Le site euobserver.com signalait le 20 septembre dernier la remise d’un rapport aux présidents des groupes parlementaires comportant 25 propositions afin d’améliorer le travail de l’assemblée. La plupart d’entre elles concernent les détails quotidiens de l’activité parlementaire [1], mais d’autres impliquent que les eurodéputés devraient consacrer moins de temps au travail non-législatif. Les rapports de nature non-législative pourraient ainsi se voir imposés une limitation de longueur. Le travail collectif sur ces textes serait aussi réduit en préférant à une procédure d’amendements la soumission de textes alternatifs. Selon le groupe de travail, présidé par Dagmar Roth-Behrendt [2], le Parlement a consacré 22% de son temps à débattre de rapports concernant des domaines où il n’a pas de pouvoir législatif contre 18% pour débattre des lois européennes. Enfin, certains eurodéputés s’interrogent également sur la pratique récente consistant à inviter des chefs d’États de l’Union ou de pays extérieurs devant le Parlement. Ces séances interrompent en effet le travail législatif des députés. Le groupe de travail propose que ces interventions soient plus sélectives. En ce qui concerne les membres du Conseil européen, il propose que les députés puissent engager une forme de dialogue avec l’orateur.
Une assemblée politique
L’adoption de ces propositions est loin d’être acquise. Néanmoins nous pouvons nous inquiéter de ce qu’elles peuvent impliquer. Le Parlement prend d’ores et déjà très à cœur son pouvoir de co-législateur européen (les lois européennes doivent être adoptées par les représentants des gouvernements nationaux, et dans certains domaines par les eurodéputés [3]. Au cours de la législature en cours, nos élus ont joué un rôle capital par exemple dans le débat sur les brevets logiciels, sur le projet REACH consacré aux produits chimiques et sur la directive services profondément remaniée [4].
Pour autant, le rôle des eurodéputés ne peut se limiter à exercer les pouvoir explicitement attribués par les traités. En effet, le rôle dévolu à nos élus dans les traités demeure insuffisant. Ainsi un Parlement élu devrait disposer de la pleine compétence législative dans tous les domaines. Le Parlement européen est la seule instance dans les institutions européennes qui soit directement issu du vote des citoyens de l’Union. Il dispose donc d’une légitimité incomparable pour s’exprimer sur l’orientations des politiques communes afin que celles-ci puissent refléter les choix politiques formulés par les électeurs lors des élections européennes. Il doit également tracer des perspectives pour la poursuite de la construction européenne.
C’est pourquoi son travail non-législatif est important et ne doit pas être mis de côté. Il fait partie intrinsèquement de sa mission et lui permet d’influencer parfois significativement les avancées du projet européen comme il l’a fait par exemple en 1984 avec l’adoption du projet Spinelli [5] La preuve en est que les nationalistes ne s’y trompent pas : ainsi le député européen d’extrême-droite Jens-Peter Bonde souhaite limiter strictement l’activité du Parlement aux domaines législatifs. Sa position n’a heureusement pas été retenue par le groupe de travail.
1. Le 3 octobre 2007 à 13:56, par Lame
En réponse à : Le Parlement européen doit-il se contenter de travailler sur les lois européennes ?
Comment ose-t-on dire que le Parlement européen a acquis un véritable pouvoir législatif alors qu’il n’a encore qu’un pouvoir consultatif sur une partie de règlement européen et que les députés n’ont même pas le droit d’initiative ? Scandaleux.
Lisez l’Article 1 de la Constitution des Etats-Unis, vous verrez ce qu’est un Parlement avec un vrai pouvoir législatif.
2. Le 3 octobre 2007 à 21:08, par Valéry
En réponse à : Le Parlement européen doit-il se contenter de travailler sur les lois européennes ?
Vous avez une vision très abstraite du pouvoir législatif et une vision erronée du rôle du Parlement Européen.
De quoi parle-t-on ici ? du pouvoir de décider ce que sera la loi. Le Parlement Européen a la possibilité de modifier les textes qui lui sont proposés de manière significative et participe ainsi à leur rédaction, il peut aussi les rejeter lorsque le texte final ne lui semble pas satisfaisant.
S’il n’a pas formellement l’initiative des lois, il peut voter des résolutions qui demandent de nouvelles lois, pouvoir que n’a pas le Parlement français. Ce dernier, qui dispose d’un droit d’initiative théorique, ne peut en réalité que très rarement l’exercer.
Enfin le travail parlementaire est bien plus autonome de l’exécuit qu’en France. On n’impose par aux eurodéputés de voter quatre textes d’importance majeure et aux conséquences graves à la va vite comme on l’a imposé aux députés français cet été.
Ceci dit la position constante des fédéralistes a été d’exiger que la procédure de codécision (où le Parlement est sur un pied d’égalité avec le Conseil qui représente les gouvernements nationaux) soit généralisé à l’ensemble des lois européennes. Je ne serais pas hostile pour ma part à une initiative législative des eurodéputés ce qui pourrait permettre de relancer certains projets utiles pour les citoyens qui ont été bloqués par la Commission Barroso à son arrivée.
Cependant demander des améliorations ne doit pas conduire à sous-estimer pour autant l’existant et pour ma part je constate que nso eurodéputés font un travail considérable pour l’amélioraton des lois européennes en utilisant tous les pouvoirs dont ils disposent et en se prononçant là où ils ne l’ont pas encore - ce qui est précisément le sujet de cet article.
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