Le lobbying dans les institutions européennes - commentaires

Le lobbying dans les institutions européennes

Pour truisme, les actions d'influence qualifiées de lobbying offrent l'opportunité à des groupes d'intérêts d'élaborer des lois, des normes tout en participant aux décisions des pouvoirs publics. Face à des dérives inacceptables, des initiatives citoyennes prennent vie sous la forme de veilles informatives et citoyennes, d'expertises scientifiques et citoyennes, de préventions des conflits d'intérêts et de protections des lanceurs d'alertes. Au Sénat comme au Parlement, le lobbying pourrait être encadré par un système d'inscription électronique à caractère obligatoire, par la publication des rapports d'activité, par des règles spécifiques et par un code de conduite pour les élus. En adéquation avec le réseau citoyen ETAL - www.Reseau-etal.org - Pierre-Franck Herbinet, Secrétaire Départemental (39) du Mouvement Démocrate, membre de la commission sociale/santé du Mouvement Européen, soutient l'appel citoyen au sujet de l'encadrement et de la transparence des actions de lobbying en direction des pouvoirs publics.

Comme Stéphane Hessel, il est urgent de s'indigner avec une conscience citoyenne. « Aux actes citoyens ! »

Pierre-Franck Herbinet

Le lobbying dans les institutions européennes :

Bonjour, Je réagis tardivement à cet article, dont je viens seulement de prendre connaissance. Merci de ces éléments très clairs sur les enjeux du lobbying communautaire. En revanche, je voudrais préciser qu'il est tout à fait inexact de penser que la comitologie a pour vocation de réunir les experts des Etats membres, la Commission et les lobbyitses pour encadrer les échanges d'information en amont du processus législatif. La nouvelle gouvernance a ses limites !

C'est une erreur courante de confondre d'une part les comités composés d'experts de la société civile qui conseillent la Commission ; et d'autre part les comités de comitologie, où ne siègent que les Etats membres sous la présidence de la Commission et dont le but est d'encadrer les compétences d'exécution déléguées par le Conseil à la Commission. Apparus dans les années 60 sur les questions relatives à la PAC (à l'époque l'évolution rapide des techniques supposait des adaptations constantes des normes de production, c'était la vocation première de ces comités) la comitologie concerne désormais la quasi totalité des domaines du premier pilier.

Le principe est simple : les Etats membres déléguent à la Commission l'exécution des mesures et en retour cette délégation est encadrée par des comités, pour éviter qu'adaptations après adaptations, la Commission en viennent à prendre des mesures quasi législatives de manière unilatérale, sans le contrôle des Etats. On compte plus de 200 comités de comitologie, qui travaillent selon quatre procédures distinctes (la consultation, la gestion, la règlementation et la règlementation avec contrôle). Ils se réunissent environ 1000 fois par an et adopte environ 2000 décisions.

Sans rentrer dans des détails un peu lourds, on notera que cette dernière procédure, instaurée par un accord interinstitutionnel en juillet dernier, permet désormais au Parlement européen de bloquer une proposition de mesure de la commission (à égalité avec le Conseil), notamment sur les sujets relatifs à la santé et la protection des consommateurs, s'il estime que la Commission va trop loin ou viole les principes de subsidarité ou de proportionnalité.

Une réelle évolution démocratique, dont les médias se sont peu faits l'écho, mais qui illustre le renforcement de la démocratie parlementaire dans l'Union.

Bien cordialement

Le lobbying dans les institutions européennes :

non. Le Conseil européen existait informellement depuis son invention par Giscard et Schmidt en 1974. Le Conseil européen est constitué des chefs d'Etat et de gouvernement et du Président de la Commission (qui n'a pas droit de vote). Il faisait déjà ce que les traités disent qu'il fait désormais : en gros, fixer les grandes orientations politiques de l'UE et agir comme un « chef d'Etat collectif ».

En revanche, il existe une formation du Conseil des ministres (organe mi-législatif, mi-exécutif et autorité budgétaire de l'Union européenne, avec le Parlement européen), qui, au lieu de réunir les minsitres concernés, réunit pour les questions les plus importantes (comme la désignation du candidats à la présidence de la Commission européenne) les chefs d'Etats et de gouvernement. Mais là, c'est le Conseil réunit au niveau des chefs d'Etat et de gvt, pas le Conseil européen. La différence est plus juridique que politique : en fait, les actes du Conseil (même au niveau des chefs d'Etats) sont susceptibles de recours juridictionnels, tandis que les actes du Conseil européen, qui n'est pas une des 5 institutions officielles, ne peuvent être contestés devant les juges.

Mais bon, il est évident que c'est un peu le bordel. La Constitution européenne aurait un peu simplifié la chose, en faisant du Conseil une institution, mais au final, il est clair que ce système un peu bâtard n'est pas durable, ni compréhensible par le citoyen de base. Ce qu'il nous faudrait, c'est une vraie Europe fédérale, avec un Conseil qui soit une vraie chambre haute et point final...

Le lobbying dans les institutions européennes :

Est-ce que le Conseil européen ce n'était pas avant qu'il soit reconnu formellement par les traités (dans le traité de Nice ?) « le Conseil se réunissant au niveau des chefs d'Etats et de gouvernements » ?

Le lobbying dans les institutions européennes :

Des erreurs se sont effectivement glissées dans cet article. Je tiens doncà apporter quelques précisions :

La comitologie est la méthode qu'a choisi le Conseil pour conférer à la Commission des compétences d'exécution tout en gardant un certain contrôle sur leurs mises en oeuvre.

Les groupes de pression n'y sont absolument pas représentés : ce sont des fonctionnaires nationaux qui « conseillent » la Commission de manière plus ou moins directive selon la procédure dans la mise en oeuvre des directives ou réglements adoptés par le Conseil et le Parlement.

A propos du Conseil, justement, Matthieu écrit « le Conseil européen (généralement appelé le Conseil »tout court« ) ». C'est une confusion.

Le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne (nom usuel : Conseil des ministres ou Conseil « tout court ») sont deux institutions différentes.

En fait, le premier (le Conseil européen) n'est même pas une institution. C'est un organe rassemblant les chefs d'Etat et de gouvernement et le Président de la Commission, et qui donne les impulsions politiques nécessaires à l'UE. Une sorte de chef d'Etat collectif, quoi.

Le Conseil (de l'Union) est composé des représentants des Etats membres au niveau ministériel et agit comme « chambre des Etats » dans le processus législatif communautaire, ainsi que dans l'exercice du pouvoir exécutif (généralement dans le cadre de la comitologie, mais aussi dans le domaine de la politique étrangère et de défense, ou des affaires de police et de justice).

Le lobbying dans les institutions européennes :

Bonjour, Je suis un peu surpris par le passage de l'article sur la comitologie. En effet, dans la décision comitologie de 1999, il est bien précisé que les comités sont composés de représentants d'Etats membres, et c'est tout. Où as tu trouvé l'information selon laquelle les experts y participeraient aussi ? Merci d'avance. Jérôme