Déclenchement de l’article 7 contre la Hongrie : un vote symbolique… et inutile ?

, par William Piqué

Déclenchement de l'article 7 contre la Hongrie : un vote symbolique… et inutile ?
L’eurodéputée écologiste néerlandaise Judith Sargentini a porté ce rapport sur l’Etat de droit en Hongrie, appelant au déclenchement de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne. © European Union 2018 - Source : EP - Fred MARVAUX

Depuis plusieurs années, le Parlement européen incite la Commission et les États membres à engager un dialogue avec le gouvernement hongrois pour remédier à la situation. Le 12 septembre 2018, une grande majorité de députés européens se sont prononcés en faveur du rapport sur l’État de droit en Hongrie rédigé par l’eurodéputée Judith Sargentini et visant à demander au Conseil de l’Union européenne de déclencher la procédure de sanction prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne contre la Hongrie.

Sans succès, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán est venu s’exprimer la veille devant le Parlement européen pour défendre ses positions et convaincre les parlementaires de s’opposer au déclenchement de cette procédure. Si le vote est essentiellement symbolique, il révèle l’unité du Parlement européen dans la défense des valeurs de l’Union mais aussi la division de la droite européenne. Les suites de la proposition de déclenchement de l’article 7 contre la Hongrie demeurent aussi incertaines, alors que la même procédure actuellement enclenchée contre la Pologne en décembre 2017 n’a toujours pas abouti.

Un Parlement uni pour la sauvegarde des valeurs européennes

L’eurodéputée écologiste néerlandaise Judith Sargentini peut se réjouir du fruit de son travail. Son rapport sur la situation de l’État de droit en Hongrie, concluant au déclenchement, par le Conseil de l’Union européenne, de l’article 7, a été adopté par ses collègues députés avec une large majorité de 448 voix contre 197, et seulement 48 abstentions. Le résultat du vote n’était pourtant pas joué sachant que la mobilisation des élus du groupe du Parti populaire européen (PPE), majoritaires au Parlement de Strasbourg, était indispensable pour dépasser la majorité des deux tiers nécessaires à l’adoption du rapport et de la proposition de déclenchement de l’article 7. Or, le PPE est une formation hétéroclite rassemblant les partis allant du centre-droit jusqu’à la droite ultra-conservatrice, dont fait notamment partie le Fidesz de Viktor Orbán.

Les dirigeants du PPE se sont ainsi exercés pendant plusieurs années à un difficile jeu d’équilibriste : fermer les yeux sur les politiques nationales du Fidesz pour maintenir la cohésion du groupe politique, tout en affirmant un attachement inconditionnel aux valeurs européennes. Après plusieurs années de tolérance et de soutien implicite, c’est finalement le président du groupe et candidat à la présidence de la Commission Manfred Weber qui a décidé, à titre individuel, de rompre cette ligne politique intenable en soutenant le déclenchement de l’article 7 contre la Hongrie, au risque de diviser son groupe politique neuf mois avant les élections européennes. Malgré l’absence de consigne politique officielle, la grande majorité des membres du PPE se sont tout de même ralliés à la décision de Manfred Weber. On peut tout de même noter l’opposition de certains eurodéputés comme Nadine Morano, Angélique Delahaye ou encore Franck Proust, membres du parti Les Républicains en France.

À l’occasion d’un entretien avec l’un de nos rédacteurs, la députée européenne Christine Revault d’Allones-Bonnefoy, chef de la délégation française du groupe des Socialistes et démocrates (S&D), a tout de même salué le rassemblement des députés européens toutes couleurs politiques confondues pour la défense des valeurs européennes. En fissurant la cohésion de façade du PPE, les eurodéputés du groupe ont marqué leur soutien massif aux valeurs européennes et clairement rejeté les politiques menées par Viktor Orbán. Le PPE se retrouve ainsi dans l’embarras. L’appartenance du Fidesz au groupe est logiquement compromise par le choix de ses collègues au sein du Parlement de Strasbourg, mais une exclusion paraît peu probable car elle fragiliserait le PPE avant les élections européennes de 2019. Par un résultat transpartisan et sans appel, le Parlement européen sort toutefois triomphant d’un vote initialement jugé délicat, et s’affirme comme l’institution capable de défendre l’Union européenne en tant que communauté de citoyens unis autour de valeurs partagées.

Un vote historique

Le veille du vote, Viktor Orbán aura tout de même essayé, sans succès, de rallier les députés européens à sa cause. Le Premier ministre hongrois justifie notamment les réformes adoptées dans son pays au nom d’une vision différente de l’État de droit, dans le respect de la diversité de l’Union européenne. Son intervention s’est essentiellement axée autour du combat du peuple hongrois pour la liberté et la démocratie pendant la période communiste, ainsi que la légitimité des politiques menées du fait que le Fidesz ait été largement reconduit au pouvoir. En ce sens, les détracteurs du rapport Sargentini au sein du Parlement ont avancé qu’il est difficile de s’opposer aux arguments de Viktor Orbán, qui bénéficie du soutien renouvelé de la grande majorité des citoyens hongrois depuis les élections législatives de mai 2018. La règle de principe en démocratie est certes celle de la victoire de l’opinion de la majorité sur l’opinion de la minorité. Cependant, toute majorité politique, aussi légitime soit-elle par le suffrage universel, ne peut se permettre de remettre en question les principes fondamentaux d’un État démocratique. Dans toute démocratie digne de ce nom, le respect de l’État de droit permet justement d’éviter ce genre de dérives.

Au niveau européen, c’est toute la structure de l’Union européenne, la coopération entre les États membres et la confiance des citoyens envers leurs institutions qui reposent sur le respect de l’État de droit. Le rapport Sargentini présenté aux députés européens détaille ainsi de manière factuelle et accablante les différentes atteintes à l’État de droit commises par le gouvernement hongrois. Depuis 2010, la coalition de droite conservatrice menée par Viktor Orbán a entrepris une série d’actions controversées concernant le système judiciaire, la liberté de la presse ou encore la politique d’asile et d’immigration. À titre d’exemples, on peut citer la réduction des pouvoirs de contrôle de la Cour constitutionnelle hongroise et la fermeture progressive des principaux journaux d’opposition comme le Nepszabadsag ou le Magyar Nemzet, officiellement pour des raisons économiques, en vérité parce qu’ils ont été rachetés par des hommes d’affaires dans la sphère d’influence de Viktor Orbán. Ou encore une série de lois visant à asphyxier l’action et le financement des ONG étrangères. Convaincus par le rapport Sargentini, les députés européens ont enfin eu le courage de signifier à Viktor Orbán qu’il avait dépassé les limites.

Un vote symbolique mais nécessaire

Toutefois, le vote du Parlement européen reste avant tout une mesure symbolique dénuée de véritable effet concret sur la situation en Hongrie. Avec la Commission européenne et les États membres, le Parlement fait partie des acteurs pouvant demander au Conseil de l’Union européenne de déclencher la procédure, mais son pouvoir s’arrête là. Seuls les ministres des États membres au sein du Conseil peuvent donner suite au vote en décidant, avec une large majorité de 4/5ème, de constater l’existence d’un « risque clair de violation grave » des valeurs de l’Union européenne en Hongrie. Cette procédure déclenchée le 20 décembre 2017 contre la Pologne reste à ce jour bloquée dans sa première phase consistant à organiser, au sein du Conseil, une audition de la Pologne pour - seulement - constater ou non l’existence d’un « risque clair de violation grave » des valeurs de l’Union. Si par la plus grande des surprises le Conseil s’accordait pour constater l’existence d’un tel « risque », cette décision resterait une sanction purement symbolique. La Hongrie et la Pologne se soutiennent mutuellement, il est dès lors quasiment impensable que les deux procédures puissent aboutir à la deuxième étape de l’article 7 qui permet au Conseil de l’Union européenne, par un vote à l’unanimité, de suspendre le droit de vote d’un État membre en son sein.

Complexe et hautement politique, la procédure de l’article 7 a été conçue comme une « arme nucléaire » dissuasive destinée à ne pas être utilisée, plutôt qu’un mécanisme de sanction efficace. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé de faire du respect de l’État de droit dans un État membre une condition nécessaire pour qu’il bénéficie des fonds européens. Cette solution alternative peut paraître efficace, mais le résultat serait peu satisfaisant. Les États membres gèrent les fonds européens, mais ce sont les collectivités territoriales et les citoyens qui en bénéficient directement. En Pologne comme en Hongrie, où les citoyens ont soutenu à plusieurs reprises les politiques menées par le gouvernement en place, la mesure serait perçue comme une énième sanction de Bruxelles, et un autre motif pour rejeter la construction européenne. Sur une note pessimiste, on pourrait conclure que le vote du Parlement européen est tout simplement inutile, en l’absence de moyen efficace de contraindre les États membres de l’Union européenne à respecter l’État de droit. Même si ce vote a seulement a une portée symbolique, il n’en demeure pas moins nécessaire. Le Parlement européen est parvenu à pleinement assumer sa fonction politique, en surmontant ses divisions internes pour affirmer des principes et valeurs communs. L’inaction ou le rejet du vote auraient seulement permis de conclure au manque de crédibilité du Parlement européen, tout en accordant à Viktor Orbán un consentement implicite pour démanteler l’État de droit et la cohésion de l’Union.

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