Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

, par Clément Petit

Les pleins pouvoirs d'urgence pour le Parlement européen !
Le Serment du Jeu de paume de Jacques-Louis David © Photo RMN (Agence photographique renunion f kimar

Quand le Parlement européen cessera-t-il de s’occuper des normes du camembert, et de la solidité des pots d’échappement ? La très haute assemblée de Strasbourg doit désormais avoir le respect de ses fondateurs le courage de ses intuitions.

Seule institution à représenter démocratiquement tous les peuples du continent, le Parlement européen est le seul organe à pouvoir parler au nom de toute l’Europe. Au contraire, les 27 chefs d’Etats, réunis à Bruxelles les 23 et 24 novembre pour se mettre d’accord sur le budget européen, ont fait la démonstration limpide de leur inaptitude fondamentale à faire face à la crise. Ils sont allés instinctivement vers une réduction d’un budget européen déjà rachitique, avant de choisir de ne rien décider.

La négociation entre Etats obéit toujours à une logique destructrice : brûler son immeuble – et sa famille avec – plutôt que d’avoir à le partager. Pire encore, ces ouragans de palabres n’ont ni le fard, ni la trempe de la démocratie. Les peuples n’y décident de rien. Leurs aspirations, quelles qu’elles soient, son piétinées par les manœuvres, les reculades, les compromis et l’immobilisme d’une hydre à 27 têtes, trop dispersée pour prendre une vraie décision et trop schizophrène pour avoir un vrai cap.

Les gouvernements nationaux sont illégitimes. Même juxtaposés, ils ne seront jamais représentatifs de l’ensemble des citoyens de l’Europe. Toute gouvernance européenne est une usurpation fondamentale des Droits de l’Homme si elle n’émane pas directement du Parlement européen ou du peuple européen consulté comme un tout, et non pas pays par pays.

Le Parlement européen doit donc s’autoproclamer assemblée constituante fédérale sans délais. Et si dans l’assemblée les Fédéralistes sont minoritaires, alors ils doivent au moins avoir le courage de faire pencher leur collègues (et donc l’opinion) vers une décision claire : l’Etat-nation ou la Fédération, le repli ou le partage, la division ou la force, le déclin ou la prospérité. Alors la question sera au moins clairement posée à tout le monde : « le pays le plus puissant du monde doit-il continuer d’être dirigé par 27 gouvernements différents ? »

Si le Parlement pose ouvertement cette question en prenant position avant les élections de 2014, alors celles-ci seront au centre de l’actualité, et le fédéralisme au coeur du débat. Le parlement élu n’en sera que plus légitime, plus fort et plus écouté au moment de devenir l’assemblée constituante de la Fédération.

Si au contraire, les députés fédéralistes attendent timidement le résultat des élections pour espérer devenir une constituante à la faveur d’une éventuelle majorité, alors l’opinion ne verra pas l’enjeu des élections européennes et celles-ci se feront – comme d’habitude – dans l’indifférence générale. Ils n’en seront alors que moins légitimes, moins influents, et leurs démarches seront isolées.

Ce courage est nécessaire : à force de nous auto-persuader que l’Union de l’Europe était le « sens de l’histoire », nous avons fini par songer qu’elle se ferait toute seule, sans à-coups, sans soubresauts, sans crises et sans volontarisme politique. Quel méphitique mensonge que celui par lequel nous avons cru pouvoir rester spectateurs d’une révolution politique qui réclamait tant d’audace !

Très chers députés européens, si vous consentez à être les spectateurs de la crise et les complices de la division, alors l’Europe subira sa fatale désunion jusque dans les pires abîmes du déclin. Les douze astres meurtris de notre étendard azuréen réclament de vous une audace sans égale dans l’histoire de nos peuples. Puissiez-vous en être digne.

Vos commentaires

  • Le 13 décembre 2012 à 14:04, par Valéry En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le parlement européen !

    le pays le plus puissant du monde doit-il continuer d’être dirigé par 27 gouvernements différents ?

    Un doute m’étreint. Peut être n’aurions-nous pas ma même vision du fédéralisme. Une fédération européenne signifie à mon sens 28 gouvernements, pas un seul. Sans compter les gouvernements régionaux naturellement.

  • Le 13 décembre 2012 à 21:04, par Alexandre En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le parlement européen !

    Effectivement, s’il n’y a qu’un seul gouvernement nous sommes dans un état unitaire. Il n’y a pas 40.000 visions du fédéralisme. Comme dans toutes les fédérations il y a superposition du gouvernement fédéral et des gouvernements fédérés (ex : les Etats-Unis etc.). Or il n’y a pas de gouvernement Européen à l’heure actuelle qui soit digne de ce nom, la preuve : un gouvernement fédéral est toujours en charge des relations internationales, de la défense etc. prérogatives qui sont actuellement entre les mains des 27. Il s’agit donc de créer ce gouvernement fort Européen ayant le monopole de relations extérieures (dans la Constitution), les états internes ayant les compétences restantes. La vraie question est : quel sera le partage des compétences entre gouvernements fédéral et fédérés ?

  • Le 14 décembre 2012 à 13:40, par Valéry-Xavier Lentz En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    Pourquoi le monopole des actions extérieures ? Les États fédérés, dès lors qu’ils conservent des compétences exclusives, doit pouvoir gérer les relations extérieures dans ce domaine. La perspective à terme d’un fédéralisme à 4 niveaux (région / État / Union européenne / monde) implique de sortir aussi de la vision traditionnelle de la distribution des compétences régaliennes. L’essentiel du point de vue fédéraliste est moins la distribution matérielle des compétences mais la relation directe entre le citoyen et l’institution qui exerce la puissance publique quel qu’il soit. Dès lors que l’Union dispose de compétences exclusives, des moyens de les exercer et d’une démocratie politique pour assurer la désignation des personnes en charge de sa direction, on est déjà dans du fédéralisme. Le critère n’est pas matériel mais institutionnel. À partir de là on peut débattre de la distribution exacte des compétences au niveau de l’Europe mais c’est un autre débat.

  • Le 14 décembre 2012 à 14:52, par Gérard En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    @ Valéry-Xavier Lentz

    Il existe un gouvernement européen. Dans le domaine de la concurrence l’Union européenne exerce l’autorité publique. De même concernant les déficits, l’Union européenne a un pouvoir de sanction, mais c’est vrai pouvant être remis en cause par une majorité inversée d’Etats-membres.

    Une question peut-être polémique : « La perspective à terme d’un fédéralisme à 4 niveaux (région / État / Union européenne / monde) » : êtes vous/tu mondialiste ? L’Union européenne ne serait-elle qu’une étape vers un gouvernement fédéral mondial ?

  • Le 14 décembre 2012 à 15:20, par Valéry-Xavier Lentz En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    L’Union européenne ne serait-elle qu’une étape vers un gouvernement fédéral mondial ?

    Pourquoi formulez-vous la chose de manière réductrice ? L’Union européenne et l’Europe fédérale qu’elle a vocation à devenir est un projet qui en soi a de la valeur mais une union européenne ne peut que traiter des problèmes à dimension européenne.

    Les enjeux de dimension globale impliquent une réponse globale et c’est d’ores et déjà ce que s’efforcent de faire les États et les institutions internationales.

    Naturellement dans une perspective démocratique et fédéraliste on ne peut se satisfaire de voir des décisions contraignantes pour les citoyens prises sans qu’ils ne soient parties prenantes au processus.

    C’est pourquoi les fédéralistes européennes participent également aux réflexions sur la gouvernance globale. Une rubrique entière de ce site y est consacrée que je vous invite à parcourir : Fédéralisme mondial

  • Le 14 décembre 2012 à 15:49, par Gérard En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    Je comprends pas trop « formulez-vous la chose de manière réductrice ».

    Je pense qu’une Union européenne a vocation à résoudre les problèmes mondiaux en fonction de ses intérêts, face aux intérêts de la Chine, des Etats-Unis, de l’Afrique, de l’Amérique latine, du Moyen-orient (même si on se demande si ça représente quelque chose, on peut parler aussi du monde « arabo-musulman » du monde occidental, du monde asiatique etc...).

    Bien sur il ya des problèmes mondiaux devant être résolu à cette échelle.

    La grande question de l’universalisme, de l’humanité. J’ai vu quelque part que l’Europe avait renoncé à sa vocation universaliste. Mon propos n’est pas très structuré mais j’ai pas trop compris le votre.

    Ceci pour mieux vous/ te comprendre.

  • Le 14 décembre 2012 à 16:11, par Gérard En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    Les enjeux globaux par exemple, la protection de l’environnement, le respect des normes sociales.

    Comment pouvons nous réfléchir au fait que l’Europe, au XIXe siècle a utilisé des productions polluantes, si on fait la somme des prod polluantes depuis la révolution industrielle européenne, la Chine peut encore polluer comme elle veut. Pareil pour les normes sociales. Avec toujours l’idée d’une ferveur européenne allant très loin pour garantir les droits des salariés. La Chine ayant fait sa révolution industrielle récemment on devrait lui accorder le droit de ce que l’Europe a fait au XIXE e siècle.

  • Le 14 décembre 2012 à 16:17, par Gérard En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    « Quand le Parlement européen cessera-t-il de s’occuper des normes du camembert, et de la solidité des pots d’échappement ? »

    Toutes les assemblées s’occupent de ces problèmes.

    J’aime « le respect de ses fondateurs ».

    Et bravo pour cette belle illustration.

    Celà fait penser au prix du livre européen.

    Il a été décerné à « le passage à l’Europe » et « quand la vierge a marché sur la lune ».

    En ce qui concerne le premier il présente 3 perspectives de consolidation d’une nation. Allemande, Romaine, Grecque. Cette illustration montre qu’il y a en a une aussi Française.

  • Le 14 décembre 2012 à 20:56, par Stephanell En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    @Gérard "« Quand le Parlement européen cessera-t-il de s’occuper des normes du camembert, et de la solidité des pots d’échappement ? » => Toutes les assemblées s’occupent de ces problèmes."

    Ce n’est pas exact. En France, ce type de décision reviendrait au gouvernement (pouvoir règlementaire propre). D’ailleurs, je ne verrai pas forcément d’un mauvais oeil que la Commission prenne en charge seule ce type de décision, sans codécision.

    Et puis, on dit que l’un des objectifs des fondateurs de la CEE était de libérer les parlements et gouvernements nationaux de cette lourde tâche règlementaire que représentait l’élaboration de normes fiables pour un marché intérieur moderne. Bref, on a délégué à l’Europe des dossiers importants mais qui n’intéressaient pas les députés nationaux, et on se plaint aujourd’hui qu’ils en débattent démocratiquement !

  • Le 17 décembre 2012 à 12:44, par scripta manent En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    Bravo au rédacteur de cet article : la voie évoquée est parsemée de sérieux obstacles, mais quel souffle ! Il est vrai que le Parlement européen est la seule institution européenne qui puisse se prévaloir d’une essence « démocratique », mais il faut tout de même y mettre des guillemets car les élections européennes sont organisées de façon telle aujourd’hui qu’elles reflètent beaucoup plus des problématiques nationales qu’un débat sur le projet européen. Il suffit de lire la presse les lendemains d’élections européennes pour s’en rendre compte : chaque pays se regarde le nombril. http://www.citoyensunisdeurope.eu/les-institutions-europeennes/les-etats-unis-d-europe-certes-mais-pour-quoi-faire-t339.html Je n’ai pas bien compris la référence de l’un de vos lecteurs à un « fédéralisme à 4 niveaux ». Un « gouvernement mondial » n’est pas près de voir le jour. Plus on s’éloigne de l’échelon locale et plus on se trouve confronté à des chocs de culture, d’histoire, de conception du modèle de société. La coordination mondiale restera une affaire de négociations et de compromis égoîsme/pragmatisme. Il suffit de regarder comment fonctionnent les institutions mondiales existantes pour ne pas se faire d’illusions en la matière. Le bon niveau pour concilier l’indispensable solidarité et la puissance de négociation est la région (au sens « mondial » du terme). Pour ce qui nous concerne directement, le bon niveau, c’est l’Europe. Concernant le fédéralisme en général : http://www.citoyensunisdeurope.eu/histoire-et-situation-actuelle-du-federalisme/histoire-et-actualite-du-federalisme-t349.html www.citoyensunisdeurope.eu

  • Le 12 mai 2013 à 02:28, par Lame En réponse à : Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen !

    REACTIONS SUR L’ARTICLE

    SUR LE BUDGET EUROPEEN D’AUSTERITE // Le Conseil européen a décidé une réduction du budget européen dans le prolongement de la politique d’austérité que les institutions européennes ont encouragé au niveau des Etats. Les députés européens auraient préféré qu’on leur reverse les économies réalisés mais dans quel but ? Avait-ils mieux à proposer que leur participation à l’effort général de réduction des dépenses publiques ? Quand ont-ils proposé un new deal européen ?

    SUR LA LOGIQUE DESTRUCTRICE // Il y a deux intégrations européennes : l’intégration des Etats dont le moteur est le couple franco-allemand et celles des eurofonctionnaires dont le moteur sont les lobbies des nantis et des grandes puissances étrangères. L’intégration des Etats a produit les grands consortiums tels qu’Airbus et l’ESA en réponse à l’incapacité des eurofonctionnaires à produire de telles réalisations. Cette intégration a garanti la paix entre les Etats membres depuis la fin de la dernière guerre mondiale, bien avant la venue de la CEE et l’UE. L’intégration des eurofonctionnaires est un processus de centralisation bureaucratique mis en œuvre au profit de leur gagne-pain, pas un processus de fédéralisation démocratique motivé par l’intérêt général européen. Naturellement, elle a engendré des antagonismes nouveaux, pas la solidarité entre les Etats qu’elle cherche à éliminer. Il faut rechercher la logique destructrice dans le comportement des institutions européennes, pas dans ses conséquences.

    SUR LA LEGITIMITE DES EURODEPUTES // Nous, citoyens européens, avons évidemment intérêt à renforcer notre contrôle sur les institutions européennes, comme sur nos institutions nationales. Mais qui peut croire que les députés européens, s’arrogeant des pouvoirs soviétiques, vont instituer la fédération démocratique si souvent promise ? Nous passerons simplement d’une version européenne de la Confédération d’Allemagne du Nord à une version européenne de la IV République, sans réduction de la lobbycratie. Une Europe plus profitable pour nos députés, pas pour nous.

    SUR LE FEDERALISME//L’UE n’est pas le pays le plus puissant du monde, ce n’est même pas un pays. Il est entendu qu’il y a plus de chance d’arriver à l’unité dans la diversité en instituant une Fédération composée d’un Etat européen démocratique et de 27 Etats fédérés plutôt qu’en s’acharnant à essayer de créer un Etat européen unitaire décentralisé en des centaines de régions. La majorité des députés européens eux-même présentent volontiers les USA comme le pays le plus puissant du monde et la première démocratie moderne. Imaginez ce que serait devenu les USA si, en 1787, les Pères fondateurs avaient tenté de créer une Amérique des Comtés au lieu de fédérer les membres initiaux de la Confédération. C’est exactement le cul de sac dans lequel se sont engagés les Européens.

    PROPOSITION DE REFORME DE L’UE

    Il est évident qu’une fédération démocratique classique, dans les style des USA ou du Brésil, ne peut être institué dans l’état actuel des choses. Cette fédération ne pourrait être que l’instrument d’une volonté commune, d’un patriotisme européen qui n’existe pas encore. Comme les Américains ou les Allemands, nous devons rester humbles et commencer par une structure qui inspirerait moins de défiance que l’Union européenne actuelle mais donnerait aux Européens les moyens de travailler ensemble et de développer un esprit de corps. Cette structure reposera sur quatre principes.

    a) Les institutions communautaires sont remplacées par un Etat européen organisé comme un Etat fédéral normal comme celui des USA, du Brésil, de l’Inde ou l’Australie, quitte à donner des noms bizarres pour faire plaisirs aux Etats eurosceptiques « indispensables à l’intégration ».

    b) Les règles communes de base appliquées aux Etats membres sont celles du Commonwealth of Nations, l’Etat européen (démocratique) jouant le rôle de la Conférence et du Secrétariat du Commonwealth. Un lien :http://dlaplante.ep.profweb.qc.ca/journal-Commonwealth.htm

    c) Les Etats membres qui souhaitent aller plus loin ont la possibilité d’adhérer librement à des unions spécialisées dont ils peuvent faire sécession. Les Etats membres d’une union spécialisée délègue certaines compétences exclusives ou partagées à l’Etat européen. Quand l’Etat européen agit en tant qu’Etat fédéral d’une union spécialisé, seul les mandataires des Etats membres de l’union concernée ont voix délibérative. Je propose que l’on institue six unions spécialisées et qu’on s’inspire des formations du Conseils des ministres pour la répartition des compétences.

    d) L’Etat européen et les unions spécialisées ont chacun un fond souverain. Un financement non contributif permet de contourner les défauts des impôts à l’époque actuelle et d’éviter toutes les critiques que susciteraient des impôts européens.

    PROPOSITION POUR LE PROCESSUS DE REFORME

    Bien sûr, il n’est pas question d’imposer ma proposition ou n’importe quelle autre par un processus autoritaire engagé par les fonctionnaires européens ou les eurodéputés. Un processus de réforme démocratique reposerait sur les quatre principes suivants :

    a) Une Constituante bicamérale élue par les Européens

    L’électorat européen élit une chambre basse constituante selon les même modalités que le Parlement européen actuel et une chambre haute constituante selon les mêmes modalités que le Sénat américain. Les deux chambres forment l’Assemblée constituante.

    b) Un projet de Constitution rédigé par la Constituante

    L’Assemblée constituante rédige un projet de Constitution fédérale qu’elle soumet à la ratification des Etats.

    c) Ratification par référendum nationaux

    Dans chaque Etat, la ratification se fera par un référendum national. Le projet de Constitution n’entrera en vigueur dans les Etats qui l’auront ratifié si au moins trois cinquièmes des Etats membres de l’UE la ratifie.

    d) Réinitialisation du processus en cas d’échec

    En cas de rejet du projet, une consultation populaire sera organisée dans l’UE dans les six mois pour déterminer les causes du rejet. De nouvelles chambres constituantes sont élus dans les trois à six mois qui suivent la publication des résultats de la consultation populaire.

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