Droit

Le Conseil d’Etat, juge européen

Que faut-il retenir des arrêts Arcelor et Guardedieu ?

, par Florence Chaltiel

Le Conseil d'Etat, juge européen

Par deux décisions décisives en février 2007, le Conseil d’Etat vient d’illustrer magistralement son rôle de juge européen. Depuis 1992, l’Union européenne est inscrite dans la Constitution française. Les ordres juridiques, le national et l’européen, se rencontrent, se confrontent sans se confondre. Les juges ont une mission essentielle d’interprétation pour assurer à la fois le respect du droit et la cohérence de l’ensemble. Le Conseil d’Etat apporte une double contribution majeure le 8 février 2007.

La décision Arcelor lui permet de tirer les consequences des bases constitutionnelles du droit européen. La décision Gardedieu lui permet de renforcer l’effectivité des droits européens des personnes.

La spécificité constitutionnelle du droit de l’Union européenne reconnue

La décision Arcelor du 8 fevrier 2007 se lit au miroir de la jurisprudence constitutionnelle initiée au début dés années 1990, affinée en 2004 et 2006. La transposition des directives est une exigence constitutionnelle. En conséquence la directive forme un écran entre la Constitution et les mesures nationales d’application. Seul un droit constitutionnel national conduira le juge national à manquer à son obligation de veiller à la transposition d’une directive. En cas de doute sur la conformité d’une directive aux droits de l’homme et si les droits invoqués sont effectivement garantis dans l’ordre juridique communautaire, alors le juge national renvoie la question préjudicielle à la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes).

La nouveauté tient dans la reconnaissance expresse de la valeur constitutionnelle de l’appartenance française à l’Union.

Cette jurisprudence est à la fois un aboutissement et un nouveau départ. Le Conseil d’Etat assure traditionnellement la primauté du droit communautaire sur la loi. En cela il poursuit sa jurisprudence liée à la primauté. La nouveauté tient dans la reconnaissance expresse de la valeur constitutionnelle de l’appartenance française à l’Union.

La question restant en suspend, qui ne s’est pas produite, est celle d’un droit constitutionnel non garanti en droit communautaire. C’est l’hypothèse qui conduira le juge national à écarter la norme européenne au profit de la norme nationale. Il en résulterait à la fois un risque de manquement devant la Cour et un risque d’engagement de la responsabilité de l’Etat.

Le droit européen à l’origine d’un nouveau régime de responsabilité

L’affaire Gardedieu porte sur la question de la responsabilité de l’Etat en raison de ses lois. Depuis 1938, un régime restrictif de responsabilité du fait des lois était en place. Seul un dommage spécial et anormal pouvait conduire à l’engagement de la responsabilité de l’Etat législateur devant le juge national. Il fallait en outre que la loi n’ait pas entendu exclure toute forme de responsabilité. Ce régime de responsabilité sans faute fondé sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, était lié à une conception légicentriste du droit, la loi exprimant la volonté générale.

Depuis lors, la norme européenne porte une nouvelle volonté générale et s’impose aux lois nationales. Il importait donc que la responsabilité de l’Etat législateur puisse être plus facilement engagée au nom des droits des citoyens. Plusieurs réflexions s’étaient nourries notamment autour de l’idée d’un régime de responsabilité pour faute du législateur. Cependant, l’idée de faute n’a pas été retenue par le juge.

C’est donc un nouveau régime de responsabilité du fait de la violation par la loi des conventions internationales qui est créé par le Conseil d’Etat. Désormais, en soi, la violation par la loi des engagements internationaux de la France est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, sur un fondement non fautif et sans restriction particulière. Il s’agit d’une innovation majeure de la part du Conseil d’Etat.

En somme, ces deux décisions sont essentielles à la fois par la reconnaissance attendue de la spécificité du droit communautaire et par le renforcement des droits que les citoyens tiennent du droit international. Sa capacité créatrice est maintenue, relancée même par la construction européenne.

Illustration : photographie du Conseil d’Etat à Paris (image tombée dans le domaine public)

A lire :
- Les Petites Affiches du 28/02/07, « D’une pierre, deux coups : primauté et responsabilité renforcée », de Florence Chaltiel.
- Le communiqué de presse du Conseil d’Etat.

Vos commentaires

  • Le 27 mai 2007 à 09:51, par calvinus En réponse à : Le Conseil d’Etat, juge europeeen

    Fort bien. Je crois comprendre que le citoyen français, militant européen, a là des raisons de se réjouir. Puis-je, cependant, demander respectueusement à l’auteur (ou bien amicalement au Taurillon) de donner une traduction en termes aisément compréhensibles par qui n’a jamais étudié le droit ?

  • Le 27 mai 2007 à 11:58, par Fabien Cazenave En réponse à : Le Conseil d’Etat, juge europeeen

    Le citoyen français a non seulement des droits issus de l’arsenal constitutionnel, législatif et autrs français, mais également du droit communautaire.

    Cet arrêt est notamment une confirmation du fait qu’un réglement ou qu’une directive venant du niveau européen est plus important qu’une loi française. En tant que citoyen, vous pouvez donc vous en prévaloir pour faire valoir vos droits.

    Voici un rôle protecteur de l’Europe qui est mis en avant. Nous continuerons à développer ces explications dans un prochain article.

  • Le 3 juin 2007 à 10:16, par frédérique En réponse à : Le Conseil d’Etat, juge européen

    sans vouloir jouer les pessimistes de service .... 1) pur hasard, l’étudiante que je suis était en viste du coté de luxembourg ce jour là et .... il semblerait que certaines personnes travaillant à la Cour considèrent, avec un joli sourire, que le pas n’est pas si important. Il est vrai que j’ai du mal avec le fait d’applaudir un tel arrêt. ce n’est qu’une maigre concession du CE, une concession en demi teinte... A force de résistance contra legem (du point de vue d’un communautariste), on est arrivé au stade où on crie de joie quand il fait un pas vers le respect du droit communautaire.... 2) surtout, en examinant les faits, on se rend compte que la directive dont la transposition est contestée est un acte mettant en oeuvre le protocole de Kyoto. Cela fait dire à certains que la Cour ne suivra jamais le CE, qui a bien mal choisit son espèce....

    un peu d’optimisme quand même !!! le Conseil d’Etat comme la Cour de cassation fêtent les 50 ans du Traité de Rome en consacrant leur rapport annuel au droit communautaire.... Collector.....

  • Le 3 juin 2007 à 14:22, par Emmanuel Vallens En réponse à : Le Conseil d’Etat, juge européen

    C’est vrai. Finalement, le Conseil d’Etat ne fait qu’entériner la décision de 2004 du Conseil constitutionnel (Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, « Loi pour la confiance dans l’économie numérique »), donc rien de vraiment neuf sous le soleil.

  • Le 6 juin 2007 à 15:07, par florence En réponse à : Le Conseil d’Etat, juge europeeen

    Quelques réponses aux commentaires

    - « rien de neuf sous le soleil » ! Non, dans la mesure où le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’appartenance constitutionnelle de la France à l’Europe, ce qu’il n’avait pas encore fait-cela pour l’arrêt arcelor Non plus sur l’affaire sur la responsabilité : là c’est une révolution avant : nous, justiciables, ne pouvions quasi jamais obtenir des dommages intérêt à cause d’une action de la loi maintenant et grâce à cet arrêt : toute action de la loi qui viole le droit international ou européen et qui nous cause un préjudice peut conduire le juge à nous indemniser c’est une vraie avancée pour nos droits

    - à l’étudiante qui a entendu des juges communautaires critiquer c’est vrai que la France ne brille que rarement par son engagement européen mais là, c’est indéniable, il y a avancée du juge il préserve un noyau dur des droits constitutionnels ce que font TOUS les autres juges constitutionnels dans l’affaire Arcelor, est en cause le principe d’égalité le Conseil d’Etat constate que ce principe est effectivement protégé en droit européen, donc il s’en remet à la CJCE pour dire si la directive en cause est bien conforme ou pas à ce principe... Ne trouvez vous pas qu’il s’agit d’une marque de confiance ?

    Je me permets aussi de renvoyer, sur les 50 ans du traité de Rome à un numeor spécial des Petites affiches sorti fin avril qui fait le point sur les influences de l’Europe sur le droit français

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