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Grand angle : la Constitution polonaise sous assaut.

, par Jan Sztanka-Tóth, Traduit par Eunice Deffrasnes

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Grand angle : la Constitution polonaise sous assaut.
Le Parti Droit et Justice est le plus puissant à la Diète de Pologne, et prend de plus en plus contrôle sur le système judiciaire. Crédit Photo : Sejm RP.

Ces dernières années, la plupart des informations quant à la situation politique en Pologne ont été mauvaises. Malheureusement, le bombardement d’analyses et de critiques du gouvernement polonais, peut nous détourner de la vision générale de la situation, bien qu’ils nous permettent de suivre le cours des événements. L’impact global des réformes du système judiciaire dictées par le parti Droit et Justice au pouvoir est grave. Afin d’étudier la situation d’ensemble, cet article essaie de prendre du recul et d’expliquer comment le gouvernement redouble régulièrement d’efforts pour fondamentalement réformer le système judiciaire en Pologne. Pour réussir, il nous faut répondre à trois questions de base : Quoi ? Pourquoi ? Comment ?

QUE se passe-t-il ?

La crise constitutionnelle actuelle peut être découpée en deux phases principales. La première a été enclenchée en décembre 2015, un mois après que le gouvernement effectif a pris le pouvoir. Elle s’est articulée autour de la Cour constitutionnelle. Le détail de cette phase ne fera pas l’objet de cet article, puisqu’elle est pratiquement terminée. Son résultat : un changement presque total des juges constitutionnels. Sur les 15 sièges, 13 ont été nommés par le gouvernement actuel, et 2 d’entre eux étaient députés au service du PiS (abréviation polonaise du Parti Droit et Justice) jusqu’à la dernière élection de 2019. En outre, le juge en chef actuel prenait part à des réunions secrètes avec l’exécutif afin de discuter et possiblement de coordonner une réponse concernant les problèmes soulevés par la seconde phase de la crise. Par conséquent, l’implication de la nouvelle Cour Constitutionnelle ne pose pas seulement des problèmes éthiques, mais également juridiques en ce qui concerne sa légitimité.

La seconde phase, qui est toujours en cours de développement, s’est formée autour de la Cour suprême et du système judiciaire dans son ensemble. Principalement, cette juridiction est chargée de statuer sur les affaires qui lui sont soumises par recours émanent des juridictions inférieures. Les origines de cette seconde phase remontent approximativement à un texte législatif approuvé par la Diète (la chambre basse du Parlement polonais) le 20 juillet 2017. Pour résumé, les réformes que le gouvernement a mises en place ont attaqué le cœur des valeurs démocratiques, à savoir la séparation démocratique des pouvoirs, en essayant de réorganiser les organes supérieurs du pouvoir judiciaire au moyen d’un changement soudain au sein de ses plus hauts rangs. La cible principale de ces réformes n’est autre que la Cour suprême, qui a réussi jusqu’à lors à maintenir ses positions, malgré son futur incertain.

POURQUOI cela se produit-il ?

La réponse officielle donnée par le gouvernement est en grande partie triple. Elle nous est parfaitement illustrée par des extraits de discours prononcé par le Premier ministre Mateusz Morawiecki à la Faculté de Droit de l’Université de New York le 30 avril 2019. Premièrement, selon lui, il subsiste une raison historique : « En 1989 (…) le système judiciaire de l’époque communiste est devenu le système judiciaire de la nouvelle Pologne. Les juges mêmes qui avaient condamné mes frères d’armes (…) ont établi la justice « indépendante » et « objective » de la troisième République de Pologne dans les années 1990 ».

Deuxièmement, il a souligné la nécessité d’un changement dans la manière dont les juges sont sélectionnés. En effet, l’ancienne méthode qui délègue l’essentiel de ce pouvoir au pouvoir judiciaire n’était, selon lui, pas suffisamment équipée pour lutter contre les membres corrompus puisque « le système est auto-reproductif, et les juges ainsi que la magistrature semblent se sentir au-dessus de tout contrôle ». En conséquence, le troisième argument appelle à une sélection plus ‘politisée’ (comme c’est le cas aux États-Unis), qui pourrait améliorer la qualité « épouvantable » du système judiciaire. Bien que ces trois arguments ne représentent en aucun cas le spectre complet d’explications utilisé par le gouvernement, ils sont les plus représentatifs et il est essentiel de les aborder.

Tout en admettant que les points abordés ci-dessus peuvent détenir quelques vérités, les critiques des réformes affirment qu’ils ne justifient pas la manière dont les réformes ont été adoptées. De plus, tous les arguments exposés ci-dessus sont plus complexes que ce pourquoi le Premier ministre a choisi de les utiliser. Tout d’abord, après 1989, il y a eu plusieurs procédures auxquelles les juges communistes ont été soumis (un processus entrepris dans les anciens pays satellites pour épurer les rangs administratifs de tous fonctionnaires communistes). De ce fait, beaucoup d’entre eux ont perdu leur emploi pendant la transition. Par exemple, seuls 19% des juges de la Cour suprême ont été réélus à leur poste sous le nouveau système démocratique après 1990. Pourtant, de nombreux juges de l’ère communiste, connus pour leur sévérité, ont échappé à la justice. Cependant, 30 ans plus tard, même si certains d’entre eux ont glissé entre les mailles du filet et conservé leur fonction, peu d’entre eux pratique toujours aujourd’hui.

Concernant les deux derniers arguments présentés par le gouvernement, le problème est un peu flou. Les détracteurs sont largement d’accord avec M. Morawiecki à propos de la nomination des juges et le soi-disant « vide juridique comblé », qui pourraient entraîner une certaine irresponsabilité. Cependant, le principal problème ne réside pas dans l’origine des réformes engendrées, mais plutôt dans la manière dont elles sont mises en œuvre. Les actions sont plus éloquentes que les mots, et si on examine celles du gouvernement, certains pourraient remettre en question le véritable objectif de ses réformes ; Résoudre les problèmes évoqués ci-dessus, ou nommer des juges favorables au pouvoir exécutif ?

COMMENT cela se produit-il ?

La réponse à cette question peut être la plus difficile à fournir, car elle implique des aspects techniques. Je vais par conséquent présenter une brève frise chronologique des principaux développements.

Septembre 2017 : Le Président propose un texte de loi afin de réformer le système judiciaire après l’échec cuisant du Parlement. Les changements proposés au sein de la Cour suprême sont les suivants : a) la création d’institutions au sein de la Cour suprême qui prendraient en charge les plaintes déposées contre les juges, b) la retraite obligatoire et immédiate des juges ayant plus de 65 ans (étendu à tout le système judicaire), c) changement de la méthode de sélection des candidats à la Cour suprême.

La question principale de ces réformes tourne autour du point b) listé ci-dessus, puisqu’il aurait eu pour effet de licencier 33% des juges de la Cour suprême, dont la première Présidente suppléante de la Cour suprême, Malgorzata Gersdrof. Décembre 2017 : Malgré les critiques, la législation est adoptée par la Diète. Juin 2018 : Décision de l’Assemblée générale de la Cour suprême (assemblée de tous les juges de la Cour suprême). Conformément à la constitution, les 63 juges de l’Assemblée Générale de la Cour suprême ont voté à l’unanimité en faveur du maintien au pouvoir du premier Président de la Cour jusqu’à la fin de la durée de son mandat officiel en 2020. En outre, ils ont rendu le même verdict concernant les juges de plus de 65 ans.

Cet événement marque le début de la crise en termes juridiques. En effet, la Cour suprême a annulé la décision du Parlement pour raisons constitutionnelles, ce qui nous apprend indirectement que, selon la Cour suprême, la Cour constitutionnelle a failli à ses devoirs. Cette dernière n’a en effet pas sanctionné une loi en violation de la constitution.

2 Août 2018 : la Cour suprême a sollicité la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour réviser et statuer sur la conformité de cette controverse juridique dans le cadre du droit européen. Parallèlement, la Cour suprême a déclaré que les cours polonaises ne se conformeraient pas à la nouvelle législation tant que la CJUE n’avait pas fait connaître sa décision. Cette démarche sans précédent marque l’aggravation de la crise juridique. Cette dernière a été largement qualifiée d’illégal par l’exécutif ; le secrétaire d’État du président a notamment déclaré qu’il s’agissait d’un « contournement de la loi ».

24 Juin 2019 : Décision finale de la CJUE : « la Cour constate que l’application de la mesure abaissant l’âge de départ à la retraire des juges de la Cour suprême et en appliquant cette mesure aux juges en exercice qui ont été nommés à cette juridiction n’est pas justifiée par un objectif légitime et porte atteinte au principe de l’inamovibilité des juges, ce principe étant essentiel à leur indépendance ». Le gouvernement polonais, bien que critique, a agi conformément à la décision de la CJUE et a suspendu le départ à la retraite à 65 ans.

31 Janvier 2020 : Le Conseil national de la magistrature (un organe complexe établi afin de réviser et de nommer des candidats aux plus hautes instances judiciaires en Pologne) a publié une liste de candidat à la Cour suprême. Cette liste n’a été publiée qu’après un lobbying intense de la part des médias, et dépeint un tableau inquiétant. La plupart des candidats est étroitement connectée au gouvernement au pouvoir. Beaucoup d’entre eux ont travaillé pour le Ministère de la Justice, ou ont été avocat au service du parti Droit et Justice.

Note : Le Conseil national de la magistrature a longtemps été critiqué par les médias polonais pour sa politisation et sa proximité avec l’exécutif. Jusqu’à présent, il a également été utilisé comme outil de poids dans les réformes.

4 Février 2020 : Le Président approuve la loi limitant l’engagement politique des juges (que les critiques qualifient de « loi muselière »). Elle prévoit des sanctions disciplinaires pour tous les juges qui l’enfreindraient. Février – Mars 2020 : Des procédures disciplinaires ont été constituées, principalement par le Ministre de la Justice, contre les juges opposés aux réformes et au gouvernement en général.

Une bataille d’interprétation.

Comme nous l’avons vu plus haut, bien que certains des problèmes soulevés par le gouvernement à propos de possibles défaillances de l’ancien système ont été reconnus par toutes les parties impliquées, les développements actuels posent des questions inconfortables pour l’exécutif. Les efforts continus afin de réduire au silence, de persécuter, et de licencier les juges qui ne se sont pas en phase avec la situation politique actuelle, deviennent de plus en plus flagrants, surtout depuis les élections législatives de 2019. Les experts craignent que la réélection de l’actuel Président en mai 2020 n’encourage davantage les efforts du gouvernement. En attendant, des craintes persistent quant à l’utilisation des institutions créées au sein de la Cour suprême pour gérer les plaintes contre les juges au profit de méthodes d’intimidations supplémentaires. Le problème de ces institutions est aussi d’ordre juridique, car leur existence peut être juridiquement remise en question, et par conséquent, leurs décisions pourraient possiblement être nulles.

Finalement, aucune des parties impliquées ne sont susceptibles de changer d’avis. D’un côté, le gouvernement pense que son mandat politique justifie ses tentatives de remodelage du système judiciaire. L’opposition, d’un autre côté, pointe du doigt que si faites agressivement, rapidement et sans consultation, ces actions iront à l’encontre de la séparation démocratique des pouvoirs, ce qui ouvre la porte à un gouvernement autoritaire.

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