L’Europe est-elle trop protectrice des libertés publiques ?

, par Emmanuel Vallens, Ronan Blaise

L'Europe est-elle trop protectrice des libertés publiques ?

Lors de la réunion des ministres européens de l’Intérieur et de la Justice du mercredi 12 octobre, le gouvernement français (avec l’appui de deux autres États-membres de l’Union) a encore montré, ces derniers jours, ce qui peut se faire de pire en seuls termes de politique européenne [1].

Puisque les décisions qui viennent d’être prises sont, comme on va le voir ici, l’exemple type de l’absence de démocratie, du risque de populisme (ou d’autoritarisme) et d’absence de l’État de droit. Bref, comme on l’aura compris : le contraire du fédéralisme.

Le 7 juillet dernier, la ville de Londres était frappée par de sanglants attentats terroristes revendiqués le réseau islamiste « Al Qaida » (bilan de Scotland Yard, au 18 juillet 2005 : 56 morts et environ 700 blessés). Sous le coup de l’émotion, les gouvernements européens décidaient alors -sur proposition de la Commission européenne- de mettre en place une batterie de mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Parmi ces mesures figurait une proposition de « Décision-cadre » du Conseil des ministres [2] sur le stockage des données téléphoniques, dans le but d’aider les polices européennes dans leurs enquêtes antiterroristes.

Quatre mois plus tard, que reste-t-il de cette belle unanimité de façade et de ces projets de lois ? En fait à la fois beaucoup trop et finalement pas grand chose...

Car on découvre en fait, aujourd’hui, que si « Paris » veut bien, effectivement aujourd’hui, limiter les libertés publiques, c’est de façon significativement plus rigoureuse que ne l’a jamais demandé la Commission européenne, et dans le cadre d’une procédure où le contrôle démocratique s’avère bien minimaliste !

En effet, le projet émanant aujourd’hui des gouvernements des États-membres est -en fait- beaucoup plus attentatoire aux libertés publiques que ne l’a jamais été le projet initial de la Commission (puisqu’il obligerait ainsi les opérateurs de télécoms à conserver durant trois ans -au lieu d’un an, comme le proposait initialement la Commission- les données concernant les appels téléphoniques, les SMS et les courriels...).

Et juste souligner qu’ainsi, face aux réticences qui s’expriment ici et là (notamment au Parlement européen), le ministère français de l’intérieur préfère encore que tout cela se fasse désormais dans un cadre strictement inter-gouvernemental (i.e. : le Conseil des ministres européens ad hoc) mais en tout cas, si possible, loin des regards (et des éventuelles critiques) des Eurodéputés et/ou Députés nationaux.

Créer des contre-pouvoirs

Autrement dit, tout cela se fait -aujourd’hui- sans la transparence requise, ni le moindre contrôle démocratique.

D’où la nécessité, peut-être, de donner le plus tôt possible à l’Europe une Constitution qui rende plus transparentes,et qui démocratise véritablement, ces procédures législatives [3] et ces rouages institutionnels : une réforme des institutions qui rééquilibre vraiment les pouvoirs au sein d’un « triangle institutionnel européen » où le Conseil se permet visiblement, aujourd’hui, de faire un petit peu n’importe quoi, au mépris des opinions publiques...

Parce qu’il ne saurait exister de pouvoirs politiques sans l’existence de contre-pouvoirs de force au moins équivalente. Parce que l’Europe communautaire a aussi, précisément, pour raison d’être de nous protéger -aussi- des pulsions de mort et autres abus de pouvoirs de nos États-Nations. (Et parce que si jamais nos compatriotes venaient à nouveau protester contre la mise en place arbitraire et sans contrôle démocratique de telles mesures, nul ne doute que tous ces mêmes « irresponsables » politiques viendront encore nous dire que, tout ça, même si c’est pour notre bien, c’est encore de la faute à Bruxelles...).

Et parce que l’intérêt d’un article -comme celui qui se trouve là, sous vos yeux- n’est pas de vous dire aujourd’hui que le contrôle des données téléphoniques est une bonne ou une mauvaise idée... mais parce qu’il nous paraît néanmoins légitime que cette « éventuelle » bonne idée (visiblement décidée au plus haut niveau...) soit donc soumise à la réflexion (voire à l’amendement) des élus directs, légitimes représentants des peuples d’Europe.

Puisque, comme on l’a largement vu ici, la procédure qui préside à l’adoption d’une « Décision-cadre » est l’exemple type d’une procédure où prédomine l’absence de démocratie (puisque cette procédure n’est soumise qu’à une seule simple consultation du Parlement).

Et puisqu’il s’agit, de même, de l’exemple type d’une procédure qui fait que les risques de dérives populiste ou autoritaristes restent menaçantes (puisque les États membres peuvent alors faire dans la surenchère en faisant directement des propositions allant crescendo, et ce : sans contrôle parlementaire véritable...).

Et, enfin, puisqu’il s’agit de l’exemple type d’une procédure où prédomine l’absence de l’État de droit (puisqu’en cas de violation de la règle commune par un État, le juge national ne peut pas intervenir...) (et puisque que le juge européen n’y est autorisé que si l’État en question en a auparavant bien décidé ainsi...).

Nous sommes donc bien loin de la démarche qui s’avère aujourd’hui nécessaire pour faire avancer l’Europe dans la bonne voie.

Photo : la réunion du Conseil « Justices et affaires intérieures » du 12 octobre 2005 à Luxembourg (Crédit photo : Conseil de l’Union européenne).

Notes

[1Libération, jeudi 13 octobre 2005

[2Une « Décision-cadre » est un Acte juridique européen (Acte législatif) qui, contrairement à une « Directive », est adopté par le Conseil des ministres après une simple consultation du Parlement européen (et non en co-décision avec celui-ci).

Cette procédure concerne seulement les domaines de la « coopération judiciaire et policière en matière pénale » (i.e. : le « deuxième pilier » de l’Union européenne, hors Communauté européenne : in articles 34 et suivants du TUE).

En l’occurrence, ce type de législation est le résultat d’un « droit d’initiative » partagé entre la seule Commission européens et les seuls États membres (d’habitude, seule la Commission a le droit de proposer des textes législatifs).

Néanmoins, on peut dire que ces « lois-cadre », bien que dépourvues d’effet direct sur les législations nationales, lient cependant les Etats membres quant aux résultats à atteindre (tout en leur laisant le choix des moyens pour ce faire, comme le font les directives...).

Et quand on dit que, contrairement aux directives, ces lois-cadre sont dépourvues d’effet direct, cela signifie que si une loi française était contraire à une « décision-cadre », un juge français ne pourrait pas décider de l’appliquer directement. Ainsi, cette absence d’effet direct fait que les États membres sont moins incités à respecter ce droit européen qu’ils ont pourtant, eux-même (!), élaboré au sein du Conseil des ministres.

La Cour de Justice européenne de Luxembourg a, dans ces domaines, des pouvoirs d’interprétation (voire d’annulation...) beaucoup plus restreints pour ces décisions-cadre que pour des directives européennes.

De même, on pourrait s’interroger sur ce qu’il en est, dans ce cas précis, de « l’obligation de renvoi préjudiciel » : cette fameuse règle de droit pour l’interprétation des directives et des réglements. (exemple : quand un juge français a un doute sérieux sur la compatibilité entre une loi française et une directive, il est obligé de suspendre sa décision et de poser une « question préjudicielle » à la Cour de Justice).

En effet, dans ce cas précis, il s’avère que cette obligation de renvoi préjudiciel est, elle aussi, beaucoup plus restreinte dans ce type de cas bien spécifique que pour l’interprétation de tout autre acte juridique et législatif du Droit communautaire (contrairement à ce qui peut être le cas, par exemple, pour les directives et pour les réglements communautaires).

Ainsi, on peut même dire sans crainte de beaucoup se tromper que cette obligation juridique disparait et que la compétence de la Cour de Justice pour en juger est, même, complètement facultative.

(Remerciements à Emmanuel Vallens pour ces dernières précisions).

[3Et, pour bien montrer à quel point le sujet est sérieux, juste préciser qu’il sera l’objet, ce lundi 17 octobre 2005, d’une Conférence publique organisée à Bruxelles (à l’initiative du Parlement européen et du Parlement britannique) sur le thème « Liberté et sécurité : renforcer le contrôle parlementaire de la coopération judiciaire et policière en Europe ».

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