Une circonscription transnationale pour les élections européennes - commentaires

Une circonscription transnationale pour les élections européennes

Nous pensons qu'il y a un autre moyen tout aussi important de donner une valeur véritable à la citoyennenté européenne. Nous attendons en effet, avec l'initiative citoyenne européenne Let Me Vote, une valeur ajoutée à la citoyenneté européenne, qui permette aux citoyens UE résidant dans un Etat membre autre que celui dont ils sont originaires de jouir de droits de vote complets : pour l'instant, vous pouvez payer vos impôts, travailler, résider etc. dans un pays de l'UE mais pas voter et certains citoyens UE perdent leur droit de vote dans leur pays d'origine du fait même de l'exercice de cette mobilité qui est un droit des citoyens UE. Il est temps de corriger cette aberration.

Il nous semble, pour donner un exemple, qu'en jouissant du droit de voter aux présidentielles et aux élections régionales en France, les citoyens non français de l'UE qui y résident ne manqueraient pas d'accorder aussi un intérêt plus marqué aux élections européennes.

Une circonscription transnationale pour les élections européennes

En réalité, on ne peut pas (encore) accuser l'UE de traîner les pieds sur cette affaire de circonscriptions européenne ou transnationales, car elles n'étaient pas possibles avant Lisbonne. Sous Nice, le Parlement était « composé des représentants des peuples des États réunis dans la Communauté ». Désormais, il est composé des « représentants des citoyens de l'Union ». La nuance est minime, mais les implications juridiques sont importantes. On peut même dire que les conventionnels ont intentionnellement rendu possible la création de circonscriptions européenne ou transnationales, et que les Etats ont ratifié cette possibilité !

Concernant le projet d'une procédure électorale uniforme… Je veux bien, mais l'harmonisation est-elle vraiment indispensable dans ce domaine ? Dans quels cas ? Sachant qu'il faut obtenir l'unanimité des 27 Etats membres et (certainement) la ratification par 27 Parlements, dans quel(s) cas cela vaut-il vraiment la peine de se battre, de risquer des référendums négatifs, d'y perdre des plumes ?

Et enfin, concernant le problème d'identification : je pense qu'il existe déjà dans le cadre des « euro-circonscriptions ». L'eurodéputé le plus proche de chez moi... je ne le connais pas. Vous le connaissez, le vôtre ? Il y a tant de circonscriptions locales dont on ignore totalement les élus. Et tant de politiciens élus dans des circonscriptions suprarégionales qu'on identifie bien, voire trop bien. Mais vous avez raison : où ces eurodéputés établiront-ils leur permanence ? En toute vraisemblance, leur choix ne sera ni facile, ni considéré comme neutre.

Une circonscription transnationale pour les élections européennes

Si j'ai bien compris, l'élection du parlement européen au suffrage universel (effective à partir de mai 1979) était en germes dès le Traité de Rome (article 138) : « L'Assemblée... élaborera des projets en vue de permettre son élection au suffrage universel direct, selon une procédure uniforme, dans tous les Etats membres. »

Par « procédure uniforme » on donnera une interprétation restrictive : admettant qu'il y a procédure uniforme dès lors que le vote est entouré des mêmes garanties démocratiques (telles que la liberté et le secret du vote). Ce qui sera l'idée de base de la « convention » du 14 janvier 1975 (alors adoptée par ce qui n'est alors encore que l'Assemblée consultative des Communautés...), bientôt contresignée par les Etats membres (juillet 1976) et soumise à la ratification des Parlements nationaux (en France : le 17 juin 1977, par l'Assemblée nationale).

Mais cette « convention » prévoyait que ces élections se dérouleraient, hormis quelques grands principes (conditions de l'électorat et de l'éligibilité, refus du mandat impératif, régime des inégibilités, etc), suivant des dispositions nationales : soit une procédure propre à chaque Etat membre, qu'il s'agisse de la taille des circonscriptions (unique ou régionale) ou du mode de scrutin (majoritaire, comme au Royaume-Uni ou proportionnel, comme dans la plupart des autres Etats-membres).

Quant au système électoral « uniforme », il devait être ultérieurement défini. Mais les choix furent repoussés à plus tard. Quoi qu'il en soit, je n'ai pas l'impression que de telles conditions interdisent la mise en place de circonscriptions transnationales.

Reste néanmoins à savoir quels seraient vraiment les administrés de ces futurs Eurodéputés, plus que jamais Européens. Car ce projet va très certainement poser des problèmes d'identification des citoyens à l'égard des élus. Mais cet inconvénient est bien moindre en comparaison des bénéfices escomptés : une campagne électorale vraiment européenne, enfin !

Une circonscription transnationale pour les élections européennes

Très bon travail ! J'espère que 2014 marquera effectivement un changement radical et fera des élections européennes le moment démocratique déterminant dans la vie politique de l'UE. Aujourd'hui, malgré tous les pouvoirs dont dispose le Parlement, ce n'est pas encore le cas. Et les Européens n'ont visiblement toujours pas envie de voter - il faut un changement radical !

La proposition d'A. Duff mérite effectivement d'être soutenue. Malheureusement elle nécessitera quoiqu'il arrive l'unanimité des États et la ratification par chacun des Parlements nationaux. Mais il n'y a aucun argument valable contre la création d'une circonscription européenne. Ni la subsidiarité (au contraire), ni la crise, ni l'opposition aux orientations politiques des traités, ni le coût de cette mesure. En théorie, il devrait être possible de créer cette circonscription à nombre constant d'eurodéputés (751), c'était d'ailleurs la proposition initiale de Duff. Dans cette hypothèse, le traité n'aurait même pas dû être révisé. Mais Duff propose désormais que cette circonscription soit dotée de 25 députés en plus des 751 existants. Dommage, ca passera moins bien dans l'opinion.

Quatre ans, c'est vraiment beaucoup plus de temps que nécessaire pour adopter cette mesure fondamentale. Mais comme on n'empêchera pas certains de mégoter sur des racines carré et des sièges réservés, autant commencer dès maintenant les négociations, et pour ne pas perdre de temps, je propose d'abandonner sans tarder les débats sur la stratégie Europe2020, qui sont de toute facon inutiles :-)

Il est impératif que la mesure soit en vigueur en 2014 - un compromis devra être trouvé coûte que coûte. S'il faut pour cela que l'euro-circonscription soit amputée d'une partie de ses sièges, ou que certains États ne soient pas obligés d'y participer, et bien tant pis. L'essentiel est qu'on n'y parvienne enfin, à cette circonscription européenne !

Restera alors une autre réforme fondamentale pour 2014 : comment faire pour inciter les partis politiques européens à désigner, avant les élections européennes, leur candidat à la présidence de l'Exécutif européen, comme ils le font à toutes les autres élections parlementaires en Europe. Rappelons que les partis européens sont grassement financés par l'UE. Et que le règlement qui régit ces financements est relativement facile à réviser : codécision + VMQ.