L’offensive de l’UE contre la fraude fiscale

, par Adam Eluassi, Margot Chakoub

L'offensive de l'UE contre la fraude fiscale
©Jan VAN DE VEL/European Union 2021

Jeudi 29 avril 2021 a été débattu le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude. S’il a été question de plusieurs points de controverse, ce programme est largement approuvé par les élus européens (sans dépôts de rejet), qui se sont placés en front uni derrière la Commission.

L’unanimité, tous bords politiques confondus…

Madame le rapporteur Hohlmeier (PPE), présidente de la commission du contrôle budgétaire du parlement, évoque clairement, dès sa prise de parole, l’objectif du programme : il s’agit de « protéger les intérêts de l’UE, de lutter contre la fraude et toute autre irrégularité ».

Le programme est donc fixé pour six ans (2021 à 2027) et s’inscrit dans l’action de l’Union européenne en matière de contrôle budgétaire dont est responsable le commissaire Hahn. Cette action se traduit sur deux fronts. D’abord, veiller à la bonne exécution du budget de l’Union, et, d’autre part, protéger les intérêts financiers de l’Union et lutter contre la fraude. Dans son allocution, le commissaire au budget, Johaness Hahn, soulignait l’importance du programme, d’autant plus qu’il est le seul à même de protéger le budget européen. Le commissaire européen ajoute que ce dernier s’articule parfaitement à la situation actuelle de l’Union Européenne, évoquant le plan de relance économique NextGenEU.

En effet, l’allocation du budget du plan de relance devra se faire dans un contrôle des règles établies. Le programme anti fraude sera, ainsi, le garde-fou de potentielles utilisations abusives des fonds européens.

Au-delà de la bonne gestion des fonds, c’est la crédibilité même de l’UE qui se joue. Il s’agit de la confiance des européens comme le souligne José Manuel Fernandes (PPE). « L’argent du contribuable doit être investi oui, mais surtout bien investi ». 300 millions d’euros par an, c’est le montant des fraudes qui a été avancé par la députée Isabel García Muñoz (S&D). Selon elle, il s’agit d’une manne financière qui tombe aux mains d’organisations criminelles, il est donc urgent de prendre acte et de lutter efficacement contre la fraude. Pourtant, cette lutte fait partie de la feuille de route de l’Union depuis 1988, date à laquelle l’Unité de la coordination de la lutte antifraude a été créée. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autonome, totalement indépendant de la Commission. Il est habilité à enquêter sur les fraudes portant atteinte au budget de l’Union, sur la corruption et sur les fautes graves au sein des institutions européennes.

… Avec une intention d’aller plus loin

« Une petite grue essayant de dégager le paquebot du canal », telle a été l’image utilisée par Daniel Freund (Verts/ALE) pour décrire le programme. Une métaphore partagée par le commissaire dans sa conclusion. Car si les députés sont convaincus de la nécessité du contrôle de la gestion des fonds et de la lutte antifraude, ils fustigent les faibles moyens donnés au programme. Le programme est le plus petit de l’Union européenne, affirme Tsvetelina Penkova (S&D), pourtant il a la lourde tâche de garantir la probité de la communauté. Autre interrogation, quant à la coopération des Etats Membres : Monika Hohlmeier y a consacré une importante partie de son allocution, il est selon elle « décevant et lamentable » de voir que les Etats membres se préoccupent plus de la perte de souveraineté que de l’efficacité du programme. Qui plus est, l’OLAF s’est vu bloquer l’accès à certaines affaires (le dossier Agrosphere par exemple), notamment par les parquets des Etats membres.

Ce programme permettra de dépasser ce genre de situation en imposant la coopération et la transparence des justices nationales. Sur ce point, Alin Mituța ne manque pas de relever une bonne gestion des fonds au niveau européen, néanmoins, selon le député du groupe Renew, certains Etats font fi de transparence bien que « 80% du budget [alloué par l’UE soit] géré au niveau national ». Par conséquent, l’Union doit pouvoir demander des comptes quant à l’utilisation de ses subventions.

In fine, le commissaire Hahn s’est félicité de l’adoption du programme, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il permettra un meilleur contrôle de l’allocation budgétaire en renforçant la coopération entre l’OLAF, le parquet européen, Europol, et les parquets nationaux. Deuxièmement, il a été largement influencé (pour reprendre ses termes) par le parlement, renforçant son caractère démocratique. Enfin, il a réaffirmé son intention de transparence vis-à-vis du parlement dans la mise en œuvre du programme.

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