Taurillon : Le dernier Conseil européen et le projet de Traité simplifié auquel il a abouti (sous réserve de la prochaine CIG) ont-ils fait avancer l’Europe, selon vous ?
Marielle de Sarnez : Sous réserve du bon déroulement de la CIG au regard du mandat dont l’a chargé le Conseil européen, le Traité dit « simplifié » est une bonne nouvelle pour l’Europe dans la mesure où il reprend l’essentiel des novations juridiques et politiques du projet de Traité constitutionnel. Ce Traité apparaît en tout état de cause comme une étape indispensable pour faire redémarrer l’Union européenne, en panne depuis mai 2005. Le futur traité amendera les deux traités existants : l’actuel Traité sur l’Union européenne (TUE) qui garderait son nom, et le « Traité instituant la Communauté européenne » qui deviendra le Traité sur le fonctionnement de l’UE. L’Union aura une personnalité juridique unique et le mot « Communauté » sera remplacé partout par « Union ».
Ce Traité apparaît en tout état de cause comme une étape indispensable pour faire redémarrer l’Union européenne
Même si le texte intégral de la Charte des droits fondamentaux ne figurera pas dans le traité, son contenu aura un caractère contraignant, sauf au Royaume-Uni, en Pologne et peut-être en Irlande. Le droit d’initiative citoyenne, qui veut que la Commission considère une pétition formulée par un million d’Européens, demeure. La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l’éducation ou la politique économique. L’unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation (« opt-out ») sur la coopération judiciaire et policière. Parallèlement, l’extension de la procédure de codécision est confirmée, avec un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures. Reste aussi la désignation d’un président du Conseil européen, qui présidera l’Union avec un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette nouvelle institution mettra fin au système de présidence tournante et donnera un visage à l’UE.
L’Eurogroupe, sans être institutionnalisé, élira un Président stable, et les membres de la zone euro, minoritaires au sein de l’UE, pourront s’affranchir plus facilement de la tutelle du Conseil EcoFin, où siègent les non membres, dans toute une série de décisions, en particulier concernant la représentation extérieure de l’euro et l’adhésion des futurs membres de la zone euro. A la demande de plusieurs pays (Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque), le nom « ministre européen » a été supprimé. Mais le futur « Haut représentant » ne se contentera pas pour autant de remplir les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : il occupera, comme cela était prévu par la Constitution, les fonctions de Commissaire européen aux Relations extérieures, et à ce titre sera vice-président de la Commission, et présidera le Conseil Affaires générales et Relations extérieures.
Toutes les avancées en matière de défense sont confirmées, y compris les coopérations structurées permanentes qui constitueront l’embryon d’une armée européenne effective.
Le contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux est renforcé. Les parlements nationaux disposeront d’un mécanisme d’alerte précoce pour contester des projets de législation européenne qui, selon eux, ne seraient pas conformes au principe de subsidiarité. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par une majorité simple des parlements nationaux. La Commission pourra alors retirer, maintenir ou amender sa proposition. Si elle choisit de maintenir la proposition contestée, elle devra justifier sa décision dans un avis motivé avec un droit de regard sur cet avis par le Conseil et le Parlement européen.
Des bases juridiques nouvelles ont été introduites qui permettront avec le futur Traité de mener des politiques communes dans les domaines du changement climatique et de la sécurité énergétique. La base juridique pour les services publics, dit « d’intérêt économique général » a été améliorée grâce à un amendement belgo-luxembourgeois.
Si les bases juridiques garantissant que le marché intérieur repose sur une concurrence libre et non faussée sont naturellement confirmées, ce principe n’est en revanche plus un objectif de l’Union.
Taurillon : Ce sommet a laissé un goût amer aux plus pro-européens. Le comprenez-vous ?
Marielle de Sarnez : Oui, le résultat peut paraître effectivement frustrant pour les pro-européens. D’abord, ce Traité modificatif ne sera pas à proprement parler « simplifié » mais plutôt compliqué au regard du projet de Traité constitutionnel, puisqu’il va procéder par amendements aux Traités existants. Et je crains que ce traité « simplifié » soit illisible. Ensuite toutes les avancées sémantiques du texte initial sont abandonnées : les lois cadre redeviennent ainsi des directives et les lois des règlements.
Je crains que ce traité « simplifié » soit illisible
De même, et je ne peux m’y résoudre, tous les symboles de l’Union (Hymne, drapeau, devise) sont abandonnés alors même que l’opinion publique européenne entière a été extrêmement sensible à l’apparition des drapeaux nationaux aux côtés du drapeau étoilé européen et au chant de l’Hymne à la Joie lors du défilé du 14 juillet dernier. Je demande aux membres de la CIG de modifier le texte sur ce point. Enfin, et c’est sans doute le plus grave, le système de vote à la majorité qualifiée au Conseil a été entièrement dénaturé, et fait désormais courir un risque à long terme de paralysie ministérielle.
Taurillon : Que pensez-vous de l’idée de ratifier une constitution européenne, non par des ratifications nationales séparées, mais par un référendum pan européen ?
Marielle de Sarnez : C’est une idée que nous défendons depuis longtemps. Cela éviterait de mêler les questions de politique intérieure à la question européenne. De même, nous avons aussi défendu l’idée d’élire une partie des députés européens sur une circonscription européenne.
En effet, si nous voulons que les citoyens européens se saisissent véritablement de l’enjeu européen, se l’approprient, alors il faut créer les conditions de ce débat démocratique.
Marielle de Sarnez est née le 27 mars 1951 à Paris. Entrée en politique en 1974, elle est une des chevilles ouvrières de la création de l’UDF en 1978. Elle collabore successivement auprès de Jean Lecanuet, Simone Veil et Raymond Barre et, de 1993 à 1997, elle devient la conseillère puis la directrice de cabinet de François Bayrou au Ministère de l’Éducation Nationale.
Elle est élue au Parlement européen en 1999, sur la liste conduite par François Bayrou. Elle mène la liste UDF aux élections européennes de 2004 dans la circonscription d’Île-de-France et fait partie des principaux fondateurs du Parti démocrate européen. Lors de la constitution du groupe commun avec les Libéraux, elle est élue vice-présidente du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Au Parlement européen, elle est notamment membre de la Commission de la culture et de l’éducation ainsi que de l’Intergroupe fédéraliste.
En 2007, elle est la directrice de campagne de François Bayrou à l’élection présidentielle puis, candidate aux législatives, elle recueille sur son nom 7148 voix sur 38 918 suffrages exprimés dans la 11e circonscription de Paris mais est éliminée au premier tour.
1. Le 31 juillet 2007 à 11:31, par Karim-Pierre Maalej
En réponse à : Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l’abandon des symboles de l’Union européenne »
Je remercie Marielle de Sarnez de m’avoir accordé cette interview pour le Taurillon. Je me félicite tout particulièrement de son soutien explicite à l’élection de députés européens sur liste transnationale, seul moyen d’européaniser un scrutin qui reste paradoxalement national, voire régional, en raison de la nature actuelle du scrutin.
Je suis également très satisfait de sa prise de position en faveur d’une ratification par un référendum pan-européen, qui est l’un des combats menés par les Jeunes Européens, avec notamment une pétition que l’on peut signer en ligne sur http://www.europeanreferendum.eu/fr/
En ce qui concerne plus particulièrement le Traité lui-même, Mme de Sarnez rejoint la plupart des réactions que j’ai pu lire par ailleurs sur le Taurillon : c’est une avancée technique sur nombre de points, mais acquise au prix du sacrifice de sa lisibilité, de la suppression des symboles et du renoncement au principe de l’égalité des citoyens devant la loi. On a connu Europe plus exaltante.
2. Le 31 juillet 2007 à 17:17, par fvz
En réponse à : Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l’abandon des symboles de l’Union européenne »
Pour quelle raison les symboles européens ont ils été abandonnés ? il y a maintenant plusieurs années qu’ils existent, et sont reconnus comme tels, et ça a couté cher !
3. Le 31 juillet 2007 à 23:19, par Fabien Cazenave
En réponse à : Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l’abandon des symboles de l’Union européenne »
En fait, les symboles disparaissent du Traité pour faire plaisir aux Britanniques et aux Polonais qui avaient besoin de quelque chose à manger pour ne pas revenir les mains vides dans leur pays...
Mais les symboles en tant que tels n’ont pas disparu de nos habitudes.
Par exemple, il n’est pas question de changer de drapeau !
4. Le 1er août 2007 à 16:04, par Karim-Pierre Maalej
En réponse à : Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l’abandon des symboles de l’Union européenne »
D’ailleurs, le Parlement, en réaction, a adopté (ou va adopter, je ne sais plus si c’est déjà voté ou pas) un texte qui lui permettra d’adopter officiellement les symboles dont l’Union en tant que telle a refusé la reconnaissance.
Au fait, c’est pas seulement pour les Britanniques et Polonais, c’est aussi pour les Pays-Bas. Je crois que c’étaient eux les plus déterminés à obtenir cette concession. La Pologne au fond n’a fait d’histoires que pour cette histoire de vote. Pour le reste ils ont beau avoir les idées qu’ils ont, les frères Kaszynski savent quand même que les Polonais sont attachés aux symboles européens. À la limite, c’est presque la seule chose qu’ils garderaient de l’Europe (je parle des frères, pas des Polonais), les symboles.
5. Le 1er août 2007 à 20:48, par Valéry-Xavier Lentz
En réponse à : Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l’abandon des symboles de l’Union européenne »
Ces symboles sont issus d’une série de décisions des institutions européennes qui ne sont pas remises en cause. Ils restent donc en vigueur, simplement ils ne sont pas intégré dans le texte du traité pour ne pas que celui-ressemble trop à une constitution.
Leur intégration au TCE n’apportait rien de nouveau et leur retrait est donc sans conséquence quand à leur existence. En revanche il dénote d’une approche de la construction européenne de la part d’une partie des gouvernements des pays membres qui me semble parfaitement inacceptable et cette attitude me semble constituer avec par exemple l’abandon de la méthode conventionnelle et de l’ambition de proposer aux citoyens une loi fondamentale européenne simplifiée, autant de raisons d’hostilité envers le machin issu des manipulations brouillonnes des chefs d’État et de gouvernements.
6. Le 17 août 2007 à 03:20, par Veit van Anderwelt
En réponse à : Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l’abandon des symboles de l’Union européenne »
Concernant l’application du principe de subsidiarité, je comprends — et je trouve cela très bien — que les Parlements aient le droit de lever le droit et de dire « stop, attention s’il vous plaît ! Vous allez trop loin dans le détail », si une Directive européenne venait à aller au delà des exigences essentielles et se mêlait de décréter des obligations de moyens au lieu de ne fixer que des objectifs ou des obligations de résultat. Un corollaire pourra être le maintien voire le renforcement de la normalisation européenne, ce dont, professionnellement parlant, je ne peux que me réjouir (c’est dans ce secteur que je travaille !).
Je ne suis pas d’accord avec l’abandon des symboles et si on peut revenir là-dessus, c’est mieux.
Mais là n’est pas l’essentiel.
Ce qui ne me va pas c’est sur le fond : c’est que depuis l’élection du Président Sarkozy, on nous dit qu’il a lancé l’idée d’un traité simplifié, ou d’un mini-traité, peu importe l’appellation.
Et voilà que ce qui ressort des discussions, c’est un texte de plus qui s’ajoutera aux traités et règlements existants ?
Ah, non ! J’ai voté POUR le projet de Constitution européenne et l’un des motifs de mon vote, c’est que c’était un texte qui fusionnait en un seul tous les traités antérieurs.
Je me sens donc floué.
7. Le 3 novembre 2007 à 17:35, par Ronan
En réponse à : Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l’abandon des symboles de l’Union européenne »
Sur le même sujet, François Bayrou (UDF-Modem) dans une longue interview donnée au « Figaro » du 2 novembre 2007 (page 6) :
« La mécanique (institutionnelle) que met en place le minitraité convient à peu près (et c’est la raison pour laquelle je voterai la ratification). Mais pour l’âme, c’est le désert. On a enlevé tout ce qui donnait chair et espoir à l’idéal européen. (...) De surcroît, le texte est devenu carrément illisible pour un citoyen normal (...) On nous avait annoncé un traité simplifié et c’est en fait un traité compliqué, qui a été éclaté en des centaines d’amendements pour que les objections disparaissent (...) ma crainte est que le fossé se creuse un peu plus entre l’Europe et les citoyens. »
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