Entretien avec Pierre Defraigne : « Il faudrait mettre en place un véritable budget fédéral » !

, par Yves Roland

Entretien avec Pierre Defraigne : « Il faudrait mettre en place un véritable budget fédéral » !
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Pierre Defraigne, Economiste et fonctionnaire européen de 1970 à 2005, nous explique les enjeux budgétaires, monétaires et fiscaux au sein de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble. L’UE souffre d’une absence de budget fédéral conséquent lui donnant les moyens de ses objectif et de ses devoirs.

1. Quelles sont les conséquences pour l’euro-zone de l’absence de coordination entre la politique monétaire et la politique budgétaire (Policy Mix) telle qu’elle peut exister par exemple au Royaume-Uni ?

Cette absence de Policy Mix a un effet sur l’efficacité des politiques budgétaires des États et de l’UE. La cohérence dans un tel domaine implique une unité de commandement en l’absence de laquelle on ne peut centraliser la politique budgétaire, faute d’un budget européen. Pour compenser, les États ont mis en place une coordination aussi importante que possible dont le pacte de stabilité était une ébauche, avec désormais la mise en place du semestre européen, qui aura pour effet de renforcer la discipline sur les États membres.

Tant qu’il n’y aura pas de budget européen pour la zone euro, qui joue le rôle de vase communicant entre les États en difficulté et les États qui ont une économie solide, il manquera un élément clé du fédéralisme budgétaire, ce qui nous force à avoir recours à l’intergouvernementalité.

2. Vous avez mentionné durant la 1ère table ronde une disposition prévoyant que la libre-circulation des capitaux s’applique également à l’égard des tiers…

Ce que je voulais dire est qu’il y a trois piliers à une Union économique et monétaire moderne : monétaire, budgétaire ET financière. Avec la libre circulation des capitaux, il faut tenir compte de la stabilité du système privé. Si l’on n’arrive pas à une centralisation doublée d’une supervision financière au niveau de la zone euro, le niveau de cohérence fait défaut. On ne peut pas laisser l’Europe être mise en difficulté par une crise qui échappe à la zone euro.

Personne au moment de la libéralisation des capitaux n’a vu la portée de cette libéralisation doublée d’une dérégulation pour la stabilité monétaire de l’euro. L’euro a été frappé au travers des budgets nationaux, mais par les avatars des marchés financiers.

3. Comment faudrait-il régler la question du lien entre la politique monétaire, qui ne concerne que les 17 États de la zone euro et la politique budgétaire, qui concerne l’UE dans son ensemble, par rapport aux États membres ne disposant pas de l’euro ?

Il faut mettre en place un budget spécifique à la zone euro, dont la fonction essentielle serait la péréquation, pour permettre de résoudre les problèmes des États subissant des déficits conséquents, ce qui implique un certain fédéralisme fiscal. Ce système de péréquation nécessiterait un budget de l’ordre du budget McDougal, soit 7 à 8% de PNB de l’Union européenne. Dans un État fédéral, quand une des entités fédérées connaît un grand déficit, l’argent en provenance d’une autre entité fédérée passe par le budget fédéral, c’est ce système qu’il faudrait mettre en place.

Une telle Union de transferts n’est cependant pas du goût de tous les États membres, et notamment de l’Allemagne, du fait des risques que cela ferait peser sur elle. En l’état actuel, il faudrait de nouveaux traités, or les modifications actuellement envisagées pour répondre à la crise sont trop modeste. Celles-ci portent plus sur une tutelle imposée aux États en échange d’une marge de manœuvre plus grande pour la Banque centrale européenne. On a des éléments embryonnaires, mais il faudrait mettre en place un véritable budget fédéral.

4. Durant la 3ème table ronde vous avez critiqué l’aide au développement comme une « carte de visite très lourde », faut il abandonner complètement la conditionnalité des aides accordées aux pays tiers ?

Il faudrait avant tout avoir la même conception de la conditionnalité. L’observation des processus de développement montre que si la démocratie et les Droits de l’Homme sont des valeurs centrales, ce n’est pas la voie la plus sûre pour le développement. Le développement, en revanche, peut mener au respect des ces valeurs.

La question qui se pose est : par où commencer ? Doit-on se contenter d’exigences formelles, ou faut-il être plus pragmatique ? Ce débat n’a jamais été mené très sérieusement car l’Europe, à la différence par exemple des États-Unis, ne se voit pas comme une puissance capable d’influencer les États tiers. Dans le cadre des accords posant cette conditionnalité, les grands États européens s’emploient avec succès à en miner la finalité, jouant de toute leur influence en cas de non-respect des conditions pour éviter tout type de sanction.

Ces ambigüités posent la question du rôle de la Chine dans tout cela. La Chine pratique, à l’inverse, une politique stricte de non ingérence, mais demeure parfaitement disposée à intervenir dans le développement d’Etats tiers. La Chine, de cette façon permet à certains États de devenir plus performants économiquement parlant, et améliore le respect des valeurs dont l’Union se veut garante, comme cela semble être le cas en Birmanie.

5. Vous avez déclaré que la Politique agricole commune (PAC) était devenue la protectrice d’intérêts agro-industriels, et qu’elle ne répond plus totalement aux impératifs liés à la sécurité alimentaire de l’Europe : faut-il dès lors en réduire le financement, comme le demandent de nombreux États européens ?

Il faut voir la PAC comme un outil de préservation et de restauration du patrimoine foncier, entendu de façon extensive, ainsi qu’en tant que gisement potentiel d’emplois. C’est à tort que l’on cantonne l’agriculture à des secteurs qui ont vocation à rétrécir en termes d’emplois créés.

Il y a de la place pour une agriculture propre, pour une agriculture extensive en termes d’emplois. C’est la problématique du développement rural qui devrait l’emporter sur l’aide à l’agriculture proprement dite. Les aides directes aux exploitants, sauf l’aide complémentaire aux petites exploitations, n’ont pas lieu d’être. Il faudrait transformer la PAC en bonne politique commerciale, ayant un souci de protection de l’emploi.

6. A votre avis, quelles sont les modifications au budget qui s’imposent, institutionnellement, juridiquement et structurellement parlant ?

La plus importante des modifications est le passage aux ressources propres. Tant que l’on ne sera pas dans une logique de ressources propres, on sera dans une logique de vote à l’unanimité, qui portera non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les ressources. Si l’Union européenne obtient des ressources qui lui seront dédiées, cela permettra de stabiliser l’élément « recettes » du budget, et permettra une plus grande cohérence dans ce budget.

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