L’ombre de sanctions européennes plane sur la Hongrie

La série, entamée dès 2010 avec la révision de la loi fondamentale hongroise, ne compte pas moins d’une dizaine d’épisodes : limitation de la liberté de la presse et des droits de l’opposition politique, limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle, remise en cause de l’indépendance de l’autorité judiciaire, interdiction d’occupation de l’espace public aux personnes sans domicile fixe, discriminations à l’égard des minorités. Longue liste à laquelle vient désormais s’ajouter la relance du débat sur la peine de mort.

A la suite du meurtre d’une employée de magasin, Orban a déclaré mercredi que ce débat devait être remis à l’ordre du jour, « la législation hongroise n’étant pas assez dissuasive ». Sans doute, ses propos, empreints d’une once de démagogie, sont à inscrire dans le contexte politique actuel, marqué par la montée du parti d’extrême droite, le Jobbik, et la déstabilisation du premier ministre et de son parti, le Fidesz.

Le vent a effectivement tourné depuis les élections législatives de 2014 qui lui avaient confié une majorité confortable à la Diète, devant la coalition de centre-gauche et le Jobbik. Les élections partielles de février leur ont fait perdre la majorité des deux tiers à l’Assemblée, majorité des deux tiers grâce à laquelle ils avaient pu réviser la constitution en 2010. Celles d’avril leur ont fait perdre un siège au profit d’un candidat d’extrême droite. Aux sondages pessimistes et aux résultats récents des urnes, s’ajoute la stratégie de dédiabolisation de Jobbik, menée par son leader Gabor Vona, incitant certains électeurs déçus à l’envisager comme une alternative possible au Fidesz.

Loin de cette logique électoraliste, cette escalade d’atteintes récurrentes aux droits fondamentaux par la sphère étatique hongroise demeure alarmante et doit trouver une réponse ferme de l’Europe. La réaction des dirigeants des institutions européennes ne s’est pas faite attendre et le ton menaçant a de nouveau été employé. La conférence des présidents du Parlement européen a décidé que la Commission des libertés civiles aborderait de façon urgente la situation en Hongrie. Joseph Daul, président du PPE, a demandé à ce que Viktor Orban clarifie ses propos après avoir indiqué que « la peine de mort était contraire aux valeurs du PPE et aux traités de l’Union européenne et que cela n’était pas négociable ». Enfin, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a prévenu qu’il y aurait une « bataille » s’il avait l’intention réelle de rétablir la peine de mort.

Ces réactions quasi immédiates sont sans doute louables, mais l’on peut néanmoins déplorer qu’aucune sanction n’ait encore été adoptée par l’Union à l’encontre d’un gouvernement hongrois multirécidiviste. Et sans doute le temps est-il venu de remplacer les éternelles négociations et la bataille des mots par l’action et le déclenchement du dispositif de sanction. Le signal envoyé à la Hongrie – et à plus grande échelle, à chaque gouvernement européen – serait fort. La crédibilité de l’Europe, ce projet politique bâti sur des valeurs indivisibles et universelles de liberté, de démocratie et d’État de droit, s’en trouverait certainement renforcée.

Déjà envisagé à plusieurs reprises depuis 2010, notamment par les eurodéputés, le mécanisme de sanction politique prévu par l’article 7 du traité sur l’Union européenne n’a pourtant pas encore été employé. Cette disposition instaure deux types de procédures permettant au Conseil européen de suspendre le droit de vote d’un État qui aurait violé les valeurs de l’Union que sont la liberté, la démocratie et la protection des droits de l’Homme. Il peut, soit constater à la majorité des 4/5e « un risque clair de violation grave » par un État des valeurs de l’Union sur proposition du Parlement, de la Commission ou d’un tiers des États membres, soit constater à l’unanimité « l’existence d’une violation grave et persistante » de ces valeurs à la demande de la Commission ou d’un tiers des États membres.

En 1999, les quatorze États membres, inquiets de l’arrivée au pouvoir en Autriche d’une coalition de gouvernement droite/extrême droite, avaient envisagé d’adopter des sanctions politiques mais n’avaient pu utiliser ce mécanisme. En effet, il ne s’agissait alors que d’un « risque » d’atteinte aux droits de l’Homme et à la démocratie et le processus de sanction n’était prévu que dans l’hypothèse de l’existence réelle d’une violation (le mécanisme pour les risques de violation n’a été introduit qu’en 2001 avec le traité de Nice). Les États avaient donc finalement décidé de suspendre leurs relations bilatérales avec le gouvernement autrichien.

Aujourd’hui, cet obstacle a été surmonté par les textes européens et la réponse unanime de l’Union est possible, d’autant que, contrairement à la crise autrichienne, la législation hongroise avait, depuis quelques temps déjà, dépassé le seuil de la simple qualification de « risque ». Et ce constat est partagé tant au sein de l’ « Europe des 28 » que dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisation ayant pour objectif d’assurer la protection des droits et des libertés fondamentales en Europe et regroupant 47 États membres. Depuis 2010, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe examinant la conformité des constitutions nationales avec la Convention européenne des droits de l’Homme, ne cesse de rendre des avis signalant les abus de l’État hongrois. Dans un rapport de décembre 2014, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muinieks, avait également indiqué que la liberté de la presse et les droits des minorités restaient menacés en Hongrie, et ce malgré quelques efforts récents du gouvernement.

S’agissant de l’interdiction de la peine de mort, les institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe avaient déjà, ensemble, demandé à ce que la Hongrie en renforce le régime au moment de la révision constitutionnelle. Rappelons que celle-ci est interdite tant par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que par les protocoles 6 et 13 annexés à la Convention européenne des droits de l’Homme, textes que la Hongrie a ratifié et qu’elle se doit de respecter. La peine de mort a été abolie en 1990 par une décision de la Cour constitutionnelle hongroise. Jamais inscrite dans la Constitution, le Parlement européen avait alors adopté en 2011, en se fondant sur deux avis rendus par la Commission de Venise, une résolution invitant ce pays à y mentionner l’interdiction de la peine de mort, considérée comme une garantie et une valeur fondamentales en Europe. Cette suggestion est restée lettre morte, et on ne peut que le regretter, car cette constitutionnalisation aurait été un barrage considérable dans l’hypothèse où Viktor Orban s’entêterait à vouloir légiférer en la matière. En effet, privé de sa majorité des deux tiers à la Diète, il n’aurait pu envisager de réviser la Constitution pour y supprimer le statut constitutionnel de l’interdiction de la peine de mort.

Le seul barrage envisageable reste alors la réponse, unanime et ferme, des « deux Europe » qui, au-delà de la lecture des textes, portent intrinsèquement et historiquement en elles ce patrimoine commun européen que sont la prééminence du droit et la garantie collective des droits fondamentaux. Alors que le président du Conseil européen, Donald Tusk, a récemment affirmé, pendant que le gouvernement français tente en vain de sauver la vie de Serge Atlaoui condamné à mort pour trafic de drogue en Indonésie, que l’Union européenne était fermement opposée à la peine de mort, il serait nécessaire de démontrer à Viktor Orban que l’Europe des droits de l’Homme ne peut et ne doit demeurer un spectre flottant aux contours irréels et au contenu vaporeux.