Quel rôle joue l’Union Européenne face à la paralysie de l’OMC ?

, par Rayan Djoulait

Quel rôle joue l'Union Européenne face à la paralysie de l'OMC ?
L’organisation regroupe une très large partie des Etats du monde. Credit : Benoît Prieur - CC-BY-SA

Le 27 Mars 2020, l’Union Européenne et 15 Etats membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, se sont accordés à la mise en place d’un arrangement d’arbitrage d’appel intérimaire. Une mesure remplaçant en urgence la paralysie de l’organe de règlement des différends de l’OMC.

Quel est l’intérêt de l’OMC et de son organe de règlement des conflits ?

L’OMC établi en 1995 est un pilier de la gouvernance économique mondiale. Elle est composée par pas moins de 164 Etats membres, ce qui représente tout de même 98% du commerce international. Son organisme d’appel de règlement des différends est un mécanisme fonctionnant en second recours. Son rôle est de régler les différends, d’ordinaire par le moyen du compromis. L’intérêt de cette instance tient au fait que les rivalités se trouvent canalisées, réglées et ne dégénèrent pas. Très efficace, 90% de ses décisions sont pleinement respectés.

Quelles sont les causes ayant mené à cette mesure d’urgence ?

« Depuis plus de 15 ans, plusieurs administrations américaines ont fait part de leurs graves préoccupations face au non-respect des règles par l’organe d’appel » Comme aime à le rappeler Dennis Shea, ambassadeur à Genève pour l’OMC ; les réticences américaines face à l’organisation en cause ne sont pas nouvelles. L’administration Obama avait déjà émis des critiques vis-à-vis des décisions de la cour d’appel, mais aussi bloqué le processus de nomination des juges et ainsi contribué à décrédibiliser l’OMC. L’arrivée du président Trump à la Maison Blanche et sa politique de remise en cause du multilatéralisme, accentuée par la guerre économique menée à l’encontre de l’Europe et la Chine, n’a fait qu’exacerber le rejet des structures fondatrices du système mondial.

Le texte fondateur de l’OMC, prévoit que l’organe d’appel est composé de 7 juges, mais également qu’il puisse fonctionner si il compte au minimum 3 juges en son sein. Ainsi, depuis quelques années, la communauté internationale s’est trouvée confrontée au fait que d’une part, les mandats des juges de la cour s’achevaient progressivement et de l’autre les Etats-Unis bloquaient toute nouvelle nomination de juge, ou empêchaient simplement de reconduire les mandats arrivés à terme. Le point critique se faisait de plus en plus sentir et le 10 Décembre 2019, les mandats de deux juges, l’Indien Ujal Singh Bhatia et de l’américain Thomas R. Graham, arrivèrent à échéance, ne laissant plus qu’un seul juge en fonction. Par conséquent l’organe d’appel des règlements des différends se retrouvera dans l’incapacité totale de fonctionner et de résoudre le moindre conflit commercial.

Cette situation se trouve être la conséquence directe des critiques américaines envers l’OMC et plus particulièrement son organe d’appel. Plusieurs reproches sont fait par l’administration Trump : d’une part, elle est accusée d’outrepasser l’autorité qu’elle détient et par conséquent de s’ingérer dans les affaires et la législation américaine. Plus grave encore, la critique retient que l’OMC se pencherait plus sur le fond des affaires qui lui sont présentées que sur des questions purement juridiques et remet ainsi en cause l’impartialité des décisions. Ces raisons devraient alors justifier, du point de vue américain, le démantèlement de l’organe structurant des relations commerciales et laisser la mise en place progressive d’un système anarchique.

Quelle est l’action de l’Union Européenne face à cette impasse ?

« Les Européens s’activent à trouver une solution intermédiaire » déclara en 2018 l’ex-commissaire au commerce Cecilia Malmström. Confrontée à la remise en cause d’un multilatéralisme, l’Union Européenne, plus grande zone commerciale au monde semble avoir un rôle à jouer et même la capacité de changer la donne.

La Commission européenne a déjà tendu la main aux Américains, en insistant sur le fait que les deux côtés de l’Atlantique, par le poids qu’ils représentent, pouvaient exercer un rôle déterminant dans le processus de revitalisation de l’OMC et répondre aux défis qu’elle rencontre, plutôt qu’être spectateur de l’effondrement de cette organisation et de ce qu’elle représente. En juillet dernier, l’initiative européenne donne naissance à un projet qui énonce les domaines prioritaires de la réforme, ce qui en ressort est la volonté d’obtenir « un règlement des différends plus efficace et plus transparent ». Présenté par Jean Claude Juncker lors d’un déplacement à la Maison Blanche, ce projet est mis de côté, ne trouvant guère sa place dans le contexte de guerre commerciale actuelle, ou les importations provenant de Chine et d’Europe sont martelées à coups de taxes douanières américaines.

Déterminée à remettre sur pied l’organe d’appel de l’OMC, la Commission européenne n’est pas restée sans voix. C’est tout d’abord à l’occasion du forum économique mondial de Davos, réunissant en janvier 2020 les représentants européens et les ministres d’Etats Membres de l’OMC, que le sujet brûlant de la cour d’appel a été soumis à étude. Ainsi, grâce au travail de 15 membres de l’OMC, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, Hong Kong, Chine, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour, la Suisse et l’Uruguay et de l’Union européenne, a été mise en place une solution temporaire : la création d’une instance d’arbitrage d’appel afin de pallier aux déficiences de la cour d’appel de l’OMC.

« L’arrangement d’arbitrage d’appel multipartite permettra aux membres participants de l’OMC de continuer à avoir accès à un système de règlement mutuel des différends qui sera contraignant, impartial et de grande qualité », a développé Phil Hogan, Commissaire au commerce. Ce nouvel organe semble être un premier pas vers le processus de réforme. N’étant pas prévu pour perdurer, mais simplement garantir le droit à un recours en appel tel qu’il est prévu par l’article 17 du Mémorandum de l’OMC. Son fonctionnement est identique à la cour d’appel ; il fonctionnera sur les mêmes règles de droit, et cela, de manière impartiale et indépendante. Il s’agit donc d’un premier pas, stimulé par l’UE, vers la préservation du système commercial inter-étatique mais aussi celle du multilatéralisme. Pour autant, le besoin pressant de réforme de l’OMC subsiste.

Quelles sont les perspectives d’avenir du processus engagé par l’Union Européenne ?

La Communauté européenne croit à la pérennité d’un système commercial multilatéral établi sur un ensemble de règles juridiques. En cela par son activisme commercial, par lequel, depuis maintenant près de 50 ans, a fortement favorisé le processus de mondialisation économique. Incontestablement, il s’agit d’un acteur majeur des relations économiques mondiales. Par sa puissance économique, sa taille et son poids au sein des relations inter-étatiques, elle se trouve en posture d’avoir un rôle proactif dans le processus de réglementation des relations internationales. Déstabilisée par l’imprévisibilité et parfois la contradiction du chef d’Etat états-unien en matière internationale, elle s’inquiète de l’avenir d’institutions telles que l’OMC et d’une dérive vers des rapports plus belliqueux.

Une réaction vive face à cette situation semble alors plus que jamais nécessaire afin d’affirmer sur la scène internationale, l’identité et les finalités européennes, et plus encore pour permettre l’affirmation, si ce n’est la survie, du soft power européen. Conscient de ces enjeux, et comme nous l’a rappelé le commissaire au commerce Phil Hogan, l’UE s’investit pour la réforme en vue d’une modernisation de l’OMC. Ainsi la poursuite des efforts semble se concentrer dans le projet d’une réforme de cet organisme. Plus que jamais une priorité, il est même envisageable de considérer cela comme un devoir pour nos dirigeants, un devoir envers les citoyens et entreprises, car ce sont eux qui, en définitive, bénéficient de la stabilité du système.

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