Droit du travail

La Flexisécurité et la modernisation du droit du travail dans l’Union européenne : quelle sécurité ? (II)

, par Julien Rossi

La Flexisécurité et la modernisation du droit du travail dans l'Union européenne : quelle sécurité ? (II)

Avec la publication de sa communication sur la flexisécurité, la Commission vient de conclure au moins momentanément, la consultation lancée en 2006 sur la modernisation du droit du travail. Inspirée par les expériences scandinaves et britanniques, elle souhaitait créer un mouvement de réflexion générale sur l’adaptation des formes du travail et de leur réglementation aux nouvelles réalités du marché de l’emploi au sein de l’Union. Finalement, sa communication lance quelques pistes de réflexion sur un thème qui demeure très sensible dans les Etats membres, mais semble se concentrer sur la flexibilité au détriment de la sécurité. Dépourvue de compétence en matière sociale, la Commission reste conditionnée par les oppositions idéologiques et culturelles des Etats membres.

Le débat autour de ce qu’il convient d’appeler la « Flexisécurité » s’inscrit dans le mouvement général de réflexion sur la modernisation du droit du travail. La Communication de la Commission européenne, intitulée « Vers des principes communs de Flexisécurité : Des emplois plus nombreux et de meilleures qualité en combinant flexibilité et sécurité » [1] qui vient d’être rendue publique le 27 juin dernier conclut temporairement les consultations lancées par la Commission dans le cadre du livre vert sur la modernisation du droit du travail qui était présenté le 22 novembre 2006.

Retour sur un débat sensible

La question de l’adaptation des formes du travail au marché de l’emploi constitue l’un des défis majeurs de la construction de l’Europe sociale, conformément aux objectifs définis dans la Stratégie de Lisbonne en 2000 qui vise à faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive, tout en assurant un niveau élevé de protection sociale pour ses travailleurs. Ce projet a été relancé par les récentes présidences finlandaises et allemandes.

Il s’agit ici d’une tentative concrète de la Commission européenne pour mettre en œuvre cet objectif dans une matière qui rappelons-le relève prioritairement de la compétence des Etats membres.

Toutefois, selon elle, le projet de modernisation du droit du travail est l’une des conditions principales d’une capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles réalités du marché de l’emploi au sein de l’Union. Cette volonté de modernisation est issue du constat des décalages entre les modèles normatifs classiques du droit du travail tels qu’ils existent dans les Etats membres.

De ce constat est née une réflexion de fond sur la « flexisécurité » qui selon les dires de la Commission, est un vecteur de modernisation du marché de l’emploi.

Cette approche a été fortement critiquée par les partenaires sociaux européens mais également par les Etats membres qui refusent de la voir prendre en main des matières si sensibles telles que le droit du travail en l’absence d’une compétence clairement affirmée de l’Union. La flexisécurité ne peut être envisagée que comme un objectif non contraignant pour les Etats membres.

La Communication du 27 juin 2007 : un équilibre instable entre sécurité et flexibilité

Au milieu de ces expériences et de ces divergences culturelles et sociales, l’initiative de la Commission européenne peut apparaître comme une tentative d’accroître ses compétences dans le domaine du droit du travail, tout en ménageant les Etats. Les résultats de la consultation sont assez ambigüs.

La Communication identifie quatre composantes de la flexisécurité que sont
- la vie du contrat (introduction de la souplesse dans le rapport contractuel),
- la formation tout au long de la vie,
- des politiques actives permettant de faciliter la transition vers un nouvel emploi,
- une refondation des systèmes de sécurité sociale destiné à promouvoir la recherche d’emploi en conciliant vie professionnelle et familiale.

La Commission attire l’attention des Etats sur les risque de rompre l’équilibre que suppose la flexisécurité. Une législation trop stricte de protection de l’emploi pourrait par exemple nuire au retour à l’emploi et ainsi empêcher la réduction du chômage. La Commission semble apparemment avoir choisi son camp.

Elle pose comme prévu un socle de principes communs sur la flexisécurité qui devrait permettre de stimuler les débats nationaux :
- renforcer la mise œuvre de la stratégie de croissance et d’emploi et consolider les modèles sociaux européens ;
- promouvoir une répartition égale des droits et responsabilités entre les employeurs, les travailleurs, les pouvoirs publics ;
- adapter la flexisécurité au marchés nationaux ;
- réduire l’écart entre les travailleurs précaires et les travailleurs stables ;
- développer la sécurité interne (dans l’entreprise) et externe (entre les entreprises) ;
- favoriser l’égalité entre hommes et femmes et l’égalité des chances ;
- encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, assurer une répartition équitable des coûts et avantages de la flexisécurité.

Elle définit enfin, quatre « parcours » de flexisécurité qui sont en réalité quatre adaptations du concept selon la situation de l’emploi dans les Etats membres et les caractéristiques de leur marché :
- Marché du travail segmenté : réduire l’écart entre travailleurs en CDI et travailleurs précaires,
- Marché du travail peu dynamique : assurer une transition pérenne entre les emplois,
- Marché à déficit de compétences : favoriser la formation des travailleurs peu qualifiés,
- Marchés restructurés : lutter contre le travail illégal par la favorisation du travail formel encadré.

Avoir plus qu’une simple coordination inter-Etats est nécessaire Cette communication pourra paraître aux yeux de certains comme trop consensuelle et parfois conditionnée par l’exigence de compétitivité imposée par la mondialisation au détriment peut-être de positions plus fermes en matière de protection sociale. L’impression qui s’en dégage demeure que la flexibilité est le cœur de sa réflexion.

La concurrence très forte imposée par les nouvelles grandes puissances économiques mondiales, le phénomène de délocalisations massives vers les pays à mains d’œuvres peu qualifiées exigent que l’Union européenne propose un modèle social alternatif solide, efficient et défendable aux yeux du monde.

La construction de ce modèle ne doit pas passer par la simple coordination des législations nationales qui pourrait conduire à une baisse qualitative de la protection sociale mais demande au contraire la création d’un système neuf qui présuppose de fixer un standard élevé de protection. Dans cette perspective, la Commission qui, avec le Projet de Traité modificatif que la Conférence intergouvernementale doit approuver fin juillet, voit ses pouvoirs encore sensiblement réduits, doit pouvoir disposer d’une compétence plus importante afin de proposer des initiatives de fond en matière sociale.

Cette compétence peut naître de l’implication réelle du Parlement européen sur les questions sociales. Cela exige néanmoins que la Commission soit réellement représentative des forces politiques en présence au sein de l’Assemblée de Strasbourg. Il ne faut d’ailleurs pas se voiler la face, si la flexibilité est au cœur de la Communication de la Commission c’est avant tout en raison de l’absence d’une opposition solide et représentée qui soit capable de générer un équilibre réel dans les négociations sur la modernisation du droit du travail en Europe.

De ce point de vue, les élections européennes avec lesquelles coïnciderait la désignation d’une Commission représentative, permettraient de conférer une réelle dimension politique à l’Union européenne par la constitution d’un embryon de « gouvernement » et une crédibilité affirmée pour l’amélioration des systèmes de protection sociale.

Le Parlement européen s’est d’ailleurs tout récemment vivement opposé à la Commission sur ce dossier, en réaffirmant le principe du maintien du contrat à durée indéterminée comme préalable à toute réflexion de fond quant à la modernisation du droit du travail. A suivre…

Cet article a déjà été publié dans nos colonnes le 22 juillet dernier

Illustration : photographie d’une manifestation irlandaise de sans-emplois issue du site de la Commission

Mots-clés

Notes

[1Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vers des principes communs de flexicurité : Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité, COM/2007/0359 final.

Vos commentaires

  • Le 28 janvier 2010 à 14:39, par Henry Schwartz En réponse à : La Flexisécurité et la modernisation du droit du travail dans l’Union européenne : quelle sécurité ? (II)

    Précision surement tardive mais je découvre l’article à l’instant !

    Bref exposé somme toute intéressant mais surprenant ! Une suprise habillée de déception suite à l’omission quant à l’avènement dudit néologisme. L’absence de cette information fondamentale a induit,induit encore et induira de nouveau nombre de citoyens en erreur.

    La notion de flexicurité, flexsécurité, flexécurité, flexcurité, flexisécurité naquit aux Pays-Bas. Plus précisémment, elle fut inventée par le sociologue et professeur Hans Adriaansens, collaborateur du ministre Néerlandais du travail et des affaires sociales en poste en 1990, Adrianus Petrus Wilhelmus (AD) Melkert. A l’automne 1995, le sociologue véhiculait ce terme significatif lors de ses nombreuses allocutions, le définissant d’ailleurs comme une révolution éminente. Il suggérait de compenser la diminution de la sécurité de l’emploi en améliorant les opportunités d’emploi et les avantages sociaux des travailleurs.

    En décembre de la même année, AD Melkert, présentait une note intitulée flexibilité et sécurité « Flexibiliteit en zekerheid » dans laquelle il rassemble ses propositions visant à modifier les conditions d‘embauche et de licenciement, les conditions de recours au contrat à durée déterminé et les conditions de fonctionnement de l’intérim. Cette note découle en 1999 sur une loi...

    Le terme ne flexicurité apparu au sein de la contrée scandinave en 1999 dans une publication du ministère Danois du travail (Arbejdsministeriet, 1999) dans lequel y était décrit le fameux « triangle d’or »

    Pour de plus amples informations :

    - Marie Wierink in Chronique Internationale de l’IRES n° 50 – janvier 1998 : Pays-Bas la flexibilité négociée
    - Guillaume Blache in http://www.europe-entreprises.com « Flexicurité » et « Marchés Transitionnels du Travail » : même combat ? Retour sur deux notions clés du modèle social Européen
    - Katrine Søndergard in Chronique internationale de l’IRES - n° 110 - janvier 2008 :Danemark La flexicurité danoise-et tout ce qui l’entoure

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