique. Non seulement celui-ci deviendrait moins élitiste (et donc plus démocratique en ce qu’il permettrait à plus de citoyens d’entrer en politique) mais aussi plus efficace (car les fonctions de contrôles seraient exercées avec plus d’exigence étant donné que l’on réduit l’ampleur du phénomène de socialisation dans les instances politiques). La plus-value interne tient à ce que cela limiterait l’électoralisme (puisque le nombre de mandats est limité) et la corruption en ce que les relations entre la sphère publique et la sphère privée seraient plus saines.

Vos commentaires

  • Le 17 novembre 2013 à 04:03, par Xavier Chambolle En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    Et que fait-on si les citoyens veulent vraiment qu’un député (ou autre élu) refasse un mandat parce qu’il est bon ?

    D’ailleurs, une fois élu, pourquoi ferait-il du bon boulot ? De toute façon sa carrière prendrait fin !

    Bon sang jamais j’aurai cru que je prendrai la défense du carriérisme. En fait je ne suis simplement pas convaincu que ce soit une bonne solution.

    D’abord, fondamentalement, nous avons les élus que nous méritons.

    Ensuite, quelles seraient les autres pistes pour réduire, sans interdire, ce carriérisme ?

    - Réduire considérablement les avantages des élus (les traitements, primes et retraites des députés et sénateurs sont honteux).
    - Demander aux employés de l’État de démissionner pour investir une fonction élective.
    - Passer à la proportionnelle (c’est censé favoriser les petits partis, non ?).

    Et toutes ces mesures, les vôtres comme les miennes, ne réduiraient en rien la corruption ni la collusion. Que le mandat soit court ou long, cumulable ou pas, unique ou non... les pouvoirs des élus aiguisent des appétits et le coût (€ et risque) en vaut souvent la chandelle.

    Le seul et unique moyen de réduire la corruption et la collusion c’est tout simplement de ne pas être appétissant. Pour ce faire, c’est très simple : il suffit de réduire le périmètre de l’État (peu importe son échelon). Ce n’est pas pour rien que les États lourds, qui interviennent sans cesse partout finissent tôt ou tard par perdre leurs caractéristiques démocratiques et avec ça leur respect envers les citoyens.

    Il paraît en effet que le pouvoir corrompt. Et le pouvoir absolu... ;)

  • Le 17 novembre 2013 à 18:01, par alexandre Marin En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    @Xavier Chambolle Le carriérisme, le clientélisme et la corruption est propre aux hommes de pouvoir quels qu’il soient. Si vous avez un Etat lourd, alors vous avez plus de chances pour que ces vices s’appliquent à la sphère publique. De l’autre côté, il ne faut pas croire que la sphère privée est vertueuse et honnête. Enormément de scandales ont touché le privé (la faillite de Lehman Brothers, entre autres). Et bien souvent, ces vices propres aux fonctions de gouvernement d’une société ne connaissent aucune frontière entre public et privé.

    Ce qui provoque ces maux, c’est le sentiment d’absence de contrôle et l’impunité.

  • Le 17 novembre 2013 à 18:28, par alexandre Marin En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    "Dire « on a les élus qu’on mérite » suppose un contrôle total des citoyens sur l’ensemble de l’appareil électoral... ce qui est totalement hypocrite aujourd’hui".

    Si les citoyens n’ont pas le contrôle sur l’appareil électoral, c’est à eux-même qu’ils doivent s’en prendre (ainsi qu’aux médias).

    En réalité, ils se contentent de voter tous les cinq ans pour un président-magicien qui résoudrait tous leurs problèmes tout de suite, et si ça ne marche pas ils descendent dans la rue. Il n’y a aucune volonté de savoir, et un déclin important de l’investissement citoyen. Il y a un accroissement de la sensibilité aux idées simplistes et démagogiques qui étouffent toute curiosité. Internet a aussi son rôle à jouer dans cette affaire, par l’information à l’état brut qui est jetée en pâture aux slogans en tout genre.

    C’est le désintérêt total des citoyens qui fait qu’on a les politiques qu’on mérite. Si les citoyens avaient un minimum d’intérêt, on aurait d’autres élus, plus courageux, et plus innovants. Cette situation avait déjà été prévue par Tocqueville, mais les vices de la démocratie étaient les mêmes au temps des Grecs. C’est en étudiant les auteurs grecs et latins que l’on résout le mieux ces problèmes, notamment Aristote, Thucydide, Polybe, et Cicéron.

  • Le 17 novembre 2013 à 21:38, par Ferghane Azihari En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    @Alexandre Marin

    Tout à fait d’accord. On pourrait rajouter la manipulation du Libor par les banques, les magouilles entre administration et entreprises sur les travaux publics, appels d’offre etc.

    La corruption concerne secteur public et secteur privé. Elle appelle donc de meilleurs dispositifs de répression et de prévention. Parmi la prévention, il y a selon moi l’abolition du carriérisme politique.

  • Le 18 novembre 2013 à 03:31, par Xavier Chambolle En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    Je suis effaré de lire vos réponses... on dirait que je défends le carriérisme ! À croire que vous n’avez lu qu’une phrase sans prendre en considération le contexte.

    Bien entendu que le carriérisme n’est pas sain. Tout ce que je vous dis c’est que la carriérisme n’est qu’un symptôme... et que ce n’est pas donc pas là-dessus qu’il faut se concentrer. Alors on peut bien entendu prier pour que les « solutions » de Ferghane fonctionnent un chouillat... mais on ne peut en espérer plus. Couper le doigt quand tout le bras est gangréné, c’est inutile.

    Il faut se concentrer sur la réduction du périmètre et des pouvoirs de l’État, précisément pour qu’il s’occupe de ses fonctions régaliennes qui sont censées faire en sorte que l’impunité soit la plus faible possible. Or l’impunité on l’a à tous les étages - et les acteurs privés malhonnêtes sont les premiers à s’en réjouir.

    Car, bien entendu, le secteur privé n’est pas « parfait », ni « saint », mais les élus et les fonctionnaires ont une charge et une légitimité autre qui rend la corruption et la collusion autrement plus graves.

    Le problème c’est qu’on ne peut pas combattre efficacement la corruption (donc réduire la taille de l’État) et prôner sa sainte intervention tous azimuts. Spéciale dédicace à l’auteur de cet article.

  • Le 18 novembre 2013 à 21:13, par Xavier Chambolle En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    Et nous ne nous entendrons jamais sur ces trois points : « _Libéralisons ce qui doit être libéralisé. _Intervenons là où l’on doit intervenir _Régulons là où on doit réguler. etc. »

    Évidemment qu’un administrateur peut ne pas être corrompu. Encore heureux. Mais il faut être réaliste, les tentations sont réelles et puissantes. Cependant quand on voit tous les hauts-fonctionnaires placardisés qui vivent au crochet de l’État sans rien faire... j’ai peu d’espoir sur l’intégrité de ces gens là.

    Le corruption ce n’est pas seulement de l’argent sur la table. Ça peut être des faveurs, des garanties, des services aux amis.

    Mais soyons concret un instant.

    Disons que l’État ne donne plus aucune subvention ni aucun crédit d’impôt aux entreprises. On enlèvera à l’État un levier qui est d’une utilité marginale et qui ne fait que nourrir le copinage. On réduit ainsi la corruption en réduisant le périmètre de l’État.

    Disons que l’État n’a pas à nationaliser les pertes (des banques par exemple)... ni par des prêts de dernier recours ni par la planche à billet ni par la dévaluation. Rien qu’avec ça on révolutionne le système financier actuel. Encore une fois on réduit le périmètre de l’État et, avec cet exemple, la haute-finance n’ayant plus grand chose à espérer de lui, on peut parier que le copinage s’estompe fortement.

    Disons que la Constitution interdise à l’État de favoriser tel groupe de la population plutôt qu’un autre (on aurait donc mécaniquement un système fiscal simple et large et un filet social simple et large plutôt que des usines à gaz conditionnelles) : on rend plus complexe le clientélisme, qui est une forme bien sournoise de corruption.

    Le problème majeur de l’interventionnisme est que c’est une dynamique. Une intervention produit forcément des effets secondaires négatifs qui appellent à être corriger. Raison pour laquelle l’État doit se borner à ses fonctions régaliennes.

  • Le 19 novembre 2013 à 01:13, par Alexandre Marin En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    @Ferghane Azihari

    Tout à fait d’accord sur le vote blanc.

    Cependant, le problème n’est pas seulement l’élection, il est aussi dans le contrôle des actions des élus. Qui connaît le nom de son représentant, ne serait-ce qu’au niveau législatif national ? Cela prouve le souci des citoyens de contrôler l’exécutif. La classe politique reflète la société actuelle ; il n’y a pas de recherche de l’intérêt général. Il n’y a qu’une revendication du privilège individuel.

    Le triste dicton de Juvénal demeure réel :« du pain et des jeux ». Au final, c’est tous ce que veulent les gens. Et ils protestent quand le pouvoir ne parvient pas à leur donner ce qu’ils souhaitent. Et s’ils ont leur pain et leurs jeux, ils sont prêts à fermer les yeux sur les pires exactions, même si leurs libertés fondamentales en sont les premières victimes (l’expérience de Milgram en est un exemple flargrant). Plus personne ne se demande ce qu’il pourrait faire pour la collectivité, mais ce que la collectivité peut faire pour lui.

    Ce n’est pas qu’un problème institutionnel, c’est un vrai problème de sociologie et de philosophie politique. Pour comprendre et traiter ces maux, je renvoie aux auteurs anciens cités plus haut, et à Tocqueville.

  • Le 19 novembre 2013 à 23:31, par Alexandre Marin En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    @Ferghane Azihari

    Des mandats plus courts peuvent être une solution. Mais on peut trouver un juste milieu entre pétitionner tous les jours son représentant, et le contrôler une fois tous les quatre ou cinq ans. Aller tous les 6 mois ou tous les ans passer 10 min sur la page web du député ne mage guère de pain. Un élu, c’est comme un salarié, moins on le contrôle, plus il est libre de faire ce que bon lui semble car, au final, il n’a aucun compte à rendre.

    Je crois qu’il y a inversion de la cause et de la conséquence : ce n’est pas l’abolition du carriérisme qui doit conduire les citoyens à s’intéresser à la politique, c’est l’intérêt des citoyens pour la politique qui doit mettre fin au carriérisme.

    Le cas des médias représente un tel désintérêt. Les journaux qui présentent des analyses pour accompagner leurs informations mettent la clef sous la porte. Depuis Internet et les journaux gratuits, les gens passent du rang de « savant », à celui de « sachant ». Ce qui les intéresse, c’est d’être au courant, non pas de savoir. Les informations sont sorties à l’état brut, là où les médias devraient les remettre dans leur contexte. Ce qui importe désormais, ce n’est pas de présenter les informations de meilleure qualité, c’est d’être le premier à sortir l’information, de faire le premier tweet, le premier buzz. Tout en étant la cause d’une nuisance profonde au sein de notre démocratie, c’est surtout un reflet de la société, et du désintérêt général qui a remplacé l’intérêt général (sans mauvais jeu de mots).

  • Le 20 novembre 2013 à 13:07, par Ferghane Azihari En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    @Alexandre Marin

    Belle phrase de conclusion :p Effectivement dit comme ça...c’est une triste réalité qui ne relève plus du juridique mais de la sociologie (comme tu l’as déjà dit plus haut...). Triste de se dire qu’il n’y a pas grand chose à faire pour corriger ce phénomène. L’enjeu revient donc à tempérer ce phénomène sociologique par des dispositifs juridiques réalistes comme tout ce que nous avons évoqué plus haut.

  • Le 20 novembre 2013 à 15:33, par Xavier Chambolle En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    Et si les mandats plus courts favorisaient le clientélisme ? Il est d’usage d’arroser certains groupes avec l’argent du contribuable pour « acheter » les votes, ou de voter des lois qui leur sont favorables.

  • Le 22 novembre 2013 à 14:02, par Ferghane Azihari En réponse à : Comment démocratiser l’Europe par des réformes...nationales ? Le cas français.

    Le clientélisme n’aurait plus lieu d’être si le nombre de mandats effectuables est limité ;).

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