Pas de politique économique coordonnée sans contrôle !

Les trois vagues de crises ont mené brutalement à ce constat : après la crise financière, la crise économique et aujourd’hui la crise de l’euro, les dangers inhérents à l’hétérogénéité des économies nationales en Europe ne sont jamais apparus aussi clairement. Les critères de Maastricht n’ont pas suffi à établir, ne serait-ce qu’approximativement, une convergence durable au sein de la zone euro, comme on l’a vu au cours de la dernière décennie.

Merkel et Sarkozy veulent davantage de coordination

Angela Merkel semble enfin avoir reconnu, elle aussi, la nécessité d’une coordination approfondie. Le « pacte pour la compétitivité » qu’elle appelle de ses vœux semble être une proposition concrète pour une sorte de gouvernement économique européen. La chancelière se place ainsi « à la pointe en Europe » et se voit félicitée par la Commission , mais il ne faut pas oublier que la France soutient cette idée depuis longtemps déjà. Néanmoins, il s’agit d’un changement d’orientation bienvenu chez Merkel, qui agissait de façon hésitante jusqu’ici – maintenant, l’Allemagne est à nouveau à l’avant-garde sur le terrain de jeu européen.

Le pacte vise un rapprochement des différentes politiques en matière économique, financière et sociale, pour stabiliser l’euro et rendre les économies nationales européennes plus compétitives. Merkel et Sarkozy projettent des mesures rapides, comme l’ajustement à l’échelle européenne de l’âge du départ à la retraite en fonction de l’évolution démographique, ou la mise en place de seuils maximum et minimum communs pour la taxe à la valeur ajoutée. Ce sont les chefs d’Etat et de gouvernement qui décideraient de ces mesures.

Pas de coordination sans contrôle !

Et c’est précisément là que le bât blesse : pour contourner le processus de longue haleine qu’implique une modification du traité, le pacte serait négocié par les dirigeants des Etats membres. Or c’est doublement problématique : d’une part, le chef de gouvernement, malgré qu’il ait donné son accord, pourrait échouer devant son parlement national, ce qui aboutirait vite à ridiculiser le projet de coordination. D’autre part, la question de ce qu’il advient si un Etat membre s’écarte des décisions prises n’est toujours pas résolue. Berlin interprète l’article 136 tel que modifié par le traité de Lisbonne comme permettant d’adopter un règlement qui ouvre la voie à des sanctions. Par ailleurs, dans ses rapports économiques annuels, la Commission pourrait pointer du doigt les mauvais élèves et ainsi exercer une pression publique sur les retardataires.

Alors que la Commission, dans un tel scénario, aurait pour rôle de veiller au grain, le Parlement européen en sortirait les mains vides et affaibli. Ce faisant, l’UE aggraverait encore l’impression, dans la population, d’un déficit démocratique. La proposition courageuse d’Alex Schäfer, vice-président du groupe parlementaire SPD (Parti social-démocrate allemand), ferait d’une pierre deux coups : il suggère que la Commission assume les fonctions d’un gouvernement économique, en même temps que ses structures seraient démocratisées. Ainsi, il serait envisageable que les commissaires soient nommés par les parlements nationaux et que le président de la Commission soit élu par le parlement européen.

Cette alternative courageuse, bien que plus difficile à faire adopter, serait plus appropriée sur le long terme et tiendrait la route. En revanche, si les plans de Paris et Berlin constituent un progrès, la question des sanctions reste entière : la pression informelle des pairs suffirait-elle ou un tel accord partirait-il en fumée sans être suivi d’effets ?