Etat de droit en Hongrie : les JEF appellent à déclencher l’article 7

Communiqué des Jeunes européens fédéralistes

, par JEF Europe, traduit par Cyrille Amand

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Etat de droit en Hongrie : les JEF appellent à déclencher l'article 7
Viktor Orbán : cible des critiques CC Flickr / CC BY 2.0-Licence / European People’s Party

Le mercredi 26 avril, le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, s’est exprimé au Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie. M. Timmermans a confirmé le lancement d’une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie.

Bruxelles, le 9 mai 2017.

Ce mercredi 26 avril, le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, s’est exprimé au Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie. M. Timmermans a confirmé le lancement d’une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie, après que les analyses de la Commission aient abouti à une incompatibilité entre le droit communautaire et les derniers amendements adoptés sur le droit de l’éducation, que les Jeunes européens fédéralistes (JEF) avaient dénoncés comme une attaque directe contre l’Université d’Europe centrale. Les JEF – Europe, ONG de jeunesse non-partisane, sont rassurés de voir la Commission européenne prendre des mesures conséquentes ; mais appellent la Commission et le Parlement européen à ne plus attendre le bon vouloir du Conseil et à déclencher la procédure prévue par l’Article 7 du Traité de Lisbonne.

Dans son discours, M. Timmermans a également rappelé ses inquiétudes vis-à-vis du texte de loi contre les financements étrangers d’organisations non-gouvernementales, et a annoncé que la Commission surveillera de près les évolutions du projet de loi. Par la même occasion, M. Timmermans a exposé les différentes mesures et actions prises par la Commission en ce qui concerne le droit d’asile entériné fin mars, les discriminations à l’encontre des Roms dans le pays et les récentes consultations publiques du gouvernement hongrois dénommées « Stop Bruxelles ».

Dans le même temps, le Parti populaire européen, dont le parti au pouvoir hongrois Fidesz est membre, a entamé un dialogue avec le premier ministre hongrois Viktor Orban, et a affirmé son opposition aux récentes évolutions politiques. Bien que les JEF – Europe approuvent la décision de la Commission de prendre des mesures pour répondre à la situation et savent les moyens limités à disposition de l’UE, nous craignons que la procédure d’infraction ne parvienne à donner des résultats à temps et échoue à sauvegarder les droits fondamentaux et les valeurs européennes en Hongrie. De plus, nous doutons que s’appuyer exclusivement sur des pressions politiques informelles de la part de groupes politiques puisse apporter une solution durable aux enjeux auxquels la Hongrie et d’autres démocraties en danger font face. Les dernières évolutions politiques en Hongrie doivent être étudiées dans un ensemble et pas comme des faits juridiques isolés. Ce qu’il s’y déroule depuis 2011, lorsque la Hongrie adoptait une première loi qui mettait en danger la liberté d’expression et de la presse, est plus qu’une simple histoire de conflits entre droit communautaire et droit national. L’on observe la tentative persistante de la part du gouvernement hongrois d’affaiblir la séparation des pouvoirs démocratique et de taire les voix dissonantes de la société civile et des médias. Pour parvenir à une solution de long-terme, nous sommes ainsi convaincus que l’UE dans son ensemble, représentée par les institutions européennes, doit d’une part reconnaître la nature systématique des attaques et des violations à l’encontre des valeurs européennes et, d’autre part, adopter une approche coercitive pour la sauvegarde des valeurs de l’Union en déclenchant la procédure prévue par l’Article 7.

En nous fondant sur les dispositions de l’Article 7(1) du Traité sur l’Union européenne, nous appelons donc la Commission européenne et le Parlement européen à ne plus attendre le Conseil pour agir, et à déclencher la procédure prévue par l’Article en question. Alors que des milliers de citoyens défilent dans la rue et montrent leur contestation en agitant les drapeaux hongrois et européen, il est temps pour l’Union européenne de leur envoyer un signal fort de soutien.

L’Article 7 du Traité sur l’Union européenne autorise les institutions européennes à signaler le risque clair d’une violation grave (alinéa 1) et de l’existence d’une violation grave et persistante à l’encontre des valeurs européennes (alinéa 2). Si ce deuxième cas de figure devient réalité, le Conseil – c’est-à-dire les Etats membres européens – peut décider de suspendre certains droits de l’Etat membre en question, par exemple son droit de vote au Conseil.

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