Pour une politique européenne de développement cohérente et fédérale

, par JEF Europe, Traduit de l’anglais par Philippe Vanderpotte

Pour une politique européenne de développement cohérente et fédérale

Résolution adoptée par le XXème Congrès européen de la JEF Europe à Florence, Italie 1er novembre 2009.

La JEF Europe,

Reconnaissant que l’Union Européenne et ses Etats membres sont les plus grands partenaires commerciaux de la plupart des pays en voie de développement et qu’ils consacrent plus de 50 milliards d’euros en Aide Publique au Développement (APD), ce qui équivaut à 55% du total annuel des APD ;

Rappelant que l’importance de la cohérence des politiques au service du développement a déjà été reconnue dans le Traité de Maastricht en 1992 et que depuis lors la Commission Européenne a régulièrement insisté sur le fait que cette cohérence était nécessaire pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015 ;

Rappelant que le consensus européen pour le développement de 2005 définit le cadre des principes communs à l’intérieur duquel l’UE et ses Etats membres vont chacun mettre en œuvre leurs politiques de développement dans un esprit de complémentarité pour améliorer l’efficacité de l’aide européenne ;

Rappelant que l’Union Européenne et les Etats membres sont signataires de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide par laquelle ils se sont engagés à améliorer la coordination internationale de l’aide au développement ;

Convaincu que l’Union Européenne a un avantage comparatif vis-à-vis des Etats membres grâce aux économies d’échelle en matière de conception et de livraison, l’absence de lien colonial direct avec les pays en voie de développement, une réserve plus large d’expertise, une présence forte sur le terrain et sa réputation de donateur important.

Par conséquent la JEF-Europe

Regrette que la Commission Européenne ne dispose que d’un sixième (soit 8 milliards d’euros) de l’aide des Etats membres, tandis que les autres cinq sixièmes sont utilisés de manière souvent non coordonnée par les gouvernements européens qui en reviennent à des agendas économiques cachés, géostratégiques ou post-coloniaux au lieu de respecter les engagements vis-à-vis de la cohérence des politiques au service du développement ;

Déplore que malgré de nombreux efforts et d’énormes sommes d’argent qui ont été versées à plusieurs des pays en voie de développement par les acteurs européens et internationaux, il n’y ait pas eu d’effet suffisant jusqu’à présent ;

Note avec regret que la division artificielle entre les pays Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) et d’autres Etats – qui a été en partie scellée par les Accords de Cotonou de 2000 – mine la crédibilité et l’efficacité de l’aide européenne et de la politique commerciale ; de plus la séparation du Fond Européen de Développement (FED) du budget général de la communauté réduit le droit de regard démocratique du Parlement Européen et stimule le financement unilatéral dominé par des intérêts nationaux ;

Observe l’incompatibilité entre les pratiques actuelles du commerce et les politiques de développement : alors que la politique de développement de l’UE a pour but de stimuler la restructuration productive, la politique commerce et agricole européenne – avec ses subventions internes dérangeant le marché – entrave les exportations des pays en voie de développement et le développement de ces pays.

En outre, la JEF-Europe

Plaide avec insistance pour que la Commission et les Etats Membres se conforment à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et plus précisément aux principes d’harmonisation, d’alignement et de propriété dans les efforts européens en tout premier lieu et dans la politique de développement de la communauté internationale au sens large :

• Préconise l’harmonisation de la politique européenne de développement à travers une fédéralisation guidée par la Commission en tant que pilote et coordinatrice des initiatives des Etats membres dans les quartiers généraux (QG) et sur le terrain, l’insertion du FED dans le budget de la Communauté et la centralisation de la politique européenne envers les pays ACP et non ACP sous une seule DG pour le Développement (DG DEV)

• Préconise l’alignement sur les stratégies, les politiques et les institutions des pays en voie de développement respectifs à travers un mécanisme décent d’évaluation entre les QG et le terrain pour adapter et concentrer l’aide sur les besoins spécifiques et les manques des pays en voie de développement

• Préconise l’accès à la propriété des pays en voie de développement, ce qui est souligné comme étant une question-clé dans le Programme d’Action d’Accra, pour assurer que les résultats des efforts européens et internationaux puissent être poursuivis et mis à profit par les différents acteurs publics et privés dans le pays receveur.

Insiste sur l’importance du traité de Lisbonne puisque qu’il fournit une solide base légale pour le cadre politique pour la cohérence des politiques au service du développement ;

Suggère que l’UE réforme sa politique agricole commune de manière à ce qu’elle augmente le commerce entre les pays en voie de développement et l’UE ;

Exige un mélange harmonisé de commerce et développement, par l’établissement d’une Unité dans la DG DEV en charge de la coordination avec la DG Commerce et Agriculture pour la négociation d’Accords d’Association et d’Accords Economiques, la réduction des droits de douanes européens sur les importations, la réductions des subventions qui entravent le commerce et la suppression des subventions à l’export ;

Demande à ce que les priorités de la politique européenne pour le développement soient prises en compte dans la conception et la mise en œuvre de tous les autres domaines pertinents des politiques de l’UE ;

Demande aux Etats membre de l’UE qu’ils contribuent non seulement par des aides financières, mais en plus par un soutien durable pour promouvoir la bonne gouvernance et éviter les états défaillants ;

Demande avec insistance que l’UE encourage chaque Etats membre à respecter ses promesses d’aides car une bonne partie des sommes allouées à l’aide n’est en réalité pas donnée.

Illustration : Logo de la JEF-Europe

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