État des lieux des violences faites aux femmes dans l’Union européenne
À ce jour, l’enquête la plus complète sur ce sujet reste celle réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2014 selon laquelle :
- 1/3 femmes a subi des violences physiques ou sexuelles (souvent par un partenaire intime)
- 45 % à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dès l’âge de 15ans
- 1/3 des femmes ont déjà subi du harcèlement sur leur lieu de travail
Dans la majorité des États membres, plus de 50 % des femmes victimes de meurtres sont tuées par un partenaire sexuel ou un membre de la famille dans un contexte de violences. La crise du COVID-19, par différentes quarantaines qui l’ont accompagnée, a eu un impact important sur le taux de violences domestiques, dont celles visant les femmes. Ainsi, il y a eu 5 fois plus d’appels aux lignes d’assistance en cas de violence domestique enregistrés. Toutes ces situations entraînent des pertes de confiance en soi, des séquelles émotionnelles mais également physiques dont peuvent être témoins les enfants.
Cependant, la réelle ampleur de ces violences ne peut pas être recensée. Peu de femmes victimes de violences portent plainte, notamment car elles sont sujettes à la peur et la honte, tout en n’ayant aucune confiance dans les autorités publiques.
Les mesures prises par l’UE
En 2008, l’Union européenne adopte les lignes directrices sur les violences faites aux femmes dans lesquelles elle confirme sa volonté de lutter contre ces violences. L’UE finance également des projets à travers l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. En 2017, un des projets financés fut celui de ENDA Tiers Monde et ENDA Mali pour l’“amélioration de la représentativité des femmes au niveau des instances électives et de prise de décisions à travers une participation politique accrue et inclusive”. Depuis, le nombre de femmes élues au parlement n’a fait qu’augmenter avec presque 30% de femmes en 2020 contre à peine 10% en 2013.
En 2014, le Conseil de l’Europe a adopté la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Celle-ci reconnaît la responsabilité des Etats lorsqu’ils ne réagissent pas de manière adéquate et érige en infractions le mariage forcé, l’avortement forcé, la stérilisation forcée, le harcèlement et la mutilation génitale. L’UE a officiellement adhéré à cette convention en 2023.
En 2015, au Parlement européen, la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) a créé un groupe de travail sur la violence envers les femmes dont le but est de discuter et débattre afin de mettre en place une stratégie. En 2017, l’UE et les Nations Unies se sont alliés pour créer l’initiative Spotlight pour renforcer les mesures prises contre les violences faites aux femmes.
En 2020, la Commission européenne met en place le programme Droits et valeurs pour la période 2021-2027, qui s’inscrit dans le sillage du programme Daphné qui finance des projets de protection et prévention face aux violences faites aux femmes. En 2022, la Commission européenne a mis en place, à l’échelle de l’Union, une ligne téléphonique standard d’assistance aux femmes victimes de violences : le 116 016. Cette ligne permet à ces femmes d’accéder à un soutien et à des aides.
Malgré le fait que l’UE ait créé de nombreux instruments juridiques de lutte contre les violences faites aux femmes, il n’existe aucun mécanisme spécifique de sanction pour ce type de situations. Pendant longtemps, malgré les avertissements et les demandes du Parlement européen, aucune harmonisation entre les Etats membres n’a été effectuée.
2024 : Une législation commune pour les États membres de l’UE
En mai dernier, le Parlement et le Conseil de l’UE ont adopté le premier texte de loi harmonisant les sanctions pénales pour les infractions telles que le cyberharcèlement, les mutilations génitales, les mariages forcés… “Le fait de commettre ces crimes sera passible de peines d’emprisonnement allant d’au moins un à cinq ans” (communiqué du Conseil de l’UE).
Ce texte favorise la prise en charge du parcours juridique des victimes en mettant à disposition une assistance juridique et sociale gratuite et une assistance téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7 dans toute l’Union européenne. Le texte insiste également sur les mesures de protection des femmes victimes de violences.
Cependant, aucune définition commune du viol n’a été adoptée en raison du refus de certains Etats membres, dont la France. Ce point reste source de conflits et de débats.
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