Hongrie : médias, ONG, université, justice, opposition politique… le gouvernement multiplie les entraves

En effet, les évolutions politiques et législatives entreprises par le gouvernement hongrois, particulièrement concernant l’indépendance du pouvoir, judiciaire, le système électoral et le respect des droits et des libertés des citoyens, sont ouvertement contraires aux principes de l’Etat de droit, fondement de l’Union européenne et énoncé dans l’Article de 2 du Traité de l’Union Européenne. L’Etat de droit est aujourd’hui menacé en Hongrie.

Une constitution sur-mesure

Dès son arrivée au pouvoir, Viktor Orban s’est attelé à remettre en question l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif. En 2010, il lance une vaste réforme constitutionnelle qui étend la domination de l’exécutif sur la justice et consolide l’influence du Fidesz (le parti de Viktor Orban) dans toutes les institutions et contre-pouvoirs. La Cour constitutionnelle, chargée d’assurer la conformité des lois, voit aussi ses pouvoirs limités.

Le scrutin est également réformé. Désormais, il s’organise autour d’un scrutin uninominal à un tour, le premier candidat arrivé en tête gagne automatiquement. Ce nouveau système est très favorable au Fidesz. Il interdit toute coalition et l’opposition doit proposer un unique candidat dès le premier tour si elle veut espérer arriver en tête : « 54 % des électeurs veulent un changement et 90 % de ces derniers voteraient pour n’importe quel candidat d’une gauche unie », rappelle l’analyste Andras Pulai, de l’Institut Publicus. Néanmoins, cette unité requise dès le premier tour est impossible à obtenir tant les divergences sont grandes dans l’opposition. De plus, le recul de la presse, l’utilisation de rhétoriques de campagne intimidantes et des dépenses gouvernementales inégales par rapport aux autres partis ne font que renforcer le Fidesz et lui assurent une large majorité. En 2018, il obtenait ainsi 49,3% des voix au législatives.

D’autre part, une nouvelle autorité de sanction des organes de presse diffusant des informations « non nuancées » a été créée en 2010. Elle dépend directement du gouvernement hongrois. Ainsi, la réforme constitutionnelle consacre aussi la mainmise progressive du gouvernement hongrois sur les médias. Le 30 novembre 2018, les propriétaires de plus de 400 médias hongrois annonçaient le don de leurs médias à une seule et unique fondation, contrôlée par deux avocats très proches du premier ministre hongrois : la presse est désormais entièrement sous contrôle du régime.

Corruption et restrictions

La mainmise progressive du gouvernement hongrois ne se limite pas aux institutions et le régime est régulièrement accusé de corruption et d’atteintes aux droits de l’homme. « Irrégularités graves », changements brutaux de politiques économiques, distribution de postes clefs à la Banque Centrale Hongroise et privilèges donnés aux proches du pouvoir : les accusations et critiques sur la gestion des fonds publics sont considérables dans un pays où la corruption est considérée comme systémique.

Les pressions ont également lieu dans l’enseignement supérieur, notamment envers l’Université d’Europe Centrale, poussée à l’exil car autonome financièrement et accusée par le régime de recevoir des soutiens internationaux. Cette rhétorique de méfiance vis-à-vis d’institutions qualifiées « d’agents étrangers » s’étend aux ONG, soumises à de nouvelles taxes voire peines de prison en cas d’aide aux réfugiés. Le sort réservé aux migrants, SDF et à la minorité rom est jugé contraire au droit européen et incompatible avec le droit international sur les droits de l’Homme.

« L’arme nucléaire » de l’UE ?

Afin de lutter contre ces menaces sur les valeurs européennes en Hongrie, la Commission peut activer l’article 7 du Traité de l’Union Européenne. Cette procédure, souvent surnommée « arme nucléaire institutionnelle », peut mener aux sanctions les plus importantes que l’UE peut adopter à l’encontre d’un Etat membre et aller jusqu’à la suspension des droits de vote de l’Etat membre visé au Conseil de l’UE.

L’issue est cependant incertaine. Le vote symbolique et la procédure longue et complexe semblent inadaptés et impuissants. En effet, la procédure d’activation de l’article 7 nécessite – pour la mise en place de sanctions – un vote à l’unanimité du Conseil européen (sans le pays visé qui est privé de vote). Un autre Etat membre, soutenant l’Etat visé, peut donc empêcher la mise en place de sanctions. C’est ici le cas : la Hongrie Orban et la Pologne de Kaczynski (elle aussi régulièrement accusée) ont annoncé s’assurer un soutien mutuel pour faire obstacle à l’unanimité requise pour le vote de sanctions contre un Etat membre. Ainsi, il est peu probable que le gouvernement hongrois prenne en compte la pression exercée par l’UE.

Aujourd’hui, le dispositif de sanctions à l’encontre d’un Etat membre n’est pas au point. Si l’Etat visé dispose au moins d’un soutien au sein de l’Union, il est impossible de prendre des réelles mesures à son encontre. A la vue de l’évolution politique de plusieurs Etats membres (notamment en Hongrie et Pologne), il semble urgent de repenser cette procédure afin de garantir le maintien des valeurs européennes au sein de l’UE.