Rapport Giannakou sur les partis européens (3/3) : des critères de reconnaissance ouverts et un financement progressif

Enfin, ce rapport propose des évolutions préoccupantes visant à durcir les critères de reconnaissance du statut de parti européen et à exclure les petits partis du financement, contrairement au principe d’une compétition démocratique ouverte.

La commission politique considère que les critères actuels de définition des partis politiques européens sont excessivement restrictifs. Preuve en est que seulement 10 partis européens sont reconnus comme tels, alors que les Etats membres reconnaissent, à leur niveau, plusieurs centaines de partis politiques, y compris les mouvements de simples citoyens.

Tout mouvement politique pan-européen devrait pouvoir être reconnu comme parti européen

Pour cette raison, la commission politique s’oppose à la proposition du rapport Giannakou de durcir davantage les critères de reconnaissance des partis politiques européens, en faisant de leur présence au Parlement européen un critère de définition.

Pour la commission politique, indépendamment de l’attribution ou non d’un financement européen, l’UE devrait reconnaître tout mouvement politique pan-européen implanté dans un nombre suffisant d’Etats membres, par exemple dans un quart des Etats. C’est une condition indispensable pour que la compétition électorale européenne demeure une compétition ouverte et démocratique.

Des compensations pour les petits partis européens impliqués dans la campagne

Concernant la répartition des financements européens entre partis, la commission politique accepte une concentration plus poussée des fonds sur les partis européens représentés au Parlement, à condition que des compensations financières limitées soient prévues pour les petits partis. Ces compensations devraient couvrir les frais de campagnes de base des petits partis européens qui ont fait l’effort de s’impliquer dans les élections européennes.

Par ailleurs, la commission rejette la proposition de ne plus prendre en compte, dans les critères de financement, les élus régionaux des partis européens qui ne siègeraient pas dans une assemblée régionale disposant de pouvoirs législatifs. Si une distinction entre assemblées régionales législatives et non-législatives a un sens, en faire un critère de financement favoriserait les partis mieux implantés dans les Etats membres fédéraux, au détriment des Etats membres unitaires.