Le droit international dévoile ses fragilités : ce n’est pas un bouclier protecteur mais un système paralysé par sa structure, dépourvu de force coercitive et instrumentalisé par les grandes puissances révisionnistes. Le droit international devient, ainsi, impuissant en temps de conflits. Cicéron l’affirmait déjà, “Silent enim leges inter arma” (Les lois sont silencieuses au milieu des armes), alors comment le droit international peut-il se réinventer pour disposer d’un pouvoir assez dissuasif ? L’Union européenne peut-elle agir : doit-elle se contenter de résolutions symboliques, ou exiger une refonte radicale du droit européen afin de protéger ses citoyens ?
43 600 victimes civiles et pourtant, un droit humanitaire muet
Le droit humanitaire international, ou “droit de la guerre” formalisé dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977, constitue un ensemble de règles de droit visant à limiter les effets des conflits sur les civils.
Les Conventions de Genève visent “la protection des personnes qui ne participent pas, ou plus, aux combats” et “les restrictions des moyens de guerre : armes, tactiques militaires, etc.”, tandis que les Protocoles additionnels, face à la recrudescence des conflits, tentent de renforcer la protection des victimes.
Néanmoins, le principe de distinction entre civils et militaires prôné par ce droit humanitaire a été maintes et maintes fois violé dans la guerre russo-ukrainienne. En 2024, Dmytro Lubinets, Commissaire aux droits de l’homme de la Rada (Parlement ukrainien), déclarait que “Nous disposons d’une liste distincte selon laquelle, d’après des données préliminaires, plus de 16 000 civils ukrainiens sont détenus dans des prisons russes”.
Les Nations Unies ont recensé plus de 43 600 victimes civiles et plus de 12 900 morts et reconnaissent, de plus, que le bilan réel est très probablement plus élevé. Selon une analyse publiée par le New York Times en juin 2024, plus de 210 000 bâtiments ont été détruits visés par des engins explosifs et cela inclut 708 écoles, 106 hôpitaux et 109 sites religieux.
L’arme la plus insidieuse et destructrice de cette guerre est sans doute la violence sexuelle, déployée comme outil de terreur et de domination. Dans son rapport du 31 décembre 2024, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCNU) documente 370 cas de violences sexuelles liées au conflit depuis février 2022. Ces violences sexuelles sont commises majoritairement sur des hommes (252 hommes) et ont été perpétrées en prison par les forces russes (306).
Ces violations du droit humanitaire international montrent la capacité de nuisance de la Russie, bien décidée à ignorer le droit humanitaire, faute de véritable contrainte.
L’ ONU : un Conseil de sécurité muselé par ses cinq maîtres
Selon l’article 2, paragraphe 4 de la Charte de l’ONU, “Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.”
Néanmoins, la Russie, membre depuis le 24 octobre 1945 et membre fondateur, viole ce principe depuis 2022, en menant une guerre d’agression en Ukraine. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, disposant d’un droit de veto (article 27 de la Charte), Moscou a bloqué les résolutions contraignantes visant à condamner cette agression, reléguant le dossier au niveau de l’Assemblée générale de l’ONU. Néanmoins, l’article 27, paragraphe 3, stipule que lorsqu’un Etat est partie d’un conflit et qu’il s’agit de prendre des décisions liées au règlement pacifique des différends, l’Etat ne doit pas voter : “dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du paragraphe 3 de l’article 52, une partie à un différend s’abstient de voter.” Toutefois, puisqu’on peut dire que l’invasion russe relève du Chapitre VII, non pas du VI, et que les autres États permanents préfèrent préserver leur droit de veto futur, cette règle n’est pas appliquée. Ainsi, le système ne dysfonctionne pas par accident, il est maintenu inopérant par la complicité tacite des grandes puissances.
L’Assemblée générale a adopté, le 2 mars 2022, la résolution ES-11/1 exigeant le retrait des troupes russes du territoire ukrainien. Elle a été soutenue par 141 États, 5 pays y étaient défavorables (Russie, Biélorussie, Corée du Nord, Syrie, Érythrée) et 35 se sont abstenus. Malgré ce fort consensus, la résolution reste symbolique.
Des tribunaux internationaux dénués de force de frappe
La Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI), créés respectivement en 1945 et en 2002, sont supposées permettre le règlement pacifique des différends entre les États. Néanmoins, malgré la prononciation de plusieurs verdicts, ces deux tribunaux peinent à contraindre les États.
La CIJ, dont le rôle est de régler les différends juridiques entre États, a ordonné à la Russie de cesser immédiatement ses opérations militaires sur le territoire ukrainien, le 16 mars 2022 . Cette ordonnance juridiquement contraignante a été ignorée par Moscou puisque la CIJ ne dispose pas de force coercitive. La Russie a même boycotté la première audience du 7 mars 2022, en contestant la compétence de la Cour.
La CPI, reconnue par 125 États, chargée de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression, rencontre des difficultés similaires. En juin 2022, Mikhaïl Mizintsev, qui était chef du Centre national de gestion de la défense de la Fédération de Russie, annonçait que 307 000 enfants ukrainiens avaient été déportés par les forces armées russes, afin de les endoctriner. Le 17 mars 2023, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre Poutine et Maria Lvova-Belova, Commissaire aux droits de l’enfant auprès du président de la Fédération de Russie, concernant les faits de déportations, qui sont considérés comme un crime de guerre, mais ceux-ci restent lettre morte puisque la Russie et l’Ukraine ne sont pas États parties au Statut de Rome. Même si l’Ukraine a accepté la compétence de la CPI pour les crimes de guerre, contre l’humanité et génocide, depuis 2014, la CPI ne peut pas juger l’invasion russe comme étant un “crime d’agression” puisque cette compétence, apparue en 2018 avec les amendements de Kampala, exclut les Etat ne faisant pas partie du Statut de Rome et n’ayant pas ratifié les amendements. De plus, lorsque la CPI émet un mandat d’arrêt, celui-ci repose sur la coopération des États membres, ce que la Mongolie n’a pas appliqué, en refusant d’arrêter Poutine en septembre 2024, qui était présent sur son territoire.
La manipulation des normes internationales par la Russie
La Russie, en plus d’ignorer le droit international, le manipule pour justifier l’invasion de l’Ukraine.
Le 24 février 2022, lors d’une allocution télévisée, Poutine annonce le début d’une “opération militaire spéciale” en Ukraine, s’adressant à la fois aux citoyens russes et ukrainiens, ainsi qu’à la communauté internationale.
Pour justifier l’invasion, il invoque l’article 51 de la Charte des Nations Unies, qui reconnaît le droit de légitime défense en cas d’agression armée. L’argument avancé repose sur la prétendue protection des populations russophones dans les régions de Donetsk et de Louhansk. Poutine accuse l’Ukraine de commettre un génocide des russophones et invoque ainsi, un prétendu droit à la “légitime défense”. En mobilisant à la fois le droit à la légitime défense et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, entrée en vigueur en 1951, la Russie tente d’inscrire son intervention militaire dans un cadre juridique international.
En réponse, le 26 février 2022, l’Ukraine a saisi la CIJ concernant les allégations faites par la Russie de génocide de la part de l’Ukraine dans les régions de Donetsk et de Louhansk. La CIJ, dans son arrêt du 2 février 2024, a rejeté les allégations de génocide formulées par la Russie contre l’Ukraine dans le Donbass, affirmé sa compétence pour examiner certaines demandes ukrainiennes relatives à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, mais ne peut pas qualifier ni juger les crimes individuels commis pendant le conflit, ce qui relève de la compétence de la CPI.
La Russie apparaît ainsi comme un véritable maître dans l’art de la rhétorique juridique.
Cette guerre russo-ukrainienne est qualifiée par les médias et politiques comme une “guerre hybride”. Ce terme désigne la combinaison d’un ensemble de techniques utilisées par les parties : cyberattaques, désinformation, opérations de groupes paramilitaires comme en Crimée avec les “petits hommes verts”, pressions énergétiques, campagnes de propagande etc. Néanmoins, ce terme, largement utilisé, est critiqué par le monde académique, notamment car il est flou et parfois instrumentalisé politiquement. Il tend à brouiller les catégories juridiques traditionnelles sur lesquelles repose le droit international humanitaire. Comme le souligne l’IRIS, « parler de guerre hybride brouille la lecture morale du conflit ». Le flou du concept peut objectivement compliquer l’attribution des responsabilités et celui-ci agit comme une minimisation du conflit faisant rage.
Le droit international face à l’ultimatum ukrainien : réformer ou disparaître
“Le droit international n’est pas un système neutre, mais un outil que les puissances dominantes utilisent pour justifier leurs guerres ou promouvoir leurs propres intérêts géopolitiques” rappelle Martti Koskenniemi (2011), ancien diplomate et juriste international. La guerre russo-ukrainienne illustre cette déclaration, la Russie utilise son droit de veto au Conseil de sécurité et sa puissance pour ne pas être condamnée.
Il est ainsi nécessaire de procéder à une réforme profonde du droit international et de son architecture. Il faut rendre illégal l’usage du droit de veto par les membres permanents du Conseil de sécurité, lorsqu’ils sont impliqués dans un conflit.
La création, le 25 juin 2025, d’un Tribunal pénal international ad hoc, pour juger le crime d’agression contre l’Ukraine, incarne un espoir. Néanmoins, depuis juin, ce tribunal s’enlise.
Il est également nécessaire d’élargir les responsabilités concernant l’impunité, puisqu’elle n’est pas uniquement le fait des États, mais aussi des multinationales, entreprises privées qui tirent profit des crimes, voire fournissent des armes et technologies.
Ce 24 février nous rappelle que des lois parfaites sur le papier demeurent inefficaces en l’absence de mécanismes politiques capables de contraindre les États. Il subsiste donc deux choix : réformer l’architecture de la sécurité mondiale ou accepter le retour définitif à la loi du plus fort.
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