Elle semble avoir placé parmi ses priorités la question de la clarification du statut des SSIG, ce qui devrait se traduire par l’adoption en décembre d’une « Feuille de route ». En l’état actuel, les SSIG sont confrontés à l’application tel quel du droit communautaire et aucun statut légal n’est envisagé par la Commission.
Les services sociaux sont ils assimilables à des « services d’intérêt économique général » ?
De nombreux acteurs sont aujourd’hui fragilisés par le statut hybride des services sociaux poursuivant une mission d’intérêt général (services aux personnes âgées, handicapées, personnes en insertion, mineurs sous protection judiciaire etc.). Au sens communautaire, ils restent sans identité ou plutôt ils doivent se rattacher à la catégorie restreinte des « Service d’intérêt économique général » (SIEG), notion communautaire qui désigne historiquement les entreprises publiques de réseaux (énergie, poste et télécommunication, transport etc.) pour lesquels l’Europe a progressivement encadré les missions de service public. Le seul alignement sur le régime des SIEG ne permet pas la prise en compte des spécificités des SSIG, pourtant reconnues par la Commission.
La question du statut des services sociaux et de santé est relancée actuellement par la transposition dans notre droit interne de la directive Services (ex Bolkestein). Votée en décembre 2006, ce texte amendé par le Parlement européen prévoit de nombreuses avancées visant à faciliter l’accès et l’exercice de services marchands par les Européens (simplification légale et administrative, création de guichet unique, procédures électroniques…). En ce qui concerne les services sociaux et de santé, les États ont la possibilité de ne pas appliquer la directive.
En effet, étant donné leur spécificité (public visé, besoins d’intérêt général…), ils sont généralement encadrés par des régimes d’autorisation et d’habilitation, garantissant un niveau de qualité minimal.
Une exigence de protection des services publics étrangère à l’organisation du secteur social : le « mandatement » par les pouvoirs publics
Pour éviter d’appliquer aux services sociaux les dispositions de la Directive, les États doivent selon les termes de la Directive veiller à ce qu’ils soient accomplis par des pouvoirs publics compétents ou par des prestataires « mandatés » par celui ci. L’exigence de « mandatement » implique un bouleversement des relations traditionnelles entre les pouvoirs publics et les acteurs sociaux (associatifs ou publics). En France, les services sociaux émanent pour beaucoup de l’initiative d’acteurs associatifs, proche du terrain. Ils soumettent leur projet à approbation devant les pouvoirs publics, qui décident ou non d’autoriser l’accomplissement du service.
Il en va ainsi lorsqu’un acteur veut créer un centre de loisir ou une maison de retraite. Désormais, tout prestataire devra être « mandaté », c’est-à-dire être « obligé » par l’autorité en réponse à un besoin identifié.
L’acte mandatant
L’accomplissement du service social vise selon la Commission à mieux contrôler l’usage des deniers publics : les pouvoirs publics ont la maîtrise de la commande de prestations sociales, afin de limiter le versement de financements à la stricte couverture des coûts de service public. L’acte de mandatement devra ainsi prévoir un paramétrage précis et préalables des coûts (ce qui est difficile, notamment en terme de santé) et permettre le recouvrement de tout montant injustifié. Certains y voient une volonté de généraliser les procédures d’appels d’offre et de marché public.
Justifié pour des SIEG traditionnels tels que celui du traitement des eaux ou de la construction de routes, cette notion s’applique telle quelle au financement d’une maison de retraite ?
Voilà à quoi se résume aujourd’hui le débat sur les services publics en Europe. Deux perspectives peuvent élever le sujet à sa juste valeur et changer la donne : l’entrée en vigueur des dispositions du Traité de Lisbonne (introduction d’un protocole spécifique aux services d’intérêt général, passage à la codécision dans ce domaine) et élections du Parlement européen en juillet 2009. A suivre…
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