Politique d’asile et d’immigration

Eurodac : base de données européenne

Elle permet la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asiles

Eurodac : base de données européenne

EURODAC est la base de données de l’UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux mis en place en 2003.

Elle concerne le pays membres de l’UE à l’exception du Danemark ainsi que la Norvège et l’Islande mais devrait s’appliquer prochainement au Danemark ainsi qu’à la Suisse. Sa gestion revient à la Commission Européenne pour le compte des pays participants.

Les empreintes de toute personne de plus de 14 ans sollicitant l’asile sont stockées dans la base EURODAC créée dans le cadre de la politique d’asile commune de l’ensemble des Etats membres. Elle vise à faciliter, via la comparaison des empreintes digitales à l’application du règlement dit « Dublin II » de février 2003 qui détermine l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Ce règlement définit une série de critères qui attribuent la responsabilité de l’examen de la demande à l’Etat membre qui a permis au demandeur d’entrer ou de résider dans l’UE. Cet Etat membre doit examiner la demande d’asile conformément à sa législation nationale et est tenu de réadmettre sur son territoire les demandeurs en séjour irrégulier dans un autre Etat membre.

D’après le second rapport d’évaluation sur le fonctionnement d’EURODAC publié fin juin, aucun problème de protection des données n’a été signalé tant par les autorités nationales compétentes, que part le contrôleur européen de la protection des données chargé de superviser le traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes. La procédure de recueil des empreintes a été définie dans le respect des garanties de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. L’accès à EURODAC n’est possible qu’aux seules fins mentionnées dans le règlement « EURODAC » et ne contient pas le nom de la personne.

Le budget affecté à EURODAC est de 13,6 millions d’€ et après 2 ans d’activités, les dépenses relatives aux activités externalisées propres à EURODAC s’élève à 7.5 millions d’€ pour des dépenses d’entretien et de fonctionnement de 257163 € pour 2004.

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