Brexit : un presque “deal” sur la table

, par Laura Mercier, Louise Guillot

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Brexit : un presque “deal” sur la table
Theresa May est parvenue à convaincre son cabinet de soutenir le projet d’accord sur le Brexit ce mercredi 14 novembre. Photo : Flickr - Tiocfaidh ár lá 1916 - CC BY-ND 2.0)

Ce jeudi 14 novembre, le cabinet de Theresa May a finalement approuvé le projet d’accord de retrait de l’Union européenne, trouvé la veille à Bruxelles. La Première ministre a déclaré : “Le projet d’accord de retrait est le meilleur qui aurait pu être négocié. [...] Ce projet d’accord est fermement dans l’intérêt national [...], il protège les emplois et l’union.” Mais le plus dur reste à venir pour Theresa May, qui doit maintenant soumettre au vote et faire accepter cet accord par le Parlement britannique.

Depuis le référendum du 23 juin 2016, le Brexit a fait l’objet de nombreuses spéculations. De la frontière irlandaise, au marché unique, sans oublier les droits des citoyens européens et la contribution financière du pays à l’UE : autant de sujets majeurs qui ont été débattus et négociés entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, laissant planer le doute entre un Hard Brexit et un Soft Brexit.

Alors que retenir de ce projet d’accord ? Que le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques pendant la période de transition, et que c’est à l’issue de celle-ci que des changements significatifs auront lieu. Nous n’avons encore que peu d’information sur ces changements qui seront en grande majorité définis dans un autre accord, celui sur la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni. Les 585 pages qui composent ce document concernent uniquement les conditions du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et ne définissent donc pas la future relation qui sera entretenue entre les deux parties. Cet accord a pour vocation d’être appliqué dès son entrée en vigueur, le 30 mars 2019 et ce jusqu’à la fin de la période de transition de deux ans. La suite, reste à négocier...

Les droits des citoyens européens et britanniques sont-ils préservés ?

Cette question a soulevé beaucoup d’inquiétudes à l’annonce du Brexit. Les citoyens européens résidant au Royaume-Uni et les citoyens britanniques vivant dans un Etat membre pourront-ils rester ou perdront-ils leur droit de résidence ? La réponse est non, ils ne seront pas forcés de déménager à cause du Brexit. Si un citoyen européen ou britannique a obtenu un droit de résidence permanente, il conserve ce droit après la fin de la période de transition. Pour ce qui concerne les droits des travailleurs et la sécurité sociale, les citoyens continueront d’avoir accès aux soins de santé et à leurs retraites, et pourront toujours être salariés ou développer une activité d’auto-entrepreneur. A la fin de la période de transition toutefois, ils devront se conformer aux conditions de résidence du pays dans lequel ils résident et leur situation pourra peut-être évoluer.

La liberté de circulation des personnes sera également préservée pendant la période de transition. Cela signifie que les citoyens de l’UE et du Royaume-Uni auront le droit d’entrer et de sortir de l’État dans lequel ils résident sans avoir à demander de visa ou de formalité administrative équivalente. Ils peuvent ainsi continuer à voyager en utilisant seulement leur carte d’identité ou leur passeport. Néanmoins, cinq ans après la fin de la période de transition, les Etats membres de l’UE et le Royaume-Uni se réservent le droit de ne plus accepter que les citoyens britanniques et de l’Union respectivement, voyageant uniquement avec leur carte d’identité.

Notons tout de même que les citoyens britanniques vont, de fait à la fin de la période de transition, perdre les droits liés à la citoyenneté européenne (même s’ils continuent à résider au sein de l’Union) puisque leur pays ne sera plus membre de l’UE. La citoyenneté européenne est liée à la citoyenneté des Etats membres, donc seuls les citoyens d’un Etat membre de l’Union peuvent obtenir la citoyenneté européenne et les droits qui y sont associés. Par exemple, un national britannique vivant en France ne pourra plus se présenter ou voter aux élections municipales de sa commune, sauf si les conditions de résidence permanente en France le stipulent autrement.

Circulez, circulez, il n’y a rien à voir

La libre circulation des biens est préservée pendant la période de transition, c’est-à-dire qu’un bien qui est placé légalement sur le marché européen ou britannique pourra continuer de circuler entre les deux marchés sans contrainte. Les règles actuelles du marché intérieur continuent de s’appliquer, cela inclut les règles concernant les modalités de vente, les droits de propriété intellectuelle, les procédures douanières, les taxes et les droits de douane. En revanche, la question de la libre circulation des services n’est pas abordée dans l’accord de retrait. Cela signifie qu’il n’y a pour le moment rien de spécifique concernant les services financiers qui font la fortune de la City à Londres. Nous pouvons donc supposer que les règles en vigueur aujourd’hui dans l’Union continueront de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition…

Irlande : le statu quo jusqu’en 2020

Un Protocole sur la question irlandaise a été annexé à l’accord de retrait. Ce protocole engage le Royaume-Uni et l’Union européenne à conclure un accord s’agissant de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, avant la fin de la période de transition (fin 2020). Si aucune solution n’est trouvée pour éviter le rétablissement d’une frontière physique sur l’île irlandaise, les mesures prévues dans ce protocole seront appliquées. On parlait jusqu’à présent de backstop ou “filet de sécurité” pour faire référence à cet ensemble de mesures qui seront mises en place en cas d’absence d’accord et appliquées tant qu’aucune autre solution ne serait trouvée.

Le Protocole rappelle les principes de l’Accord du Vendredi Saint du 10 avril 1998 et la nécessité de veiller au respect de cet accord au nom de la paix et de la stabilité sur l’île irlandaise. Dans cette perspective, le protocole prévoit le maintien du Royaume-Uni dans l’union douanière, résolvant ainsi la question des droits de douane entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce dernier devra ainsi appliquer les mêmes conditions douanières que l’Union européenne. De plus, le Protocole prévoit l’alignement réglementaire de l’Irlande du Nord pour le marché des biens. Cet arrangement douanier est vivement critiqué par Nicola Sturgeon (cheffe du SNP, Parti national écossais) pour qui l’accord favoriserait l’Irlande du Nord et aurait un impact significativement négatif pour les investissements et l’emploi en Ecosse. Cet alignement réglementaire de l’Irlande du Nord pour le marché des biens introduira des contrôles réglementaires entre l’Irlande du Nord et les trois autres nations du Royaume-Uni, une mesure également critiquée par les Unionistes nord-irlandais.

Le Premier ministre irlandais Leo Varadkar estime que ce projet d’accord satisfait les objectifs de l’Irlande tout en espérant qu’un accord durable pourra être trouvé afin d’éviter le rétablissement d’une frontière entre son pays et l’Irlande du Nord.

En attendant 2021 : quel statut pour le Royaume-Uni ?

Si cet accord entre en vigueur le 30 mars 2019, le Royaume-Uni entrera dans la période de transition de son retrait de l’Union européenne, effective jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période de transition pourrait être étendue sur demande de l’UE ou du Royaume-Uni (l’extension devra être décidée avant le 1er juillet 2020).

Pendant cette période de transition, quel sera le statut du Royaume-Uni vis-à-vis et au sein de l’UE ? Selon le projet d’accord, le Parlement de Westminster ne sera plus considéré comme un “Parlement national” tel que désigné par les traités européens, et n’exercera donc plus les devoirs et obligations associés à ce statut (comme la vérification du respect du principe de subsidiarité des législations européennes), tout comme il ne jouira plus des droits associés. Le pays sera privé des droits institutionnels qui sont conférés aux Etats membres de l’UE : il n’aura plus le droit de soumettre des propositions, initiatives ou d’adresser des demandes aux institutions européennes. Quant aux nombreux experts et représentants britanniques présents dans les institutions européennes, ces derniers ne pourront plus assister aux réunions à moins d’avoir une autorisation exceptionnelle, lorsque la réunion concerne l’application de l’accord de retrait ou l’application du droit de l’UE au Royaume-Uni. En toute logique, ils perdent également leur droit de vote.

Mais pendant cette période de transition, le Royaume-Uni n’aura pas les mains liées : le pays a le droit de négocier, de signer et de ratifier des accords internationaux, et ce dans les domaines où l’UE a une compétence exclusive (politique commerciale, politique de pêche, politique monétaire, concurrence…). En revanche, ces accords ne pourront pas entrer en vigueur ou être appliqués pendant la période de transition, afin d’éviter que des dispositions de ces nouveaux accords entrent en contradiction avec le droit de l’Union européenne qui sera la règle pendant la période de transition.

Le Royaume-Uni sera également exclu de toute initiative de coopération renforcée [1] initiée après le 31 mars 2019, et exclu d’une coopération renforcée dont aucune mesure n’aurait été entreprise avant cette même date.

Le pays devra néanmoins s’acquitter de sa part dans le budget de l’UE jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel en cours, qui s’étend jusqu’à la fin de l’année 2020, et participer à la mise en oeuvre de ce dernier au même titre que les autres Etats membres.

Finalement, à partir de 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers dans la mise en oeuvre des programmes et des activités de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni reste soumis à la juridiction de la Cour de Justice

Jusqu’à la fin de la période de transition, le Royaume-Uni sera soumis à la juridiction de la Cour de Justice de l’Union européenne et devra par conséquent appliquer les jugements rendus qui le concernent. Les juges britanniques, en tant que juges communautaires et premiers gardiens de l’application et du respect du droit de l’Union européenne, pourront continuer à effectuer un renvoi préjudiciel, c’est-à-dire à saisir la Cour de Justice de l’Union européenne en cas de doute quant à l’interprétation ou l’application du droit de l’Union, jusqu’à la fin de la période de transition.

L’article 87 de l’accord ne passe évidemment pas inaperçu, même au bout de 140 pages : celui-ci prévoit que si la Commission européenne considère que le Royaume-Uni n’a pas respecté les obligations qui lui sont conférées par les traités européens ou l’accord de retrait, avant la fin de la période de transition, elle peut effectuer un recours devant la Cour de Justice de l’UE jusqu’à quatre ans après la fin de la période de transition. Et la décision rendue par la Cour de justice sera obligatoire.

Le vote du Parlement très attendu

Ce projet d’accord doit à présent être approuvé par le Parlement du Royaume-Uni, où Theresa May ne dispose que d’une courte majorité. Deux scénarios se dessinent : si les députés britanniques approuvent l’accord, celui-ci devrait entrer en vigueur le 30 mars 2019 et engagera le Royaume-Uni dans la période de transition. En revanche, si les députés rejettent l’accord, la situation pourrait vite devenir chaotique Outre-manche : le mois de mars approchant, le délai pour trouver un accord sera de plus en plus restreint, de nouvelles élections pourraient être convoquées, voire un second référendum. En résumé, Theresa May doit désormais convaincre son propre parti, le DUP (Parti unioniste démocrate) d’Irlande du Nord et le reste des députés britanniques, avant un vote crucial le mois prochain.

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Notes

[1Procédure par laquelle un minimum de neuf Etats membres de l’UE sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l’UE mais sans les autres Etats membres.

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